Amendement N° 66 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : Mmes Le Loch, Got, MM. Brottes, Gaubert, Dumas, Mmes Massat, Langlade, MM. Tourtelier, Goua, Bono, Mesquida, Villaumé, Mme Erhel, M. Pupponi, Mmes Coutelle, Quéré, MM. Cuvillier, Pérat, Michel Ménard, Lurel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 10 bis A
Pour accompagner la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à l'effectivité de la baisse des prix aux consommateurs. Chaque année est annexé au projet de loi de finances un suivi de l'évolution des prix dans les hôtels, cafés, restaurants.
Exposé Sommaire :
D'un coût de près de 2,5 milliards d'euros en année pleine, la réduction de la TVA dans la restauration doit permettre une baisse des prix, pour éviter de constituer une double peine pour le consommateur contribuable. Lors des Etats Généraux de la restauration le 28 avril dernier les professionnels ont annoncé une baisse des prix de 11,8% sur certains produits comme l'entrée, le plat chaud, le plat du jour, le dessert, le menu entrée-plat, le menu plat-dessert, le menu enfant, le jus de fruit ou soda, l'eau minérale, le café, le thé ou l'infusion.
Afin de transformer cette déclaration d'intention en un véritable engagement, l'État se doit d'en vérifier l'application.
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