Séance en hémicycle du 22 février 2012 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Mes chers collègues, avant de commencer cette séance, je souhaite évoquer devant vous la mort de Rémi Ochlik, journaliste français, tué ce matin en Syrie. Il se trouvait souvent dans cet hémicycle pour suivre nos travaux.
Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale de la République du Tchad, conduite par son président, M. Haroun Kabadi. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Madame la ministre, depuis cinq ans, sur nos bancs mais aussi sur le terrain, les députés de l'opposition attirent l'attention du Gouvernement sur ses choix trop souvent éloignés de l'intérêt général. À servir davantage des intérêts particuliers, à penser davantage électorat que Nation, à user de la division entre les Français quand la crise réclame de la cohésion, à choisir l'agitation contre la détermination, vous avez fini par affaiblir la France.
Vous avez affaibli la France au point que votre candidat use d'un slogan en forme d'aveu, un slogan qui me rappelle un autre échec de votre camp : « une France forte ». S'il faut une France forte, c'est que la France, qui sort de dix ans de votre politique et de cinq ans de votre politique au carré, est faible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis quelques jours, hier tout particulièrement, vous répondez par la comparaison à ces mauvais chiffres que vous ne contestez même plus – quand je me regarde, je m'inquiète mais quand je me compare, je me rassure…
Eh bien, comparons ! Prenons les chiffres de l'OCDE, du FMI ou de l'ONU. Avant que vous n'arriviez au pouvoir, le PIB de la France était le 16e de la planète, il est aujourd'hui le 18e. La France était le 16e pays le moins inégalitaire, elle est désormais le 38e. Nous occupions la 16e place du classement scolaire international, nous nous trouvons maintenant à la 24e place. Et pour ce qui est de la liberté de la presse, même là, nous avons reculé, du 33e au 38e rang.
Bref, dans les neuf indices des comparaisons internationales – exportation, indice de développement humain ou agriculture – nous avons baissé.
Alors, madame la porte-parole, quand je vous regarde, je m'inquiète, mais quand je vous compare, je m'inquiète aussi… pour la France ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question est simple : quand allez-vous dire, sur votre bilan, la vérité aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Oui, monsieur Charasse, vous l'avez dit, tous les efforts du Gouvernement pendant ce quinquennat ont été inspirés par une certaine idée de la France, celle d'une France forte.
Pour avoir une France plus forte, qu'avons-nous fait, monsieur Charasse ? Nous avons conduit une réforme qui était attendue depuis quarante ans, celle de l'université, une réforme contre laquelle vous avez votée et qui, seule, permettra aux générations futures de jeunes Français d'avoir l'enseignement supérieur qu'ils méritent.
Nous avons triplé le crédit d'impôt recherche, monsieur Charasse, parce que nous voulions que la France soit le pays qui réserve à l'innovation l'environnement fiscal le plus favorable. Un pays qui innove, un pays qui fait le pari de l'intelligence est un pays fort.
Nous voulions investir dans l'avenir. Alors, qu'avons-nous fait ?
Nous avons supprimé la part investissement de la taxe professionnelle, pour que toutes nos PME, nos industries, puissent investir, pour qu'elles soient plus fortes.
Puis nous avons fait le pari d'une Europe forte, parce qu'il n'y a pas de France forte sans une Europe forte. Mais là encore, qu'avez-vous fait ? Vous avez voté contre le Mécanisme européen de stabilité, qui permet d'avoir une vraie solidarité en Europe.
Eh bien, l'abstention n'est pas une politique. C'est une politique anti-européenne, anti-Europe !
Alors oui, tout le travail que nous avons accompli a eu pour but de renforcer la France.
Et nous continuons, avec la baisse du coût du travail : pour exporter, pour que nos entreprises ne délocalisent pas, nous construisons une France forte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Hier, notre majorité a voté avec enthousiasme le projet de traité instituant le mécanisme européen de stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) L'Union européenne sera ainsi dotée d'un fonds de solidarité de 500 milliards d'euros.
Dans un domaine aussi crucial, monsieur le Premier ministre, on aurait pu espérer un moment d'unité nationale. Or M. Hollande – et avec lui les socialistes –, fidèle à ce qui devient sa devise ou sa marque de fabrique, a choisi, une fois de plus, avec un grand courage, de ne pas choisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Eh oui !
Je dis cela pour ne pas imaginer le pire. Le pire serait qu'après avoir troqué l'indépendance énergétique de la France contre vingt-quatre circonscriptions aux Verts (Huées sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC),…
… il en soit maintenant à troquer la place de la France dans la construction européenne contre quelques circonscriptions à M. Mélenchon ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Où est la cohérence de celui qui a fait de la finance internationale son ennemi avant d'aller s'agenouiller devant la City ? (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP.)
Où est la cohérence de celui qui s'engageait aux côtés de François Mitterrand pour poursuivre la construction européenne ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Où est la cohérence de celui que certains voulaient déjà nous présenter comme le fils spirituel de Jacques Delors ? (Mêmes mouvements.)
Ne cherchez pas la cohérence : il n'y en a aucune ! Plus grave, il n'y a aucun courage dans le vote de M. Hollande et des députés socialistes hier. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n'y a eu que renoncement, compromis, accommodement et bricolage électoraliste !
Ma question, monsieur le Premier ministre, est simple. L'avenir de la France et celui de l'Europe sont liés. Dans un tel contexte, pouvez-vous nous rappeler l'importance des enjeux de cet accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC ; rires et « Allo ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président Jacob, oui, la majorité peut être fière d'avoir adopté le mécanisme de stabilité.
Ce vote n'est pas un vote technique concernant une question financière. En réalité, c'est l'expression d'une volonté politique.
C'est l'expression de la volonté politique de ne pas démanteler soixante années de construction européenne sous la pression des marchés.
Je voudrais vous rappeler que nous venons de loin.
Il y a un an, ils étaient nombreux, ceux qui pronostiquaient l'explosion de l'Union européenne. Ils étaient nombreux, ceux qui préconisaient de laisser tomber la Grèce. Et ils étaient nombreux, ceux qui annonçaient la dissolution de la zone euro. («En effet ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ce paysage, caractérisé par beaucoup de démissions et de scepticisme, il s'est trouvé dans toute l'Europe des responsables politiques qui se réclament de la gauche, et des responsables politiques qui se réclament de la droite, pour ressaisir l'Union européenne. Et personne ne peut contester que parmi ces responsables politiques, le Président de la République française a joué un rôle majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
… imposer collectivement une discipline indispensable pour regagner notre crédibilité et notre capacité d'action. C'est tout l'objet du traité sur le mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité. C'est tout l'objet de la coordination pour la gouvernance de la zone euro que les chefs d'État et de gouvernement de vingt-cinq pays, dont certains sont de droite et d'autres de gauche, vont signer au début du mois prochain.
Cet ensemble est cohérent. Il reflète le juste équilibre entre solidarité et discipline. Aujourd'hui, aucun de nos partenaires n'imagine que l'on puisse en démonter l'équilibre subtil et personne ne pense que cet accord pourra être renégocié par qui que ce soit, …
… parce qu'il est le résultat du compromis qui a été trouvé pour sauver la zone euro et pour donner à l'Union européenne les institutions dont elle a besoin.
Face à la gravité des circonstances, je regrette que le parti socialiste n'ait pas choisi de voter en faveur de ce traité.
… il m'est arrivé plusieurs fois de voter des textes sur l'Europe qui étaient présentés par la gauche et que je ne jugeais pas parfaits, mais qui me semblaient indispensables pour la suite de l'aventure européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je veux rappeler le vote de l'Acte unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je veux rappeler aussi celui du Traité de Nice dont nous étions nombreux à penser qu'il avait beaucoup de défauts, mais que nous avons voté parce que nous avons estimé qu'il était indispensable à la poursuite de la construction européenne.
Dois-je enfin rappeler que le général de Gaulle lui-même a repris le Traité de Rome qui avait été négocié par Guy Mollet et par les socialistes,…
…qu'il l'a assumé, qu'il l'a mis en oeuvre ?
Eh bien, vous vous seriez honorés à faire de même parce que la vérité, c'est que vous n'avez plus la force de distinguer entre l'intérêt général et votre intérêt électoral à court terme. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question porte sur la situation de l'emploi industriel, qui connaît une véritable saignée : 100 000 emplois supprimés en trois ans.
En ce moment même, sur le territoire français, des dizaines d'usines sont menacées de disparition, entraînant la lutte déterminée de salariés qui veulent sauvegarder leur outil de travail.
Bien évidemment, si je vous interroge sur votre politique dans ce domaine, vous me répondrez par vos slogans habituels : donner davantage de liberté aux entreprises pour améliorer leur compétitivité, avec notamment plus de flexibilité, moins de cotisations patronales et une main d'oeuvre bon marché.
Bien évidemment, vous ne remettrez pas en cause les profits faramineux des entreprises du CAC 40, l'envolée des dividendes des actionnaires et les choix de délocalisation.
