Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 17 juin 2009 à 15h00
Développement et modernisation des services touristiques — Après l'article 9 bis, amendement 97
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'aménagement et du territoire :Il y a une différence entre le permis de construire et le gestionnaire. Sur la destination, vous avez raison, monsieur Brottes. Mais le nom du gestionnaire n'a rien à voir avec la destination des locaux. Ce nom peut changer n'importe quand entre le moment où le permis de construire est signé et celui où il est exécuté. Ce n'est pas un élément décisionnel pour le maire dans l'attribution du permis de construire. C'est d'ailleurs contraire à tous les principes du droit de l'urbanisme. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
