Intervention de Henri Nayrou

J'ai bien entendu M. le rapporteur annoncer qu'il accepterait un amendement de repli. Toutefois, je souhaiterais revenir à la pratique, qui révèle que les investisseurs ignorent en fait l'existence du droit à l'indemnité d'éviction due au preneur. Il est donc opportun, selon nous, de prévoir que les baux commerciaux doivent expressément contenir cette clause. Il n'est pas suffisant, monsieur le secrétaire d'État, de renvoyer au code de commerce. En effet, dans la mesure où le contrat est la loi des parties, il est essentiel que chacune des parties soit pleinement informée de ce à quoi elle s'engage.

Or notre amendement avait précisément pour objet de permettre à ces investisseurs de disposer d'une information pleine et entière sur le régime applicable aux investissements qu'ils vont réaliser. J'admets qu'un certain nombre d'entre eux n'ont même pas pris la peine de se rendre sur place vérifier le bien fondé de leurs investissements. Certes, nul n'est censé ignorer la loi. Mais, dans la mesure où ils permettaient de sécuriser les contrats conclus entre les investisseurs et les promoteurs, ces amendements n'étaient pas superflus.

Toutefois, je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 57 rectifié .