Bien évidemment, vous préférerez la dérision, à de saines interrogations sur les choix politiques qui sont les vôtres et ceux qui pourraient être les nôtres.
Aussi, pour ne pas gâcher notre après-midi avec la douceur de vos éléments de langage, je souhaite simplement vous interroger sur votre volonté politique d'apporter une aide réelle aux salariés qui proposent aujourd'hui des solutions alternatives à la fermeture de leur entreprise.
Je pense plus particulièrement aux salariés de Fralib Thé l'Éléphant dans les Bouches-du-Rhône, aux salariés de Continentale Nutrition dans le Vaucluse, à ceux de M-Real dans l'Eure, à ceux d'ArcelorMittal à Gandrange et Florange, à ceux de Delbard dans l'Allier. Et tant d'autres que je ne peux citer...
Partout, les salariés sont riches de propositions.
Tous attendent que l'État les soutienne et les accompagne concrètement. Qu'en est-il ?
Et ne croyez-vous pas, plus largement, qu'il est temps de donner plus de droits et de pouvoirs aux salariés dans leurs entreprises pour que soit maintenu et développé notre outil industriel ? Oui, plus de droits, plus de pouvoirs aux salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le député, je ne doute pas de la sincérité de votre engagement. Ne doutez pas de la sincérité de l'engagement plein et entier du Gouvernement en faveur du maintien de l'emploi dans le secteur industriel…
et du développement des outils industriels au service de la dynamique de notre économie.
Même si vous avez du mal à l'entendre, même si vous l'avez combattu tout au long de cette législature, permettez-moi de rappeler l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre qui ont permis, en 2010, à la France d'être le pays qui a, enfin, stabilisé l'emploi industriel. (« Non ! » sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Ce sont les chiffres ! C'est la réalité ! Le comité interministériel sur le redéveloppement industriel a favorisé le maintien et la préservation de 100 000 emplois ; la création de la médiation du crédit en 2008, la création de la médiation de la sous-traitance en 2009 ont favorisé la préservation de 700 000 emplois. Nous sommes allés plus loin avec la réforme de la taxe professionnelle, qui a libéré 2 milliards d'économies, en particulier pour les entreprises du secteur industriel.
Le développement autour du crédit impôt recherche mobilisant 4 milliards d'euros est aujourd'hui regardé par tous nos partenaires comme un outil au service de la création de perspectives de filières innovantes et donc, d'emplois dans le secteur industriel.
Je pourrais développer longuement notre action concernant le Fonds stratégique d'investissement. Je pourrais également m'attarder sur ce que nous allons faire la semaine prochaine sous l'impulsion du Premier ministre pour créer une filiale dans OSÉO afin de favoriser l'accès au crédit pour les entreprises du secteur industriel.
Je pourrais poursuivre, mais cela ne vous intéresse pas !
Retenez simplement le point le plus important : quelle que soit la situation, quelles que soient les contraintes qui s'imposent sur les sites industriels, le Gouvernement est présent, les pouvoirs publics mobilisent et nous avons des perspectives d'avenir, notamment avec le changement du financement de la protection sociale avec la TVA sociale et le financement par la CSG-patrimoine, au service de la création d'emplois dans l'industrie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe du Nouveau Centre.
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, plus de 80 % des salariés d'une très grande entreprise de l'agglomération mulhousienne vont être sacrifiés sur l'autel de la rentabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Une fois de plus, des salariés vont être victimes d'une délocalisation. Fabriquer à moindre coût en Europe dans des pays qui tardent à accepter les règles sociales et salariales qui prévalent chez nous, comme la Slovaquie, membre de l'Union européenne depuis 2004, voilà l'objectif de la direction du groupe suisse Schindler !
C'est de la suppression nette de 96 postes sur un total de 123 qu'il s'agit aujourd'hui, monsieur le ministre.
Les salariés avaient pourtant fait des efforts substantiels en acceptant une baisse de 10 % des effectifs tout en améliorant la rentabilité : ces efforts n'ont pas été jugés suffisants par les dirigeants d'ECS, filiale du groupe Schindler.
L'absence d'investissements est explicite : on peut y voir une volonté délibérée de fermeture programmée. L'arrêt total des lignes de production est prévu en 2013, date à laquelle le site serait reconverti en plateforme logistique exploitée par les effectifs restants, soit une trentaine de personnes.
Il faut intervenir, monsieur le ministre, intervenir pour que ce qui semble être une fatalité ne le soit pas.
Ce secteur industriel est en plein essor. ECS Illzach est l'un des fleurons des fabricants d'ascenseurs grâce à ses cabines de haute technologie. Son savoir-faire doit rester chez nous.
Ne nous laissons pas berner par le seul profit des actionnaires. Je vous alerte, monsieur le ministre : comment pensez-vous intervenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le député, le groupe Schindler est un groupe important qui emploie 3 200 salariés dont 320 en Alsace. Il a annoncé, le 17 janvier dernier, une restructuration du site de Mulhouse, spécialisé dans la fabrication de cabines d'ascenseur, qui emploie 123 salariés. Il prévoit au deuxième semestre un arrêt de la fabrication et la transformation de l'usine en une plateforme logistique avec le maintien de 30 salariés.
Face à ces décisions, Éric Besson a immédiatement saisi le préfet du Haut-Rhin pour qu'il demande au groupe de prendre toutes les mesures d'accompagnement social nécessaires. Aucun salarié, je vous le dis, ne sera laissé au bord du chemin.
Le groupe a d'ores et déjà indiqué au ministère de l'industrie qu'il ferait un effort particulier pour le reclassement des personnels en interne. Les dirigeants de Schindler ont en outre proposé une formation spécifique aux employés qui le souhaitent afin de leur permettre une reconversion en tant qu'entrepreneurs individuels.
Xavier Bertrand veille bien évidemment au respect des engagements pris devant la puissance publique.
J'ai pour ma part demandé au préfet de solliciter les responsables de Schindler afin qu'ils prennent des engagements clairs et concrets en termes de revitalisation du territoire. Le préfet, à qui j'ai demandé de rester en lien avec l'ensemble des parlementaires de la région, tiendra dans les tout prochains jours des réunions avec tous les élus concernés et la direction du groupe afin de vérifier que les engagements pris devant nous, au ministère, par Schindler sont pleinement respectés.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, je vous ai écouté attentivement. Vous qui soutenez le candidat du reniement permanent (Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.), comment pouvez-vous vous permettre cette leçon ? Qui est celui qui se présente aujourd'hui devant les Français sinon le candidat du reniement, celui qui avait promis l'amélioration du pouvoir d'achat et qui a fait voter hier à sa majorité une augmentation de la TVA qui pèse sur les classes populaires et les classes moyennes ? C'est le candidat que vous soutenez ! (Mêmes mouvements.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Zéro !
Monsieur le Premier ministre, nous avons écouté votre leçon mais nous ne pouvons pas l'accepter. Car il est facile de donner des leçons de courage et de cohérence ; mais vous avez oublié dans votre récit de rappeler qu'en 1992, vous, François Fillon, vous avez combattu avec âpreté la création de l'euro, ici même à l'Assemblée nationale. Et c'est vous qui parlez ensuite de cohérence et de courage ?
Qui a défendu l'euro sinon François Mitterrand, sinon Lionel Jospin qui a permis de qualifier la France pour l'entrée dans la zone euro ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les socialistes ont toujours été au rendez-vous de l'Europe. (Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous constatons aujourd'hui que l'Europe est dans l'impasse et nous n'acceptons pas cette résignation. Aujourd'hui, le courage est de constater que ce sont les marchés qui décident : ils vous ont imposé la crise, ils vous imposent maintenant l'austérité. Le courage, monsieur le Premier ministre, …
…c'est d'arrêter de fléchir le genou devant cette logique. Cette résignation, puisque vous l'avez rappelé, c'est le contraire de la grandeur de la France !
Le 1er mars prochain – et c'est le sens de notre vote d'hier – le Président de la République, Nicolas Sarkozy, va signer un traité. Mais après la signature, il y aura la ratification. Nous voulons une renégociation en faveur de la croissance et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) François Hollande, candidat à la Présidence de la République, demande aux Français un mandat pour renégocier ce traité, pour la croissance, pour l'emploi, pour l'avenir de la France et de l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur Ayrault, en matière de reniement, vous êtes un expert. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
À une époque, dans cet hémicycle, vous avez combattu les privatisations avec une violence extrême ; vous avez été les champions de la privatisation entre 1997 et 2002 !
Vous avez combattu avec la plus extrême violence le passage de 37,5 annuités à 40 en matière de cotisations de retraite ; maintenant, vous défendez 41,5 annuités comme si c'était le choix qui avait été le vôtre !
Vous nous parlez en permanence de taxation des revenus des plus riches ; aujourd'hui, la taxation des revenus des plus riches est de dix points plus élevée que lorsque vous étiez vous-mêmes au pouvoir !
Qui a baissé l'impôt sur le revenu en 2000 sinon le gouvernement socialiste ? Qui a allégé la fiscalité sur les stock-options sinon le gouvernement socialiste ?
