Intervention de Henri Nayrou

Une loi de la République a permis de mettre en oeuvre un dispositif qui a donné de très bons résultats pendant huit à neuf ans. Toutefois, cette loi a généré ensuite, pour les territoires et les particuliers, des conséquences telles que le législateur a le devoir de l'adapter.

La loi Demessine de 1999 visait à doter les zones de revitalisation rurale de résidences de tourisme en incitant des groupes ou des particuliers à investir dans ce secteur. Ce texte présentait plusieurs avantages, puisqu'il permettait d'augmenter le nombre de lits banalisés, de doper l'activité de la construction, d'optimiser l'impact du tourisme et de développer les activités ainsi que l'emploi dans des zones souvent délaissées. En contrepartie, celles et ceux qui investiraient dans ce secteur bénéficieraient d'avantages fiscaux.

Entre 1999 et 2007, 250 nouvelles résidences de tourisme ont ainsi généré la création de 92 000 lits, sur un total de 616 000 lits. Puis, soudainement, la machine s'est emballée. J'en parle en connaissance de cause car, dans la station de ski de Guzet – située dans les Pyrénées ariégeoises, dans la circonscription de Frédérique Massat – que je préside en tant que conseiller général, une opération immobilière que nous appelions tous de nos voeux s'est transformée en cauchemar pour tous ses acteurs : travaux inachevés, résidences fermées l'hiver dernier, des propriétaires investisseurs ruinés, un promoteur et des gestionnaires emportés dans une tourmente judiciaire. Or vous n'ignorez pas, monsieur le secrétaire d'État, puisque nous en avons parlé le 12 février dernier, que vingt opérateurs sont dans la même situation et que 139 résidences, soit 10 000 lits, sont concernées.

Pour comprendre comment nous en sommes arrivés là, il faut distinguer trois niveaux : les promoteurs, les gestionnaires et les investisseurs, souvent des particuliers. A l'origine de cette situation, il y a des excès. Des promoteurs ont en effet proposé des ventes d'appartements au mètre carré à des personnes qui, alléchées par l'effet d'aubaine – le montage financier, les loyers et la défiscalisation – ne se sont souvent même pas déplacées sur le terrain.

La catastrophe est venue du deuxième niveau : les sociétés gestionnaires, qui ont proposé des offres locatives fantaisistes à des particuliers. En effet, les études de marché étaient aléatoires et le manque de professionnalisme des entrants patent. Les sociétés gestionnaires n'ont donc pu assumer leurs charges et trente d'entre elles ont déposé le bilan. Or, les investisseurs, ainsi privés de loyers, doivent néanmoins s'acquitter de leurs impôts et de la TVA, auxquels s'ajoutent les annuités d'emprunt. Afin de résoudre ce problème, j'ai déposé des amendements au projet de loi de finances rectificative. M. Woerth a accepté de régler certaines questions si je retirais mes amendements, ce que j'ai fait. J'entends que ces engagements soient tenus.

Quant aux amendements dont nous discutons actuellement, ils visent à moraliser le système, en protégeant les investisseurs qui, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ne sont pas des champions des effets d'aubaine, car ils ont investi dans des secteurs qui avaient besoin d'équipements en lits banalisés.