Intervention de Jérôme Cahuzac

La mesure coûte 3 milliards d'euros ; le seul gage qui nous est proposé est la suppression des dispositifs adoptés par le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Reste une charge nette tout juste inférieure à 2,5 milliards d'euros : aucune ressource n'est mise en face de cette charge. La mesure sera donc financée par un endettement supplémentaire ! En l'état actuel du texte, il ne me paraît pas raisonnable d'accepter une dépense aussi lourde financée exclusivement par un endettement supplémentaire.

Nous en sommes, mes chers collègues, à imaginer un déficit budgétaire pour cette année de l'ordre de 120 à 150 milliards d'euros : pour ceux qui connaissent le montant du budget de l'État, une fois retirés les prélèvements sur recettes au profit de l'Europe et des collectivités territoriales, cela signifie que chaque fois que l'État dépensera deux euros, il devra en emprunter un. Nous n'avons jamais connu une telle situation, même en temps de guerre.

J'entends naturellement l'argument – fort – qui consiste à rappeler les promesses faites. Je constate, d'ailleurs, le plaisir que semble avoir le chef de l'État à satisfaire une promesse qu'un autre avait faite avant lui. Mais il me semble que les conditions dans lesquelles cet engagement avait été pris ne sont plus remplies : faire comme si elles l'étaient encore, c'est encore une fois oublier ce qu'est déjà l'endettement du pays, et c'est oublier que cette mesure contribuera à un endettement supplémentaire – 2,5 milliards d'euros, ce n'est pas exactement rien.

L'argument de la crise est opposé à certains – je pense aux producteurs de lait, aux retraités de l'agriculture, à certains salariés de la fonction publique – et il l'est probablement de façon pertinente. Il me semble qu'il devrait, dès lors, être retenu même lorsqu'il s'agit d'éprouver le plaisir de satisfaire des promesses faites par un autre.

Le climat n'est plus le même aujourd'hui, et on ne peut se satisfaire du contrat d'avenir conclu entre la profession et le Gouvernement. Des accords de branche présenteraient une sécurité juridique bien plus grande : une clause de revoyure pourrait permettre de revenir sur cette mesure si des engagements n'étaient pas tenus. Pour celles et ceux qui se préoccupent de l'état de nos finances, cette perspective serait beaucoup plus rassurante que ce simple contrat qui ne prévoit en rien un retour à des dispositions plus raisonnables pour les finances publiques, dans l'hypothèse où les engagements pris ne seraient pas respectés.

Une fois que la TVA sera abaissée, on pourra toujours tenter de contrôler ces engagements – le cas échéant, en engageant des fonctionnaires supplémentaires – mais nous savons déjà que personne ne fera revenir la TVA à son niveau antérieur. Les restaurateurs, et tous les professionnels du secteur, le savent parfaitement.

C'est donc un pari extrêmement onéreux que le Gouvernement nous demande de faire ici, au sein de la représentation nationale. Un pari dont rien ne nous garantit qu'il pourra être gagné, alors que nous sommes certains, en revanche, de ne pas récupérer la mise de 2,5 milliards d'euros.

La proposition de notre collègue d'en revenir à un accord de branche, dans lequel les partenaires sociaux seraient engagés au moins autant que les professionnels, me semble sérieuse et pourrait faire consensus sur nos bancs. Cette solution relèverait d'un minimum de prudence et témoignerait d'un minimum de préoccupation pour l'état de nos finances publiques, c'est-à-dire pour les impôts des générations futures.