Alors, franchement, en matière de reniement, on n'a vraiment pas à recevoir de leçon de votre part.
Quant à mon vote sur le traité de Maastricht, monsieur Ayrault, il montre qu'il y a une grande différence entre moi et vous : moi, j'ai voté contre et j'ai eu le courage de mes opinions ; vous, vous abstenez. Mais qu'est-ce que cela veut dire aujourd'hui de s'abstenir lorsque l'euro est menacé, lorsque la construction européenne est fragilisée ? Ou l'on soutient la construction européenne, ou l'on vote contre, mais on ne s'abstient pas. (Mmes et MM. les députés du groupe UMP et du groupe NC se lèvent et applaudissent longuement.)
La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'intérieur, dans la période de grave crise que nous vivons, l'argent public doit être bien employé. Les efforts considérables du Gouvernement pour maîtriser les dépenses publiques doivent être relayés par les collectivités territoriales.
Or certaines d'entre elles continuent d'augmenter dépenses et impôts locaux dans des proportions insupportables, comme s'il n'y avait pas de crise. On connaît la chanson : « demain, on rase gratis ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Un cas entre tous est éloquent : c'est celui de la Corrèze, dont le président du conseil général, François Hollande, brigue les plus hautes responsabilités. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Que fait ce brillant gestionnaire dans son département depuis son élection en 2008 ? Il fait exactement et rigoureusement le contraire de ce qu'il prétend faire pour notre pays : diminution de 60 % des investissements, augmentation de 25 % de la dette, hausse de la taxe foncière de 6,5 %, suppression de la gratuité des transports scolaires, et cætera ! (Huées sur les bancs du groupe UMP. — « Dupont ! Dupont ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ensuite, il lance un appel au secours à l'État, qui fournit une aide d'urgence de 11,5 millions d'euros afin de pallier sa mauvaise gestion et son incapacité depuis quatre ans à prendre des décisions. (« Dupont ! Dupont ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Et le plus édifiant, à l'opposé de ses belles promesses de meeting, ce sont les choix d'économies faits par M. Hollande : baisse programmée sur deux ans de toutes les aides sociales pour les plus fragiles, en particulier les personnes handicapées et les personnes âgées ; diminution des subventions aux associations caritatives, sociales, culturelles et sportives ; suppression des crédits pour l'enseignement supérieur. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, à défaut d'empêcher un candidat de faire des promesses auxquelles plus personne ne croit, que peut faire l'État pour empêcher la mauvaise gestion de certains élus locaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. — Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, si les questions étaient posées dans le calme et si l'on y répondait de la même façon, chacun y gagnerait. Ce serait bon pour la compréhension de tous comme pour notre dignité.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Albarello, le Gouvernement n'est pas resté insensible aux difficultés financières du département de la Corrèze, le plus endetté de France, avec 1 428 euros de dette par habitant selon les comptes administratifs de 2010, contre une moyenne nationale de 476 euros. (Huées sur les bancs du groupe UMP. — « Dupont, Dupont ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je précise que l'encours de dette est passé de 200 millions en 2007 à 345 millions au budget de 2011.
Ces difficultés ont deux causes : d'une part, la grave insuffisance des compensations de l'allocation personnalisée d'autonomie telles qu'elles ont été décidées par le gouvernement de M. Jospin ; d'autre part, les choix de dépenses.
Compte tenu de ces difficultés, l'État a apporté l'an dernier à ce département un soutien de 19 millions d'euros. Mais il ne serait bien sûr pas acceptable que l'État, c'est-à-dire le contribuable national, apporte durablement son soutien à une collectivité qui a la pleine responsabilité de ses décisions. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Une convention a donc été signée entre le préfet et le président du conseil général ; elle fait office de plan de redressement du département de la Corrèze. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Que peut-on y lire ?
Les effectifs ne seront pas réduits ; le programme d'achat des tablettes tactiles, qui coûte 10 millions, ne sera pas modifié ; les dépenses de structure seront réduites de 10 % seulement ; mais il y aura des économies sur la culture, sur le sport, sur le tourisme, sur les prestations sociales aux handicapés et aux personnes âgées, et les impôts augmenteront de 6,5 % sur le foncier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ces quelques éléments sont éclairants, c'est vrai, sur la gestion du département de la Corrèze. (« Dupont, Dupont ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Compte tenu de la personnalité du président du conseil général, cependant, nous ne pouvons pas manquer de noter des similitudes avec le projet qu'il porte au plan national : le refus de la règle d'or, le refus des économies structurelles, l'augmentation de la dépense et l'augmentation des impôts. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le ministre chargé des transports, ma question porte sur l'important projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique au nord de l'agglomération nantaise. Ce dossier n'est pas anodin : de nombreuses questions – environnementales, agricoles, économiques – se posent. C'est pourquoi a été créé il y a dix ans un syndicat mixte d'études.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la desserte de ce futur aéroport. Les Vendéens réclament, à juste titre, un nouveau franchissement de la Loire.
Il avait également été question, dans le cadre du débat préalable et dans le cadre de la procédure d'arrêté d'utilité publique, d'une desserte par rail du futur aéroport. La ligne Nantes-Châteaubriant sera, vous le savez, rouverte.
Ce dossier est très consensuel, puisqu'aux côtés des collectivités locales, l'État et l'Europe apportent leur soutien financier.
Dans cet hémicycle, monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que le transfert n'aura pas lieu sans respect de l'engagement que vous avez pris de mettre en place une desserte par transport collectif du futur aéroport ? Plusieurs solutions existent pour raccorder cette future plate-forme aéroportuaire au rail. C'est donc avec confiance que je vous pose cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Michel Hunault, le choix d'implanter un aéroport suffisamment loin d'une ville pour limiter les nuisances sonores a pour conséquence évidente la nécessité d'une desserte terrestre de qualité.
Vous connaissez l'attachement du Gouvernement au projet d'aéroport du Grand Ouest, si important pour votre région, et je sais que vous partagez cet attachement, puisque vous avez fondé et présidé le syndicat mixte aéroportuaire. J'ai pu juger de votre mobilisation sur ce dossier depuis mon arrivée au Gouvernement. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je vous confirme que Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même sommes attachés à la desserte de cet aéroport, qu'elle soit routière ou ferroviaire. Oui, le nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes doit bénéficier d'une desserte ferroviaire de qualité, et c'est dans cet esprit que cet investissement a été inscrit dans le schéma national d'infrastructures de transport, actuellement soumis, comme vous le savez, à l'avis du Conseil économique, social et environnemental.
Les dispositions nécessaires ont également été prises dans le cadre de la concession aéroportuaire.
Il existe aujourd'hui, pour être clair, deux projets de desserte ferroviaire : d'une part, la desserte en tram-train, à partir de la ligne Nantes-Châteaubriant, à l'origine de laquelle vous êtes, et sur laquelle les travaux, vous le savez, sont en cours ; d'autre part, l'amélioration de la desserte ferroviaire Nantes-Rennes.
Je vous confirme que les études sont en cours et devraient conduire à organiser un débat public en 2013. Quant à la desserte routière de ce nouvel aéroport, je connais votre attachement à la création d'un nouveau franchissement de la Loire sur l'estuaire entre Nantes et Saint-Nazaire. Nous partageons cet objectif. Comme vous le voyez, l'État est très attaché à la desserte et à l'aménagement de ce territoire : ce projet contribuera à faciliter les échanges et ainsi accompagnera le développement économique, au bénéfice des usagers. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, aujourd'hui se tient, à Paris comme partout dans l'Union Européenne, la Journée des victimes.
Fort heureusement, notre majorité n'a pas attendu l'instauration de cette Journée pour faire des victimes le coeur de ses préoccupations et de ses priorités d'action. Des efforts importants ont été réalisés depuis 2002 grâce à l'impulsion donnée par Nicolas Sarkozy, d'abord comme ministre de l'intérieur, puis comme Président de la République, en matière de formation des forces de sécurité, d'indemnisation et d'accompagnement des victimes tout au long du processus administratif et judiciaire.
Personne ne saurait contester que le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s'est particulièrement illustré en luttant contre la douleur et l'isolement de la victime, en parvenant à bâtir une action gouvernementale forte en la matière.
Même si nous n'avons pas le monopole du coeur, pour reprendre une célèbre formule, je m'étonne de constater que le mot « victime » n'apparaît pas une seule fois – c'est affligeant ! – dans les soixante propositions du candidat François Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il est vrai qu'il préfère se concentrer sur l'abolition des peines plancher et favoriser ainsi les délinquants plutôt que s'intéresser à leurs victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cette absence de référence aux victimes ne saurait être interprétée comme un simple oubli de la part du parti socialiste. Elle illustre, une fois de plus, ce concept de relativisme si cher à l'opposition, et qui tend à placer la victime sur un même pied d'égalité que son agresseur.
