Intervention de Jean-Louis Léonard
Réunion du 17 juin 2009 à 15h00
Développement et modernisation des services touristiques — Après l'article 9 bis, amendements 58 113 182
Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission est défavorable à ces trois amendements identiques. Leur premier alinéa est intéressant, dans la mesure où il clarifie la situation entre les bailleurs et les exploitants, en prévoyant que l'indemnité d'éviction ne s'appliquera que s'il en est fait mention dans le contrat de bail.
En revanche, leur second alinéa n'est pas du tout acceptable, car, en permettant des dérogations multiples, il ouvrirait un véritable champ de bataille et mettrait en péril l'équilibre général entre les bailleurs et les locataires. C'est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements. Néanmoins, il serait peut-être judicieux que leurs auteurs les retirent, car un amendement n° 57 rectifié va venir en discussion, qui reprend leur premier alinéa.
