Intervention de Pascale Got

Il est vrai que vous n'avez pas été suivi : l'Élysée aime flamber, et a donc choisi un taux de 5,5 %.

Aujourd'hui, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas accepter une telle baisse de recettes fiscales sans certaines conditions. J'ai évoqué hier ces enjeux particulièrement importants, pour les finances de l'État bien sûr, mais aussi pour l'ensemble de la branche de la restauration : pour nous, eu égard à l'ampleur du dispositif, un contrat d'avenir n'est pas suffisant. Nous préférons un accord de branche, et cela conditionnera l'ensemble de nos votes ; nous avons déposé un certain nombre d'amendements.

Cet accord de branche nous paraît indispensable, parce qu'il aiderait à définir ce que cette baisse de TVA apporterait à l'ensemble de la filière, aux salariés – en termes de protection sociale et de salaire – mais aussi aux consommateurs.

Ce contrat d'avenir a certes été élaboré lors des états généraux de la restauration, mais vous savez bien que les cinq grandes confédérations syndicales n'étaient pas présentes : elles ont en effet considéré que les garanties sur les contreparties n'étaient pas suffisantes.

Alors, oui, ce contrat d'avenir évoque un certain nombre de dispositions sur lesquelles nous pourrions nous retrouver ; mais, comme je vous l'ai dit, il n'y a pas eu de négociations réelles et sérieuses. Nous demandons donc fermement un accord de branche, et non pas de simples déclarations de sympathie sur des sujets aussi essentiels.