Intervention de Jérôme Cahuzac

Comme tel n'est pas le cas, il me semble que cet argument est difficilement recevable.

Quant aux finances publiques, je suis sûr que vous en avez vous-mêmes le souci. Preuve en est que vous avez voté, dans la loi de finances pluriannuelle, les deux principes du caractère transitoire et de la nécessité de la compensation de toute disposition fiscale nouvelle.

Certes, monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas au cas par cas qu'il faut procéder.