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Intervention de Henri Nayrou

Réunion du 17 juin 2009 à 15h00
Développement et modernisation des services touristiques — Après l'article 9 bis, amendements 53 71

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Nayrou, M :

Je me permets de souligner à l'intention de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur que ces amendements visent à garantir le paiement des loyers au propriétaire, en veillant à ce que la remontée de la trésorerie ne se fasse qu'après le paiement des loyers. Deux solutions existent pour cela : soit imposer l'existence d'une société d'exploitation par résidence, avec une convention de gestion de trésorerie centralisée, soit créer un compte séquestre par résidence, dont le solde ne pourrait remonter qu'après paiement des loyers. En d'autres termes, ces amendements visent à empêcher l'instauration d'un système de vases communicants qui porte préjudice aux investisseurs propriétaires.

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