Cet égalitarisme aveugle conduit le parti socialiste à faire toujours davantage preuve d'humanité et de compassion pour les mis en cause que pour leurs victimes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vingt propositions vous ont été soumises lors de la remise de mon dossier, afin...
Merci, ma chère collègue.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Madame la députée, la priorité du Président de la République et du Gouvernement en matière de sécurité, ce sont les victimes.
C'est même la raison d'être de notre politique. Il s'agit d'éviter toute victime, mais, s'il y en a, de faire en sorte que les auteurs des agressions puissent être interpellés et déférés à la justice.
Nous ne sommes pas de ceux qui considèrent que « l'insécurité est d'abord le résultat de la violence de la société », ce qui revient à excuser les auteurs de crimes et de délits.
Beaucoup a déjà été fait en faveur de l'accueil des victimes, mais il reste encore beaucoup à faire, et c'est tout le mérite de votre excellent rapport que de proposer de nouvelles avancées. Nombre d'entre elles devront faire l'objet d'un examen interministériel.
En ce qui concerne le champ de compétences du ministère de l'intérieur, je retiens d'emblée trois orientations.
La première consiste à améliorer l'accueil dans les brigades de gendarmerie et les commissariats. C'est ainsi qu'en l'espace de trois ans, la totalité des agents d'accueil sera formée à l'écoute des victimes. Des circuits de cheminements différents seront créés, dans les trois ans qui viennent, dans cent cinq locaux de gendarmerie et de police afin que les victimes ne puissent plus rencontrer leurs agresseurs.
La deuxième vise à prendre en charge les victimes plus rapidement. C'est tout le sens de la possibilité de porter plainte en ligne. Expérimentée dans quatre départements, elle sera généralisée à partir du 1er septembre prochain. Les victimes pourront remplir un formulaire de plainte en ligne, depuis leur domicile. Elles obtiendront ensuite un rendez-vous à la police ou la gendarmerie afin de le signer.
La troisième orientation, enfin, tend à améliorer l'information. Une application est en cours de diffusion sur Facebook qui permet aux victimes d'avoir des renseignements précis, locaux, opérationnels concernant leurs affaires. Le site du ministère de l'intérieur se transforme d'ailleurs dans le même esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, vous n'avez ni mémoire, ni courage. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous venez de mentir aux Français pour vous donner ce semblant de courage et pour susciter des applaudissements non mérités.
Le 23 juin 1992, vous n'avez pas eu le courage, malgré ce que vous dites, de voter contre le traité de Maastricht. Vous avez simplement eu le courage de ne pas participer au vote. Et vous venez aujourd'hui nous donner des leçons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous tenons à la disposition des Français le procès-verbal de la séance. (M. Bartolone brandit le résultat du vote.) Une nouvelle fois nous vous prenons en flagrant délit de soumission, de reniement et de mensonge aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mensonge aussi...
..lorsque vous affirmez – c'est ce que vous avez encore dit hier – que le pouvoir d'achat des Français allait encore augmenter de 6 %. C'est totalement faux ! En effet, alors qu'il n'a augmenté que de 2 % depuis 2007, il va continuer à baisser, en 2012, sous l'effet des hausses d'impôts et de la TVA sociale.
Il faut que les Français sachent que, pour un salaire moyen, c'est une semaine de travail qui va être donnée à l'État au titre de votre TVA sociale, soit cinq jours sur une année !
Or, dans le même temps, les patrons du CAC 40 s'accordent 34 % d'augmentation.
On voit bien là le sens de votre politique : toujours l'austérité pour les Européens, toujours l'austérité pour les Français, toujours l'austérité pour les classes moyennes et les classes populaires, et toujours plus pour les patrons et les plus privilégiés.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous cesser enfin de mentir aux Français, et d'abord sur votre propre comportement ? Vous avez ajouté aujourd'hui ici l'indignité à la soumission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, s'agissant de la question du pouvoir d'achat, allez-vous dire la vérité ? En 2012, une fois de plus, ce sont les Français qui devront payer votre facture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le député, ne vous laissez pas emporter par les mots qui s'additionnent en tentant de faire des phrases pour masquer en réalité toujours la même impasse, celle de votre non-choix et de votre abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En vous écoutant, j'imaginais Pierre Mendès France qui évoquait, dans cet honorable hémicycle, sa conception de la gouvernance : « Gouverner, c'est choisir », disait-il. En vous écoutant un peu plus, je me remémorais également cette formule de Gide : « Choisir, c'est renoncer ». Finalement, en vous écoutant complètement, je comprenais que, malhabilement, vous aviez fondu les deux idées et que vous étiez arrivé à la conclusion que gouverner, c'est renoncer.
Par votre vote, c'est-à-dire par votre absence de choix (M. Emmanuelli brandit à son tour le résultat du vote du 23 juin 1992), par votre renoncement sur cette question essentielle du mécanisme européen de stabilité, vous faites la démonstration, comme l'a fort opportunément rappelé le Premier ministre, non pas simplement que vous faites un petit calcul électoral de petite boutique à quelques semaines d'une respiration démocratique, mais que vous n'avez pas mesuré ni compris les enjeux. Aucun responsable socialiste en Europe n'a votre comportement, aucun responsable socialiste en Europe n'accepte de descendre de la ligne de crête pour faire des voix dans les meetings électoraux en déclarant qu'il faut augmenter les dépenses et les postes de fonctionnaires. Il n'y en a plus un en Europe : vous êtes les seuls !
Surtout, le traité veut faire de la croissance un pilier. M. Ayrault parle du message subliminal que votre groupe veut adresser au moyen de son abstention, à savoir faire bouger les lignes en la matière. Or c'est justement la discipline, la consolidation budgétaire, la solidarité européenne et ce que nous avons fait la nuit dernière pour sauver la Grèce, donc l'euro et l'unité de notre zone monétaire, qui seront constitutifs des éléments de croissance. Mais de cela, vous ne voulez pas en entendre parler. Vous le mettez de côté en faisant en sorte de l'oublier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, aujourd'hui, c'est le nouvel an tibétain. Mais, pour les Tibétains, les années se suivent et se ressemblent. Mieux, elles s'aggravent puisque, depuis près d'un an, une vingtaine de moines tibétains se sont immolés, la plupart très jeunes, pour protester contre l'aggravation de la répression des autorités chinoises, en violation complète de tous les engagements pris par le gouvernement chinois, il y a trois ans, pour accueillir les Jeux olympiques.
Ainsi les moines du monastère de Kirti ne sont plus que 600 sur les 2 600 présents il y a encore un an. Le 23 janvier dernier, dans le Sichuan, la police a ouvert le feu, faisant un mort et plusieurs blessés. Le 31 janvier, des Tibétains revenant de pèlerinage au Népal, à Lhassa, ont été arrêtés avant d'être envoyés vers une destination inconnue. Et la semaine dernière encore, une jeune nonne de dix-huit ans s'est immolée à son tour. Décédée dans un hôpital militaire, son corps n'a pas été remis à sa famille.
Le vice-président chinois de la région dite autonome du Tibet, Hao Peng, a déclaré que « la guerre et la force [étaient] essentielles pour maintenir la sécurité dans les régions tibétaines ». Cette région est d'ailleurs interdite aux touristes depuis le 2 février.
Bien que l'auto-immolation soit condamnée par le Dalaï Lama, elle démontre à l'évidence le désespoir croissant des jeunes Tibétains.
Depuis 1964, grâce au général de Gaulle, la France entretient des relations privilégiées avec la Chine, relations que le Président de la République comme vous-même, monsieur le ministre d'État, avez confortées, notamment en vous y rendant souvent – ce que n'a d'ailleurs jamais fait le candidat socialiste à la présidence de la République. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Dans ces conditions, comptez-vous utiliser ces bonnes relations pour exiger la fin de la politique de la répression au Tibet et faire en sorte qu'un véritable dialogue se noue entre le Dalaï Lama et les autorités chinoises ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le député, je connais votre engagement de longue date pour la cause tibétaine. Les faits que vous relatez sont parfaitement exacts. Et si nous ne pouvons les vérifier sur le terrain puisque, vous le savez, les zones concernées sont interdites, y compris aux diplomates, toutes les informations concordent.
Je partage votre tristesse devant l'immolation par le feu d'une vingtaine de jeunes nonnes et de jeunes moines. Cet acte terrible en dit long sur le désespoir de la population tibétaine dans une négociation bloquée.
Que demandent les Tibétains ? Tout simplement, vous l'avez rappelé, le respect de l'identité culturelle et religieuse de leur peuple, dans le respect de l'intégrité territoriale de la Chine.
Nous disons très clairement aux autorités chinoises que le traitement sécuritaire actuel et la brutalité de la répression conduisent à une impasse. Seul le dialogue pourra permettre de parvenir à une solution durable.
Outre nos prises de parole qui, vous le savez, sont régulières et sans ambiguïté – les dernières datant des 19 et 25 janvier –, nous agissons dans deux directions.
À menteur, menteur et demi, ce n'est pas faux, c'est exact et j'en ai la preuve.
