Intervention de Didier Migaud

On peut d'abord se demander, monsieur le secrétaire d'État, et vous reconnaîtrez que c'est une question légitime, si, pour aider un secteur qui a ses spécificités et ses difficultés, il faut prendre des mesures spécifiques ou une mesure générale. C'est une des questions qui est posée, qui est au coeur d'ailleurs d'une réflexion à laquelle vous avez contribué sur la recherche de l'efficacité maximale d'une dépense.

Nous avons adopté en janvier dernier la première loi de programmation des finances publiques, qui s'applique au cours de la période 2009-2012. Y figurent des règles de gouvernance et, en particulier, des règles relatives aux dépenses fiscales, dont on connaît l'évolution, pour ne pas dire la dérive, depuis ces dernières années.

Parmi ces règles de gouvernance qui doivent désormais s'appliquer aux dépenses fiscales, il y en a une très importante qui leur confère un caractère temporaire. L'article 11 de la loi de programmation précise que chaque dépense fiscale instaurée par un texte promulgué au cours de la période 2009-2012 n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur. Cette disposition a pour objectif d'inciter à l'évaluation des dispositifs d'exonération et de réduction d'impôt, qu'il faut savoir remettre en question s'ils ne se révèlent pas pertinents ou le sont insuffisamment.

Dans le texte qui nous est proposé, la date d'entrée en vigueur du dispositif est indiquée, c'est le 1er juillet 2009. Nous sommes donc totalement dans l'esprit de la loi de programmation, mais son caractère temporaire ne l'est pas. C'est l'objet de l'amendement n° 118 , qui inscrit dans cette loi particulière la règle que nous avons adoptée dans la loi de programmation applicable à toute dépense fiscale nouvelle, une durée maximale de quatre ans.

Pour l'amendement n° 119 , je me réfère à nouveau à la première loi de programmation des finances publiques. Je pense que ces amendements devraient recueillir l'approbation de l'ensemble de notre assemblée puisque c'est un texte que nous avons voté ensemble.

Pour chacun, l'objectif plus ou moins lointain, qui a plutôt tendance à s'éloigner, est un retour à l'équilibre des finances publiques en maîtrisant les dépenses budgétaires. Si, parallèlement, on crée de la dépense fiscale, la maîtrise de la dépense en tant que telle sera difficile.

L'article 11 de la loi de programmation proposée par le Gouvernement et par le rapporteur général de la commission des finances, adoptée par nous tous, prévoit donc que la création ou l'extension d'une dépense fiscale au cours de la période 2009-2012 est compensée par la suppression ou la diminution d'une autre dépense fiscale pour un montant équivalent.

Si l'on a fait ce type de proposition, souvenez-vous, c'est parce qu'il y avait cette fameuse règle d'or selon laquelle les budgets doivent être votés en équilibre. Le ministre des finances de l'époque, en 2004, l'avait déjà évoquée. Il s'était rendu compte qu'elle était difficilement applicable. C'est à partir d'une proposition du Nouveau Centre pour modifier la Constitution qu'elle a été posée. Nous nous sommes alors dit qu'il fallait prévoir d'autres mesures parce que nous voyions bien combien elle pourrait nous enfermer.

Or je ne vois pas dans le texte qui nous est proposé la suppression d'autres dépenses pour un montant équivalent. La dépense budgétaire d'aide au secteur, qui s'élevait en 2008 à 650 millions d'euros, sera supprimée, mais la baisse du taux de TVA va occasionner une perte de recettes pour l'État de 3 milliards d'euros. En l'absence d'une compensation de la différence, soit 2,4 milliards d'euros, il faut à tout le moins affirmer que cette moindre recette ne correspondra pas à un déficit supplémentaire qui s'ajouterait au déficit structurel mais qu'elle sera bien compensée par la suppression d'une autre dépense fiscale.

J'insiste sur ce point parce que nous avons voté la loi de programmation il y a quelques mois et qu'il en va de sa crédibilité si, dès le premier texte instituant une dépense fiscale, nous remettons en cause la règle que nous avons adoptée.

Vous êtes venu devant la commission des finances, monsieur le secrétaire d'État. J'en profite pour vous remercier d'avoir répondu à notre demande, et d'avoir répondu à toutes les questions que nous vous avons posées. Vous vous étiez engagé à nous apporter des éléments complémentaires, vous l'avez fait et je vous en remercie. Vous nous avez affirmé que la dépense serait compensée, information qui nous a intéressés, aussi bien le rapporteur général que moi-même. Je serais heureux qu'à l'occasion de la présentation de cet amendement, vous nous précisiez comment.