Intervention de Hervé Novelli

L'amendement proposé par M. Mariani porte sur un sujet très important pour la profession de restaurateur.

Vous l'avez rappelé, Thierry Mariani, la réglementation date de 1936. Nous sommes évidemment favorables à une évolution des modalités de rémunération dans le secteur de la restauration, dans l'intérêt des salariés et pour tenir compte des nouvelles pratiques de la restauration commerciale.

Toutefois, ainsi que vient de le souligner le rapporteur, il appartient aux partenaires sociaux, dans le cadre des discussions et débats engagés à la suite des états généraux de la restauration du 28 avril dernier, d'engager une concertation sur ce point. Cette négociation est prévue dans le contrat d'avenir et elle se déroule en ce moment.

L'abrogation de la loi Godart, telle que vous la proposez, aurait un impact très important sur cette négociation. L'adoption de votre amendement risquerait de la figer sur un point. Or les syndicats de salariés, qui ont accepté de débattre de ce sujet, ne souhaitent pas se voir imposer une mesure précise, fût-ce par le Parlement. Au cours des discussions préparatoires aux états généraux de la restauration, j'ai rencontré les employeurs, mais aussi, bien sûr, les représentants des salariés. Nous avons collectivement pris l'engagement de n'abroger la loi Godart qu'en cas de consensus global. Le faire aujourd'hui consisterait donc à revenir sur cet engagement.

En outre, la loi du 31 janvier 2007 exige qu'une négociation entre partenaires sociaux précède une éventuelle disposition législative, laquelle ne doit intervenir que si les partenaires ne parviennent pas à un accord.

Le Gouvernement s'engage à faire, avant la fin de l'année, un point d'étape sur les discussions en cours avec les partenaires sociaux ; si un accord est signé au sujet de la loi Godart, je prends l'engagement de modifier la législation avant la fin de l'année. Mais il faut, je crois, laisser le temps à la concertation. Nous avons pris la responsabilité de passer un contrat avec les organisations professionnelles ; celles-ci se sont engagées à ouvrir la négociation, y compris sur la loi Godart. Cette négociation est en cours, et les partenaires se sont engagés, dans le contrat d'avenir, à l'achever avant la fin de l'année. Laissons, je le répète, le temps au dialogue ; le Gouvernement prendra ses responsabilités dès la signature de l'accord. C'est pourquoi je vous invite, monsieur Mariani, à retirer votre amendement.