Ces deux directions sont le soutien aux associations tibétaines dans le cadre d'un partenariat concret, avec la société civile et les ONG, mais aussi la mobilisation de nos partenaires européens. En effet, l'unité de la position de l'Union européenne est très importante dans le dialogue que nous conduisons avec ce pays sur les droits de l'homme – et de nouvelles démarches, je puis vous l'assurer, seront faites en ce sens.
La Chine, vous l'avez rappelé, est une nation puissante que tout dirigeant européen ou tout candidat à des fonctions importantes devrait avoir à coeur de visiter.
Nous sommes attachés au partenariat stratégique que nous développons avec elle, mais je puis vous assurer que rien ne fera renoncer la France à son combat pour l'universalité des droits de l'homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre du budget, voilà cinq ans que Nicolas Sarkozy est Président de la République et dix ans que la majorité UMP est au Gouvernement. En 2002, à la fin du gouvernement Jospin, la France et l'Allemagne présentaient des résultats comparables en matière de chômage, de déficit des comptes publics et d'excédent du commerce extérieur.
Quel est votre bilan après dix ans ? Le taux de chômage est monté à 10 % en France tandis qu'il régressait à 5,5 % en Allemagne. Vous avez multiplié le déficit budgétaire par 2,5. Enfin, avec Nicolas Sarkozy, le déficit extérieur de la France bat tous les records quand l'Allemagne accumule les excédents.
C'est donc dans une France affaiblie que vous comptez vous présenter au suffrage des Français. Nos concitoyens ne sont ni amnésiques, ni anesthésiés par les flots continus de votre communication.
Soixante-huit pour cent des Français rejettent le système Sarkozy parce qu'ils n'ont rien oublié de ses promesses non tenues sur l'emploi industriel ou le pouvoir d'achat. Ils n'ont rien oublié de ses reniements et ils subissent les effets de vos politiques économiques et sociales.
La crise n'explique pas tout. Pour tenter de faire oublier ce passif, vous faites diversion en mettant en scène l'agitation brouillonne d'un candidat qui n'a jamais su se comporter en président de tous les Français.
La création de la TVA antisociale votée hier en est une illustration. Chacun sait que l'augmentation de la TVA ne redonnera pas de réelle marge de compétitivité à notre industrie, parce que la France fait déjà jeu égal avec l'Allemagne quant au coût du travail.
En revanche, les consommateurs paient le prix de votre improvisation comme avec les prix de l'énergie.
Ma question est donc simple : pouvez-vous vous engager, madame la ministre, à ce que les prix du gaz et de l'électricité n'augmentent pas si votre hausse de la TVA devait être mise en oeuvre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, l'INSEE a publié aujourd'hui une étude sur le coût du travail comparé entre la France et l'Allemagne.
Que dit-elle ? Si nous n'avions pas fait les 35 heures, nous aurions aujourd'hui un coût du travail toujours inférieur à l'Allemagne, comme en 1996. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Que dit cette étude, monsieur Gagnaire ? Que les Français travaillent 55 heures de moins que les Allemands et que, depuis dix ans, l'augmentation du coût du travail est plus rapide en France qu'en Allemagne.
Je veux bien entendre et assumer le fait que nous avons pris un temps de retard sur les réformes structurelles réalisées par l'Allemagne.
Reste que ce temps de retard ne remonte pas à 2002, mais à 1997 et à certains choix désastreux que vous avez faits pour le pays.
Aujourd'hui, oui, nous faisons des réformes pour que la France soit plus forte, pour que l'emploi soit préservé. Ces réformes, c'est notamment la baisse du coût du travail.
Cette réforme de la baisse du coût du travail, vous la caricaturez en permanence. Vous ne voyez que le volet concernant la hausse de la TVA.
La question porte peut-être sur le prix du gaz, mais elle était très vaste et concernait en fait le bilan du Gouvernement. Permettez-moi donc de répondre d'abord sur le bilan du Gouvernement pour finir sur le prix du gaz.
Monsieur le député, ce qui nous importe c'est que la France sorte plus forte de cette crise. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce n'est pas avec vous qu'elle risque de sortir plus forte de la crise !
Pour cela, il faut que le pouvoir d'achat des Français continue d'augmenter (« Le gaz ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), ce qui est le cas depuis 2007, et que le chômage baisse. C'est pourquoi nous faisons des réformes structurelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre du budget.
Contrairement à l'orateur précédent, je dis, moi, que c'est le PS qui se livre à un véritable concours Lépine des impôts. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Un jour, nous apprenons que François Hollande veut supprimer le quotient familial, faisant ainsi perdre 900 euros à plus de la moitié des familles. Le lendemain, la majorité de gauche du Sénat ne vote pas moins d'une quarantaine de taxes et impôts supplémentaires. Le surlendemain, c'est l'impôt sur les petites et moyennes successions que la gauche veut rétablir. Est-ce donc être riche que de transmettre à ses enfants le fruit de son travail, son pavillon ou son deux-pièces ? Est-ce être riche pour un ménage que de gagner 4 000 euros par mois, comme l'a affirmé le candidat socialiste ?
François Hollande joue les apprentis sorciers de la fiscalité, et les premières victimes de ses expériences abracadabrantesques seront les classes moyennes.
Ainsi, la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG constitue la clef de voûte de son programme fiscal. Or, un rapport rendu par votre ministère démontre que ce serait là un véritable saut dans l'inconnu. Sans compter que François Hollande, ou plutôt « docteur François et Mister Hollande » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), dit tout et son contraire selon son auditoire, se faisant tantôt l'ennemi de la finance au Bourget, tantôt l'ami de la même finance à la City de Londres. Le reniement permanent est bien du côté de votre candidat, monsieur Ayrault !
Après la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, pourtant contestée par le président socialiste de la commission des finances lui-même, après la retraite à soixante ans, les 60 000 fonctionnaires supplémentaires, le nucléaire, et j'en passe, quelle sera la prochaine invention du candidat socialiste pour nous emmener droit dans le mur ?
Madame la ministre, pouvez-vous dire quelles seraient les conséquences pour les Français de la tempête fiscale que prépare l'opposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, il est exact qu'un rapport vient d'être rendu sur la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu. Ce rapport dit qu'une telle réforme présenterait deux grands dangers.
Le premier serait encouru par les recettes de l'État, pour 140 milliards d'euros. Fusionner un impôt proportionnel et non familialisé comme la CSG avec un impôt progressif et familialisé comme l'impôt sur le revenu pose des difficultés techniques susceptibles d'avoir des conséquences extrêmement graves, notamment en la matière cruciale du quotient familial. Conserver le quotient familial dans le cadre d'une telle fusion coûterait 10 milliards d'euros au budget de l'État parce qu'il faudrait familialiser la CSG pour qu'il n'y ait pas de perdant. Ces 10 milliards, nous ne les avons pas, à moins de raboter le quotient familial. Cette idée que caressent certains membres de cet hémicycle (Protestations sur les bancs du groupe SRC),…
…le Gouvernement ne saurait y souscrire.
Le deuxième grand danger d'une telle réforme concernerait les contribuables, en raison des effets de transferts énormes que sa complexité engendrerait. Différents contribuables bénéficient en effet de situations plus avantageuses : les retraités qui ont une CSG plus faible, les travailleurs pauvres qui bénéficient de la prime pour l'emploi, les mères de familles isolées qui ont une demi-part supplémentaire, les étudiants dont les revenus sont défiscalisés. Chacun d'entre eux pourrait perdre à cette réforme. C'est un chemin périlleux et hasardeux, nous ne l'emprunterons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Monsieur le Premier ministre, les salariés des Fonderies du Poitou Aluminium à Ingrandes attendent aujourd'hui, avec inquiétude, une réponse du tribunal de commerce s'agissant de l'avenir de leur usine, en redressement judiciaire. Je vous avais déjà interrogé au mois de novembre sur ce dossier emblématique.
Renault s'était engagé auprès du Président de la République lui-même à pérenniser l'activité du site en passant un volume de commandes suffisant. Rappelons qu'avant d'être sous-traitant, cette usine appartenait à Renault.
Aujourd'hui, alors que l'État est actionnaire à 15 %, Renault ne tient aucun de ses engagements pour maintenir la production et l'emploi. Les repreneurs potentiels hésitent ; les salariés, qui se battent courageusement pour éviter une délocalisation en Bulgarie, sont inquiets. Pourtant, des solutions existent. La meilleure solution industrielle en termes de coûts pour le donneur d'ordre et de productivité, c'est la reprise du site par Renault. Ce serait aujourd'hui la solution pour sauver ces emplois.
Mais que fait votre gouvernement ? Vous ne jouez pas votre rôle d'actionnaire, pas plus ici que dans la délocalisation d'une usine au Maroc. Votre vision industrielle pour la filière automobile n'a pas l'ambition nécessaire. Vous ne vous mobilisez pas pour garder l'emploi en France.
Aux Fonderies du Poitou, pas besoin d'aller chercher LVMH ou tout autre ami du Président de la République. La solution, vous l'avez sous la main, elle s'appelle Renault.
