Amendement N° 39 (Adopté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Mariani.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - Au V de l'article 244 quater Q du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
« VI. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le contrat d'avenir signé le 28 avril dernier entre les organisations professionnelles et l'État en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration prévoit que les organisations professionnelles s'engagent à porter le nombre de maîtres restaurateurs à 3 000 sur la durée d'exécution du contrat.
À cette fin, il est prévu que « le dispositif de crédit d'impôt sera prorogé pour toute la durée du présent contrat ».
Le contrat d'avenir entrera en vigueur à compter de la date effective de baisse du taux de TVA, et pour une durée de trois années à compter de cette même date.
L'amendement a donc pour objet de proroger le crédit d'impôt en faveur des maître-restaurateurs jusqu'au 31 décembre 2012.
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