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Intervention de Luc Chatel

Réunion du 17 juin 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Bilan des réformes judiciaires en cours

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :

Depuis deux ans, ce Gouvernement et cette majorité oeuvrent en profondeur pour réformer la justice conformément aux engagements pris par le Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Comme vous l'avez rappelé, nous avons tout d'abord réformé la carte judiciaire, ce que personne n'avait osé faire. Nous l'avons fait afin de rendre la justice plus efficace et d'offrir de meilleures garanties à chacun de nos concitoyens.

Nous avons renforcé le droit de vivre en sécurité, grâce à la loi sur les peines planchers. Eh oui, monsieur le député, cette loi est un succès : 13 000 peines planchers ont d'ores et déjà été prononcées.

Depuis deux ans, le Parlement s'est aussi saisi d'un grand nombre de réformes importantes : la réforme pénitentiaire, l'exception d'inconstitutionnalité, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature – étape importante –, et enfin la fusion des professions d'avocat et d'avoué.

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