Intervention de Jean-Louis Léonard

L'avis de la commission est défavorable. Si l'on doit inscrire dans la loi que le maire doit informer son conseil municipal et débattre avec lui de la délivrance des permis de construire, il n'y a aucune raison de s'en tenir aux résidences de tourisme… L'usage existe, et il n'est pas nécessaire de le faire figurer dans la loi.

Je voudrais par ailleurs répondre à M. Brottes, qui semble penser que nous manquons d'expérience, que cela fait vingt-six ans que je suis maire d'une commune touristique et qu'il m'est arrivé de refuser l'installation de résidences de tourisme car j'avais des doutes sur la qualité et les capacités du gestionnaire.

Quand une commune ou un EPCI décide d'allouer de l'espace à de la résidence de tourisme, elle se détermine en fonction des opportunités qui s'offrent à elle. Ensuite, le permis de construire est lié aux documents d'urbanisme. Quant au choix du gestionnaire et à l'information du conseil municipal, ils relèvent de règles de bon sens, éventuellement d'une négociation.

Par ailleurs, ces amendements comportent une clause dangereuse, qui est la suppression des permis tacites pour les résidences de tourisme. J'attire votre attention sur le fait qu'une telle disposition signifie qu'il n'y a pas de délai pour accorder un permis de construire, ce qui est exorbitant du droit de l'urbanisme.

Aujourd'hui les règles d'attribution des permis de construire sont claires. En cas de doute sur le gestionnaire, il est possible de retarder la délivrance du permis de construire, ce qui permet de décourager un promoteur que l'on jugerait peu qualifié.