Intervention de Jérôme Cahuzac

Sauf qu'interrogé en commission des finances et à nouveau dans l'hémicycle, vous ne nous avez pas dit de quelle manière vous alliez compenser cette dépense supplémentaire de 2,4 milliards d'euros. Vous auriez d'ailleurs bien du mal à nous dire comment vous pourriez le faire autrement que par l'emprunt, c'est-à-dire par une dette supplémentaire.

Encore une fois, il ne s'agit pas d'opposer les vertueux, soucieux des finances publiques aux autres, préoccupés par la restauration, c'est-à-dire par une activité économique qui concerne des dizaines de milliers de salariés et représente des milliards de chiffres d'affaires, et à laquelle nous sommes au moins aussi sensibles que vous, chers collègues.

Nous voudrions vous faire remarquer que le dispositif que vous aviez adopté sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin permettait, parce que la mesure était ciblée, d'aider efficacement, à hauteur de 650 millions d'euros, les entreprises qui en avaient besoin, alors que la baisse de la TVA aidera également celles qui n'en ont pas besoin ou en ont bien moins besoin.

C'est le caractère général de cette mesure qui explique à la fois son coût exorbitant et le fait que le président de la commission des finances demande, à bon droit, qu'elle soit compensée, transitoire et, naturellement, évaluée.

Si nous n'évaluons pas de manière spécifique des dépenses atteignant trois milliards d'euros – fussent-elles en partie compensées par une économie de 650 millions –, nous n'évaluerons plus rien !

S'agissant du comité de suivi qui aurait pour mission d'évaluer le dispositif, j'ai du mal à comprendre l'argumentation de M. le secrétaire d'État. Nous avons tous le souci de l'avenir de ce secteur. Il ne s'agit pas d'opposer ceux qui seraient partisans de la confiance et ceux qui seraient partisans de la coercition. Au passage, je me demande d'ailleurs bien en quoi proposer des accords de branche constituerait une quelconque mesure coercitive ? Dans « accord de branche », il y a « accord », que je sache. Je ne vois pas comment vous pourriez condamner cette perspective du fait qu'elle serait coercitive. Les accords de branche n'ont jamais été perçus comme une disposition coercitive. Il nous semble donc que de tels accords constitueraient un bon compromis entre un contrat d'avenir qui, en réalité, ne garantit rien pour les finances de l'État, et ce que vous appelez une politique punitive – qu'au demeurant, je le rappelle, personne ici n'a jamais proposé. J'en conclus que, pour vous, la conclusion d'accords de branche peut être qualifiée de punition, ce que personne n'a songé à faire dans cet hémicycle.