Amendement N° 16 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 12 juin 2009 par : M. Luca, M. Grand, M. Saint-Léger, M. Roatta, M. Tian, Mme Vautrin, M. Decool, M. Philippe Martin, M. Vitel, Mme Pons, M. Guibal, M. Domergue.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 13
Les maires des communes littorales, classées touristiques et balnéaires sont habilités à délivrer les autorisations annuelles d'occupation du domaine public maritime pour les restaurants de plage.
Exposé Sommaire :
Le décret n° 2006-608 prévoit que les autorisations pour l'ouverture des restaurants de plages ne peuvent être accordées que pour huit mois.
Cette disposition qui n'apparaît pas justifiée dans les régions bénéficiant d'un ensoleillement toute l'année, a des conséquences économiques sur l'activité touristique, se traduisant notamment dans les départements frontaliers par la fuite de la clientèle vers l'étranger.
Il convient donc de permettre aux Maires des communes touristiques, les mieux à même d'apprécier l'intérêt économique de leurs communes, de délivrer les autorisations de restaurants de plage.
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