Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Parce qu'une première année d'exploitation est rarement bénéficiaire et que les coûts initiaux – lancement de la résidence, achat des meubles, et caetera – sont importants, il est d'usage dans bien des cas que le promoteur verse à l'exploitant de la résidence des fonds de concours destinés à ces premières dépenses. L'usage de ces fonds de concours a prêté à controverse, ceux-ci n'étant pas toujours affectés à la résidence pour laquelle ils étaient versés et servant parfois uniquement à conforter la trésorerie du gestionnaire.

L'objet de cet amendement est donc de limiter les dérives des fonds de concours, bien identifiées dans les causes de défaillances, en affectant ces fonds à la seule résidence pour laquelle ils sont versés.