Ne répondez pas que le coût du travail est plus élevé en France qu'en Allemagne. Madame la ministre du budget, vous avez dû lire la presse un peu rapidement. Dans son ensemble, elle note que le rapport de l'INSEE tombe très mal pour vous aujourd'hui. La comparaison du coût du travail en France et en Allemagne n'est pas du tout en défaveur de la France. Pourtant, la France accumule les déficits quand l'Allemagne accumule les excédents.
Avec 10 % de chômage à la fin de votre mandat, comment vous êtes-vous battus sur ce front ?
J'ai deux questions, monsieur le Premier ministre. Allez-vous peser pour que les Fonderies réintègrent Renault ? À l'image de cette entreprise, allez-vous vous battre pour que l'emploi subsiste en France et construire une industrie durable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Madame la députée, le ministre de l'industrie Éric Besson était, le 16 janvier dernier, aux Fonderies du Poitou, où il a rencontré à nouveau les salariés à qui il a redit que nous restons entièrement mobilisés pour l'avenir du site. Nous sommes mobilisés sur les engagements pris, sur le respect de ces engagements et sur la procédure en cours pour faire préciser et affiner leurs offres de reprise par les trois candidats. Cette perspective de trois repreneurs solides, structurés, organisés est plutôt une bonne nouvelle pour les salariés. Rien ne sert, donc, de mettre une pression exagérée ; la procédure suit son cours et les repreneurs examinent les différentes possibilités de maintenir l'activité, comme Renault s'y est engagé.
Nous avons mobilisé le FEMA pour que tout acteur intéressé par les Fonderies du Poitou Aluminium puisse être accompagné dans une opération de reprise. Nous exerçons le suivi auprès de Renault pour que tous les engagements pris soient respectés, notamment s'agissant du maintien de la trésorerie courante du site et des volumes de charge pour les repreneurs. Les candidats à la reprise sont en train de discuter avec Renault de la trajectoire industrielle qu'ils sont en mesure de bâtir pour rendre le site compétitif et diversifier ses débouchés. Ce dossier est évidemment suivi avec beaucoup d'attention à Bercy. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Samedi prochain, le salon international de l'agriculture ouvre ses portes. C'est un grand moment pour la France des territoires et pour toute une filière d'excellence, que nous sommes très fiers, sur les bancs de la majorité, d'avoir continuellement soutenue en prenant des décisions courageuses.
Aujourd'hui, après une crise sans précédent en 2008 et en 2009, nous nous réjouissons que le secteur agricole reprenne des couleurs. Ainsi, en 2011, l'agriculture et l'industrie agroalimentaire représentent une contribution nette de 12 milliards d'euros à notre balance commerciale. L'agriculture française est la première exportatrice mondiale de produits viticoles.
Pour conforter cette place, nous venons de décider une mesure d'allégement du coût du travail permettant de renforcer la compétitivité de ce secteur.
En revanche, j'observe que l'agriculture et la pêche sont encore les parents pauvres du programme du candidat Hollande. Prisonnier de l'accord de partage des places signé avec Europe Écologie les Verts, le candidat socialiste n'ouvre aucune perspective et n'a aucune stratégie d'avenir pour les agriculteurs français.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous revenir sur les mesures prises afin d'encourager ce fleuron qu'est notre agriculture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Monsieur député Grosperrin, je vous confirme qu'à quelques jours de l'ouverture du salon de l'agriculture, l'agriculture et la pêche françaises relèvent la tête et enregistrent des résultats remarquables qui méritent d'être salués par toute la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En 2009, le revenu moyen des agriculteurs français était de 10 000 euros par an, il est en 2012 de 30 000 euros par an.
En 2009, le prix moyen de la viande était de 2,90 euros le kilogramme, il dépasse aujourd'hui les 3,40 euros : c'est la plus forte augmentation du prix payé aux producteurs bovins depuis quatorze ans en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En 2009, la viticulture française se situait à la quatrième position mondiale. En 2011, grâce au travail des viticulteurs, elle est redevenue la première viticulture au monde, en exportation comme par la valeur.
Oui, vous pouvez tous être fiers, sur ces bancs, des décisions que vous avez eu le courage d'assumer. Car contrairement au parti socialiste, vous avez eu le courage d'assumer l'allègement des charges sur le coût du travail en reconnaissant que dans l'agriculture française il était trop élevé. Vous avez eu le courage d'assumer la restructuration des filières que les socialistes n'ont pas accepté de voter dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. (Huées sur les bancs du groupe UMP.) Et vous avez eu le courage d'assumer votre engagement européen sans lequel il n'y a pas de défense de la politique agricole commune et par conséquent pas de soutien aux agriculteurs français.
Vous pouvez être fiers du travail que vous avez fait au service des paysans et des pêcheurs de France !
Alors que le salon de l'agriculture est sur le point d'ouvrir, je voudrais vous dire à quel point, avant nos décisions économiques, avant ces choix sur lesquels nous devons continuer à travailler, c'est de respect et de considération à l'égard du travail qu'ils font pour l'ensemble des Français que les agriculteurs ont besoin. Ce respect et cette considération, vous leur apportez, et ils vous en seront reconnaissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Pascale Got, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mes chers collègues, ce que le Gouvernement n'a pas le courage de reconnaître, c'est que la baisse du pouvoir d'achat des familles est le résultat de sa politique, et des 13 milliards d'euros de hausse de la TVA payée par les familles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre de l'économie, pendant des semaines, vous vous êtes échiné à nous faire croire que le coût du travail était plus élevé en France qu'en Allemagne, et que c'était la cause de notre manque de performance économique. C'est sur cette fausse affirmation que vous avez justifié la mise en place de la TVA sociale.
Aujourd'hui, patatras ! L'INSEE nivelle le coût du travail entre la France et l'Allemagne, notamment dans l'industrie. L'INSEE balaye l'impact des 35 heures. L'INSEE ne confirme pas le bien-fondé de la TVA dite sociale. Cerise sur le gâteau, l'INSEE rappelle que la performance économique d'un pays repose davantage sur sa productivité que sur le coût salarial. Et c'est le cas de la France. Voilà aujourd'hui la vérité. C'est donc votre politique qui n'est pas bonne.
Mais ce n'est pas tout ! L'INSEE crie également haro sur votre politique de l'emploi et des salaires. L'intérim et les dispositifs précaires ne masquent plus la dégringolade de l'emploi et des rémunérations. Avec tous ces artifices, vous n'êtes même pas revenu au niveau de chômage précédant la crise.
Voilà ce que le peuple comprend et subit.
Un Président qui devait aller chercher la croissance avec les dents ? Ses dents sont intactes, mais la croissance est cassée !
Un Président du plein-emploi ? C'est un nouveau chômeur toutes les trois minutes.
Je vous le dis, vouloir culpabiliser hier les retraités, aujourd'hui les salariés et demain les chômeurs à partir de fausses informations ne fera jamais une politique crédible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame la députée Got, je vous propose de relire le document sur la compétitivité qui a été publié cet été par les partenaires sociaux : la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGPME.
Ce rapport constate qu'en 2000, le coût horaire de la main-d'oeuvre était en France de 24,42 euros contre 26,34 euros en Allemagne. En 2010, ce coût est de 33,55 euros en France : il a augmenté de 37 %, alors qu'il est de 30,27 euros en Allemagne où il n'a augmenté que de 14 %. En conclusion, que disent tous les partenaires sociaux ? Que nous étions meilleurs que l'Allemagne en 2000, et qu'en 2010, nous sommes nettement derrière. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous pouvons discuter des chiffres, madame Got, mais le constat est là. Ce n'est pas le Gouvernement qui l'a établi, ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes.
Il y a deux éléments importants, et d'abord la compétitivité-prix des produits. C'est la question du coût du travail que Lionel Jospin lui-même avait soulevé lorsqu'il a commandé à M. Edmond Malinvaud un rapport pour savoir comment faire baisser le coût du travail en France. Ensuite, il y a la compétitivité non-prix. Elle comprend la capacité à innover et la capacité à investir.
C'est sur tous ces leviers que nous avons travaillé. Nous avons supprimé la taxe professionnelle, que François Mitterrand appelait l'impôt imbécile. Nous avons triplé le crédit impôt recherche, nous avons réformé l'université. Tout cela, c'est pour la compétitivité et pour l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Politique économique du Gouvernement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Laurence Dumont.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (nos 4351 et 4335).
La parole est à M. le ministre chargé du logement.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi quelques mots en réponse aux différents orateurs qui se sont exprimés hier soir à l'occasion de la discussion générale.
Tout d'abord, Jean Dionis du Séjour a évidemment raison : le blocage des loyers n'est pas une réponse adaptée aux problématiques que nous connaissons. Bloquer les loyers, voire les baisser, puisque le parti socialiste propose de les diminuer de 20 % dans les zones tendues, n'aurait qu'une conséquence : faire fuir les investisseurs et les propriétaires,…
…bref, restreindre l'offre locative.
