Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 juin 2009 à 15h00
Développement et modernisation des services touristiques — Après l'article 9 bis, amendements 53 71
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Si vous avez raison de vous préoccuper de la protection de l'investisseur particulier face au risque de non-paiement du loyer par l'exploitant, monsieur Nayrou, vous devez convenir que le non-paiement des loyers est la conséquence logique de la défaillance de l'exploitant.
