Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 juin 2009 à 15h00
Développement et modernisation des services touristiques — Article 10 bis a, amendement 5
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Monsieur Tardy, nous n'avons pas la même analyse de l'article 34 de la Constitution, auquel le Conseil constitutionnel veille scrupuleusement.
Aux termes de l'article 34, c'est à la loi et à la loi seule de fixer les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature. La fixation du seuil en deçà duquel une imposition n'est pas mise en recouvrement relève sans hésitation possible de la compétence du législateur. S'il arrive qu'un tel seuil soit fixé par décret, c'est seulement après que le législateur a encadré strictement la compétence du pouvoir réglementaire. Votre amendement est donc contraire à la Constitution.