Chaque fois que la France s'est engagée dans cette direction, après la guerre de 14-18 et celle de 39-45, il en a découlé des catastrophes sur le marché du logement. Je crains que cette préconisation ne soit pas adaptée aux problèmes actuels.
L'orateur du Nouveau centre évoquait la seule réponse possible, sur laquelle nous sommes parfaitement d'accord : si nous voulons réguler les prix, il nous faut intervenir sur l'offre et la demande, à savoir produire plus d'offres de logement sur les territoires où les prix évoluent fortement. C'est l'objet même de ce texte.
Je rejoins également Jean Dionis du Séjour sur la densification, qui est essentielle. On ne peut pas, d'un côté, loi après loi, s'engager pour lutter contre la consommation d'espaces naturels et s'emporter contre la disparition, tous les dix ans de l'équivalent d'un département en espace agricole, et, d'un autre côté, refuser la densification. Ce n'est pas cohérent.
M. Lecoq nous dit que cette disposition existe déjà. C'est vrai, trois dispositifs de ce type existent : majoration de 50 % autorisée pour le logement social, de 30 % pour le logement à basse consommation et de 20 %, en application de la loi MOLLE – mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Comme je l'ai dit hier dans mon discours de présentation, ces dispositifs ne sont pas utilisés par les collectivités locales aujourd'hui. Seules trente et une ont délibéré dans ce sens. C'est pourquoi nous souhaitons aller plus loin et inverser la charge de la preuve, tout en conservant le principe constitutionnel, à savoir la libre administration des communes.
Mais nous sommes convaincus que la constructibilité est une réponse aux problématiques et à la crise du logement et des finances publiques que nous connaissons. C'est pour cette raison que nous avons pris cette décision.
Monsieur Lecoq, comme plusieurs orateurs, vous affirmez que ce dispositif fera monter les prix. Non, il fera monter les prix du foncier, mais pas ceux des opérations, ni au mètre carré ni par logement.
Certes, la matière première logement, à savoir le foncier, augmentera, mais les volumes de vente et les volumes économiques seront largement supérieurs.
Cela s'appelle tout simplement la croissance : si la production augmente, le chiffre d'affaires augmente aussi. Ce n'est pas ce que l'on appelle une augmentation des prix. Révisez vos théories économiques en la matière !
Je veux dire par ailleurs à Gérard Gaudron que ce texte permettra les surélévations et l'agrandissement des maisons individuelles, tout en respectant la libre administration des collectivités locales.
Alain Cacheux a évoqué l'augmentation des prix. Je lui fais donc la même réponse qu'à M. Lecoq et nous aurons l'occasion d'en discuter tout à l'heure lors de l'examen des amendements.
Dans les propos de M. Cacheux, une remarque m'a beaucoup amusé : il s'est scandalisé que, sur les 37 milliards d'euros de dépenses affectées au logement en France, seulement 32 % soient affectées au logement social, soit un tiers.
Or, je vous rappelle, monsieur Cacheux, que le parc du logement social représente 4,5 millions de logements sur 30 millions. Et si l'on compare la dimension du parc et le financement, il apparaît que, proportionnellement, le financement est plus important pour le logement social. C'est bien normal puisque les loyers sont plus bas.
Plus drôle encore : vous nous dites que ces dépenses représentent 32 % des 37 milliards d'euros, c'est-à-dire une dizaine de milliards d'euros,…
…et vous reprochez ensuite à l'État de ne dépenser que 500 millions d'euros au bénéfice du logement social !
Un point de votre argumentaire m'échappe.
Vous avez bien raison et je vous le répète donc pour la énième fois : si vous considérez que les dépenses fiscales du logement social, qui représentent 4,5 milliards d'euros, ne servent à rien, dites-le, assumez-le publiquement et proposez de les supprimer !
Ne considérez pas la dépense de l'État exclusivement d'un point de vue budgétaire. Nous dépensons 10 milliards d'euros par an au bénéfice du logement social ; ne nous jugez pas exclusivement sur 500 millions d'euros ! Vous tronquez la vérité et vous ne rendez pas service aux politiques du logement que nous souhaitons mettre en place, les uns comme les autres.
Je remercie Richard Mallié de son intervention, notamment d'avoir expliqué que nous étions largement en avance sur l'application de la loi SRU. Cette dernière impose en effet 200 000 logements sociaux ; cette majorité en a produit 300 000 dans les communes où il y en avait moins de 20 % ; cette loi est donc évidemment appliquée.
Je profite de l'occasion vous rappeler une deuxième loi que vous oubliez toujours de citer, mesdames et messieurs de l'opposition. Pour la mixité, nous disposons de deux lois en France : d'une part, la loi SRU, qui dispose que toutes les communes doivent avoir 20 % de logements sociaux,...
…d'autre part, une loi selon laquelle toutes les communes qui ont plus de 35 % de logements sociaux doivent donner la priorité aux logements privés.
Nous défendons une vraie mixité de population et de peuplement. Car une commune qui compte 60 % ou 70 % de logements sociaux n'est pas une commune mixte. Le territoire doit être équilibré.
Annick Lepetit reproche à cette mesure de faire monter les prix – on l'a déjà entendu – et de ne concerner que les vérandas. Soit elle a mal lu le texte, soit elle ne l'a pas compris. Je suis très surpris qu'une élue du département de Paris conteste cette mesure. En effet, le Conseil de Paris a pris des délibérations permettant des constructibilités supplémentaires à hauteur de 40 %. Si cette mesure est si horrible que cela, j'avoue ne pas comprendre pourquoi M. Delanoë l'a déjà mise en oeuvre à Paris. La cohérence de ces propos m'échappe, mais ce n'est pas la première fois, s'agissant du groupe socialiste...
Je rappelle à Annick Lepetit, qui nous reproche de ne pas en faire assez, que nous avons créé 600 000 logements sociaux sous cette mandature. Par ailleurs, 20 % des dépenses budgétaires de l'État sont attribuées au logement social – certes, tous les parlementaires n'en conviendront sans doute pas. Les fameuses aides à la pierre dont Mme Lepetit nous dit qu'elles sont réservées au seul département de Paris, qui produit 6 000 logements sociaux par an, pour 20 % de nos dépenses budgétaires, alors que la France entière en produit 120 000.
Nous en avons conscience, faire du logement social revient plus cher à Paris qu'ailleurs.
Nous nous donnons les moyens de répondre à l'attente des Parisiens, au détriment de l'ensemble des autres territoires.
Jean-Pierre Nicolas a eu raison de rappeler que les socialistes n'ont créé que 50 000 logements sociaux.
Il a aussi souligné à juste titre que nous devons favoriser la densité, pour éviter les consommations d'espaces naturels et agricoles. C'est un enjeu de société très important pour les années à venir.
Frédérique Massat a dit hier que 27 % des résidences d'Ariège sont sans chauffage. Ce chiffre m'a beaucoup surpris et je serais heureux de disposer des statistiques sur lesquelles elle s'appuie afin de pouvoir vérifier cette information.
Georges Mothron l'a dit justement, la mesure proposée créera de l'emploi. En revanche, je ne crois pas au risque de bétonnage de nos collectivités locales. Je le rappelle qu'elles peuvent, si elles le souhaitent, refuser l'application de cette mesure, sur tout ou partie de leur territoire. Le patrimoine particulier, notamment historique, doit être protégé. Cette mesure n'aura en outre pas vocation à s'appliquer aux grands ensembles immobiliers. Il ne s'agit pas d'augmenter les gabarits ou les hauteurs de ce type de bâtiments mais de densifier le territoire, ce qui n'est pas la même chose.
Marcel Rogemont craint une hausse des prix. Je lui rappelle que l'équilibre économique d'une opération repose sur des coûts de production, incluant le foncier et la construction, et sur un prix de vente. Comme dans toute entreprise économique, si le chiffre d'affaires augmente, les coûts de production augmentent également. Si vous analysez en termes économiques une opération exclusivement sur les coûts de production, sans considérer les chiffres d'affaires qui l'accompagnent, je crains pour l'avenir économique de notre pays.
Michel Herbillon, la densification est un élément fondamental.
Nous sommes d'accord, toutes les communes ne se prêtent pas à la densification. Des communes périphériques à la proximité de Paris, notamment, sont déjà particulièrement denses.
Il appartiendra aux responsables municipaux d'en tirer les conséquences. La situation est identique dans le sud de la France. Il y a quelques jours, j'étais à Béziers avec Élie Aboud, ici présent : la typologie urbaine en coeur de ville est faite d'immeubles très peu larges et très longs. Nous avons besoin de dédensifier ce type de coeur de ville.
D'ailleurs, nous finançons ces opérations avec les collectivités locales.
Il nous faut appliquer cette mesure de façon générale, parce qu'une loi est nécessairement générale. Mais nous laissons aux collectivités locales la libre appréciation d'adapter ou non cette mesure sur leur territoire.
