Intervention de Jean-Louis Léonard
Réunion du 17 juin 2009 à 15h00
Développement et modernisation des services touristiques — Article 10 bis a, amendement 5
Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis défavorable à titre personnel car c'est la loi et non un décret qui doit fixer l'assiette et le taux de l'impôt.
