Intervention de Didier Migaud

Mon amendement n° 118 ne propose pas que la baisse de la TVA prenne fin en 2012, mais en subordonne la prolongation à une évaluation qui en démontrerait l'efficacité au regard des objectifs poursuivis. Si cette évaluation concluait que ce n'était pas le cas, nous aurions alors la possibilité de changer de dispositif.

De même, je suis surpris de l'argument qui m'est opposé pour rejeter l'amendement n° 119  : ce ne serait pas la peine de préciser que cette dépense fiscale devrait faire l'objet d'une compensation intégrale puisque c'est déjà inscrit dans la loi de programmation des finances publiques. Je devrais donc faire confiance car cette loi de programmation continuera à être appliquée. Or on va prendre une disposition qui contreviendra en fait à ladite loi ! Vous me permettrez donc de m'interroger sur notre capacité collective à respecter les engagements que nous avons pris et votés. Le refus de l'amendement n° 118 qui vise à la faire respecter, c'est la mort d'une grande partie de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, c'est renoncer à une certaine maîtrise de la dépense fiscale.

Voilà les précisions que je voulais apporter concernant la logique de ces amendements. Je précise également qu'en fixant la date du 1er juillet 2013, je ne souhaite pas remettre en cause ultérieurement le dispositif : il s'agit de déterminer un point d'étape pour pouvoir l'évaluer et notamment voir si c'est la baisse de TVA ou l'exonération de charges sociales qui constitue le meilleur instrument pour atteindre notre objectif en matière d'emploi.