Intervention de Annick Le Loch

Vous avez bien compris, monsieur le président, que nous souhaitions subordonner la baisse de la TVA à partir du 1er juillet à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux sur la formation, les salaires et l'emploi. Cet accord, d'ailleurs, apporterait peut-être une réponse aux questions posées par M. Mariani.

La décision de baisser la TVA est prise, nous l'avons bien compris. Nous nous interrogeons, dès lors, sur les moyens dont l'État entend se doter pour que cette baisse produise des effets vertueux, économiquement et socialement. Le Gouvernement ne cesse d'invoquer le contrat d'avenir ; nous l'avons étudié très attentivement. Les engagements qu'il contient sont très sérieux – 40 000 emplois créés au bout de deux ans, modernisation des établissements, baisse des prix de 11,8 % – et nous voulons, nous aussi, faire confiance aux restaurateurs. Bref, tout est dans le contrat, sauf une chose : la garantie, pour les salariés et les consommateurs, que lesdits engagements seront tenus.

Le présent amendement, comme ceux qui suivront, a donc pour ambition de valoriser les engagements acceptés par les professionnels. Il vise, en somme, à les graver dans la loi et à subordonner la baisse de la TVA à la signature d'un accord de branche. Une telle mesure profiterait à l'emploi et à la formation.