Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

La mutualisation des résidences gérées par un exploitant est à la fois une nécessité et une source de nombreux problèmes. Pour limiter les risques de cette mutualisation tout en ne privant pas les gestionnaires de ces bénéfices, l'objet de cet amendement est donc d'imposer l'existence d'une structure d'exploitation unique par résidence, qui ne pourra remonter sa trésorerie au groupe avant le paiement des loyers dus aux propriétaires.