Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

L'article 742 du CGI prévoit l'assujettissement à la taxe de publicité foncière des baux de plus de douze ans devant être obligatoirement publiés au bureau des hypothèques. Aujourd'hui, nombre de sociétés d'exploitation souhaiteraient conclure des baux de plus de douze ans mais ne le font pas, compte tenu de ce texte qui assoit la taxe de publicité foncière sur le montant cumulé des loyers sur la durée du bail.

Les pertes de recettes fiscales pour l'État et les collectivités territoriales seraient négligeables du fait qu'aucun opérateur ne fait de baux de plus de douze ans ; et lorsqu'ils dépassent exceptionnellement cette durée ils omettent le plus souvent – et à tort – de les publier. Ainsi, l'État et les collectivités ne gagnent que fort peu avec cette taxe, mais imposent de fait une fragilité juridique en termes de sécurité et d'information pour les tiers. Ils découragent par ailleurs la souscription de baux de long terme, alors qu'ils sont nécessaires à la pérennisation des activités correspondantes et à une gestion de long terme des lits touristiques.

Par conséquent, l'amendement qui vous est soumis propose d'exonérer les résidences de tourisme de cette taxe.