Intervention de Jérôme Cahuzac

J'en termine, monsieur le président, mais je vous rappelle que j'interviens en même temps sur les trois amendements.

Monsieur le secrétaire d'État, j'en reviens au comité de suivi. Je ne comprends pas un tel dispositif. Vous avez dit vous-même qu'il serait inimaginable de remonter ce taux de TVA et, au fond, nous le savons tous : une fois qu'il sera baissé, rien ni personne ne le fera remonter. Dans ces conditions, quel est l'intérêt de ce comité de suivi ? Vous ne prévoyez ni pénalités ni coercition, vous ne voulez pas de rétro-contrôle, il n'y a pas de période transitoire et il n'y a pas de compensation pour les finances publiques. Dès lors que vous avez indiqué qu'il sera hors de question de remonter ce taux, je ne comprends pas, je le répète, la justification d'un tel comité.