Amendement N° 204 (Adopté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Léonard, M. Ollier.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« normes »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 :
« , la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale ainsi que la promotion générale de ce secteur. »
Exposé Sommaire :
L'alinéa 15 crée un fonds de modernisation de la restauration. La mission de ce fonds est de faciliter la modernisation, la mise aux normes et la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale. Cet amendement propose d'étendre, aux actions de promotion générale du secteur, la mission du fonds de modernisation de la restauration. Il s'agira en particulier d'assurer le financement des actions de promotion de la baisse des prix dans le secteur et de valorisation de l'ensemble des dispositions du contrat d'avenir. Son coût pour le budget de l'État est nul.
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