Intervention de Sauveur Gandolfi-Scheit

Monsieur le secrétaire d'État, je me permets d'intervenir sur cet article qui, bien que faisant largement consensus sur nos bancs, pose certains problèmes en Corse.

En effet, le taux de TVA appliqué aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, était jusqu'à aujourd'hui de 8 % en Corse, contre 19,6 % sur le reste du territoire national. Cette spécificité est le résultat de l'application ancienne d'un régime fiscal spécifique destiné à compenser le handicap de l'insularité, pour reprendre les termes d'un décret de 1967. Ce régime trouve ses racines et sa justification dans les arrêtés Miot, pris en 1811.

Aujourd'hui, la baisse de la TVA à 5,5 % n'entraîne qu'une diminution de 2,5 points de cette dernière en Corse, contre 14,1 points en France métropolitaine. Or dans la mesure où les contreparties demandées aux restaurateurs dans le contrat d'avenir demeurent identiques pour toute la profession, il apparaît qu'en Corse, les restaurateurs ont plus à perdre avec cette mesure qu'à y gagner. Cette perte sera d'autant plus importante que le présent article supprime les aides prévues par l'article 10 de la loi 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.

Conscient qu'un alignement sur le taux de TVA appliqué à l'outre-mer paraît impossible en Corse en raison des contraintes imposées par le droit communautaire, je n'en demeure pas moins inquiet pour les restaurateurs insulaires qui, j'insiste sur ce point, craignent véritablement pour leur avenir, en particulier en ces temps de crise.

Lors de notre séance de questions au Gouvernement, vous avez d'ores et déjà annoncé que les contreparties contenues dans le contrat d'avenir seraient revues pour la Corse. Cependant, il m'apparaît tout aussi essentiel d'aborder la question des aides précédemment citées, qui permettraient de dynamiser considérablement le secteur.