Intervention de Hervé Novelli

La remontée du taux de deux points a cassé la croissance : l'expérience a ainsi montré qu'une telle décision pouvait avoir des effets terribles. Or il s'agissait d'une hausse de deux points seulement, alors que l'amendement en propose une de quatorze ! Vous imaginez les conséquences d'une telle disposition. Je ne peux y souscrire.

Quant au rapport proposé par l'amendement n° 120 , je rappelle, à la suite du rapporteur, qu'un comité de suivi du contrat d'avenir est prévu. Je comprends bien, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, que vous n'êtes pas intéressé par ce qu'il y a dans le contrat d'avenir, parce que, pour vous, les contreparties n'existent pas. Mais c'est une position de principe qui ne correspond pas à la réalité. J'ai dit que je mettrais en place ce comité de suivi dans le courant du mois de juin. Le contrat d'avenir indique que ce comité sera composé de représentants des organisations professionnelles, de représentants des pouvoirs publics et de personnalités qualifiées. J'ai également fait savoir, lors de mon audition devant la commission des affaires économiques, que j'étais favorable à ce que des parlementaires y siègent.

Son rôle sera de rendre publiques tous les six mois les conséquences de l'application du taux réduit de TVA dans la restauration en termes de prix, de créations d'emplois, de signatures de contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Nous nous sommes donné les moyens d'assurer un suivi, car je n'ai pas une vision outrageusement coercitive des choses ; je souhaite que les engagements soient tenus sans difficultés.

Nous avons ainsi fait effectuer par la DGCCRF près de 3 500 contrôles dans les restaurants français, au mois d'avril. Quelque 17 000 produits ont été contrôlés. Cela nous offre une base d'évaluation pour le suivi des prix et de leur évolution dans les mois à venir.

Comme je l'ai indiqué, le comité de suivi rendra un rapport tous les six mois. C'est nettement mieux que ce que vous proposez monsieur le président Migaud. Les amendements nos 118 et 120 sont donc largement satisfaits.

Enfin, l'amendement n° 119 se réfère à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, votée le 9 février 2009. Cette loi prévoit, entre autres règles de gouvernance des finances publiques, la compensation pluriannuelle du coût des mesures fiscales nouvelles par la diminution ou la suppression de mesures existantes. Un tel principe étant ainsi déjà inscrit dans notre ordonnancement juridique, il n'est nul besoin de précisions supplémentaires dans le présent texte. L'amendement est superfétatoire.

En outre, cet amendement interprète de façon étroite les dispositions de la loi de programmation. La mise en oeuvre de ce principe de compensation doit s'apprécier chaque année en prenant en considération l'ensemble des changements législatifs intervenus depuis le dépôt du précédent projet de loi de finances initial. Il ne s'agit donc pas de prévoir des compensations au cas par cas, mais d'avoir une vision globale des conséquences budgétaires des mesures adoptées au cours d'un exercice.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous propose de retirer l'amendement n° 119 , à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.