De la même façon, vous pourrez pastiller cette mesure et décider que sur telle partie de votre territoire, elle est applicable et intéressante, parce que l'on peut densifier dans telle partie de Maisons-Alfort, par exemple, mais pas dans telle autre.
Vous pourrez également décider d'appliquer tout ou partie des 30 % – c'est-à-dire 10, 15, 20, 25 ou 30 %. La marge de manoeuvre est importante.
Nous avons souhaité – et c'est peut-être là un point de désaccord avec certains – rendre cette mesure plus automatique. En effet, en observant les PLU en France depuis une dizaine d'années, on constate une baisse de densité. Or, diminuer la densité sans exploiter au maximum les règles de densité existantes et vouloir consommer moins d'espace naturel, c'est une contradiction.
Je le répète, la densité n'est pas valable pour toutes les communes – certaines sont déjà trop denses et doivent être dédensifiées –, mais dans bon nombre de collectivités locales, notamment en Île-de-France et dans le sud de la France, il est possible d'augmenter la densité.
Nous partageons, monsieur Michel Herbillon, les mêmes objectifs. Nous pouvons, par conséquent, trouver un accord quant à aux possibilités d'application de ce texte.
Je tiens à préciser à Annick Le Loch qu'on ne peut pas, en Bretagne, consommer plus d'espace qu'ailleurs. Comme je viens de l'évoquer, l'encadrement des loyers n'est évidemment pas une solution adaptée.
Cela conduirait à une catastrophe totale sur le territoire. Il y aurait moins de biens en location, ce qui n'est évidemment pas un service à rendre à notre pays.
Oui, Yves Vandewalle, le Grenelle de l'environnement a une vocation politique claire : consommer moins d'espaces agricoles et naturels dans notre pays. Tel est l'objet de la partie « urbanisme » du Grenelle de l'environnement.
Certains m'ont interrogé sur les raisons pour lesquelles cette mesure était limitée dans le temps – jusqu'au 31 décembre 2015 – alors qu'elle aurait pu être appliquée ad vitam aeternam.
La raison est très simple, monsieur le député Rogemont. Vous avez peut-être oublié que, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'organisation même des PLU à vocation de densification a été modifiée. Or ces nouveaux PLU doivent être opérationnels au 1er janvier 2016. Il nous a donc semblé cohérent de prévoir cette mesure de densité à titre transitoire, le temps que toutes les collectivités locales reprennent leur document d'urbanisme principal – le PLU – dès 1er janvier 2016.
Je dirai également aux uns et aux autres que cette mesure – et je me répète, là encore – a vocation, à terme, à réguler les prix. L'offre et la demande sont un enjeu majeur sur nos territoires. Je reprendrai un exemple classique. Je suis originaire de Châlons-en-Champagne, une commune de la Marne dont la démographie décline. Il est bien évident que, dans les territoires où la démographie décline, les prix baissent. C'est ainsi le cas dans onze régions sur vingt-deux, la demande étant supérieure à l'offre. À l'inverse, dans les territoires de tension, comme les régions Île-de-France, PACA ou Rhône-Alpes, les prix montent faute d'offre.
C'est donc bien une politique de l'offre que nous voulons promouvoir si nous souhaitons répondre à l'attente des Français qui veulent des logements dignes et si nous souhaitons, à terme, faire baisser les prix. Procéder de façon artificielle, réglementaire, ne serait évidemment pas une bonne solution.
Je répondrai, de ce point de vue, à ceux – Jean-Pierre Brard, notamment – qui ont comparé la situation de la France à celle de l'Allemagne. Ils ont, en effet, cité l'exemple de ce pays pour justifier la nécessité d'encadrer les loyers. Or je vous rappelle qu'il n'y existe aucun encadrement des loyers. Le principe du « miroir des loyers » n'est pas un encadrement. Ce sont les professionnels de l'immobilier qui organisent, notamment à partir de sondages, sur un territoire donné, une transparence totale des marchés et indiquent chaque année le prix du marché et non le prix administré du marché. Que font, de plus, les Allemands ? Ils permettent aux locataires de faire un recours si le contrat de location prévoit un prix supérieur de 20 % au marché en question. C'est un recours judiciaire ; ce n'est en rien un encadrement administratif des loyers.
Enfin, la comparaison avec l'Allemagne a ses limites. La démographie de ce pays décroît.
Il n'y a donc pas, s'agissant du jeu de l'offre et de la demande, de pression sur l'offre. Par conséquent les prix baissent. Les problématiques n'ont strictement rien à voir en la matière. Se comparer sur ce sujet avec l'Allemagne est une erreur. Je tenais à vous le signaler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique du projet de loi.
Sur cet article unique, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Patrice Calméjane.
Monsieur le ministre, vous nous présentez un texte sur la majoration des droits à construire de 30 % pour permettre l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation. Même si la décision finale restera aux conseils municipaux des communes qui pourront délibérer sur l'application ou non de ce texte sur leurs territoires, en ma qualité de député-maire d'une circonscription qui est déjà très urbanisée, je suis très réservé sur l'objectif recherché par ce texte.
Permettre d'agrandir les logements existants et de densifier les nouvelles constructions, tel est l'objet de votre texte.
Les règles actuelles autorisent déjà des dépassements pour les agrandissements des constructions anciennes afin d'améliorer des pièces humides ou pour les constructions BBC dans le neuf ou pour les logements sociaux.
Monsieur le ministre, vous êtes venu présenter ce projet de loi dans ma circonscription et je vous en remercie. Nous avons débattu avec des professionnels du BTP, les architectes, les promoteurs, les notaires, les constructeurs, et les responsables de l'urbanisme dans les villes.
Leurs observations, pour nos secteurs urbains, peuvent se résumer ainsi : « Stop à l'empilement des règles et des normes » qui freine et augmente le coût des constructions. Les POS et les PLU, s'agissant de leur élaboration, coûtent chers aux villes, demandent plusieurs années, quand ils ne sont pas annulés suite à des recours,…
…ce qui crée une incertitude juridique pour les promoteurs. Les démolisseurs n'ont plus accès à des décharges. Je citerai, également, les normes pour la conduite des camions qui rendent le mètre cube de terre aussi cher qu'un mètre cube de béton ; les normes applicables sans distinction pour les petits ou grands immeubles qui augmentent les surfaces de circulation sans augmenter les surfaces des pièces à vivre ; les recours contre les permis pour obtenir des indemnités ; les délais de réponse de certaines administrations quand les constructions se situent dans des secteurs dits « sauvegardés ».
Tout cela, monsieur ministre, pourrait se résumer ainsi : si nous voulons construire davantage dans les prochaines années, les acteurs de la filière doivent subir moins de contraintes. Ce n'est donc pas juste un problème de pourcentage, mais un problème global de réglementation. Augmenter la densité en zone périurbaine peut se comprendre, mais en secteur urbain, telle ma circonscription, où l'on arrive presque au maximum du possible, cette disposition ne va pas dans le sens de la préservation d'un cadre de vie agréable pour les habitants.
Construire plus, comme l'a fait ce gouvernement, oui ; surdensifier en banlieue, je suis plus réservé, comme mon collègue Herbillon, à qui vous avez répondu sur ce point.
J'ai écouté avec attention notre collègue Calméjane. Nous avons débattu très tard, hier soir, de ces questions et nous avons constaté qu'y compris au sein de la majorité – et M. Herbillon en est un excellent exemple – il n'y avait pas un enthousiasme forcené sur ce texte.
Acceptez, tout d'abord, monsieur le ministre, nos félicitations pour votre remarquable promotion ! Vous êtes maintenant en charge d'un vaste ministère !
J'ai compris qu'alors que vous étiez secrétaire d'État, vous êtes allé plaider la cause de ce texte sur le terrain et que vous n'avez pas convaincu les acteurs. Comme le serait-on, en effet, puisque je pense que, vous-même, ne l'êtes pas, même si vous faites votre job, ce qui est normal.
Je suis à l'origine de cette proposition et je l'assume totalement !
Madame la présidente, j'essayais de trouver des circonstances atténuantes à M. Apparu, mais je vois qu'il n'en a même pas !
Ce texte ne sert à rien, puisque tout ce que vous prônez est déjà possible de façon pragmatique à l'échelle de chacun des PLU.
On peut en décider, et ce grâce à une approche territoriale bien comprise, en concertation avec les différents acteurs. Il n'est pas aisé d'organiser la ville.
Je relèverai un des points qui vient d'être évoqué et dont j'ai parlé hier soir. Vous créez un niveau supplémentaire d'instabilité juridique dans un secteur qui n'en a pas besoin.
Les PLU décidés aujourd'hui ne sont que très peu attaqués. Toutefois, les recours pour vice de forme sont multiples et systématiques. Comme je l'ai précisé hier, vous introduisez une nouvelle notion avec une enquête publique qui n'en est pas tout à fait une, puisqu'il n'y a pas de commissaire enquêteur, et avec une disposition transitoire dont on sait quand elle commence, mais dont on ne connaît pas exactement le terme. Cette mesure se superposera à d'autres dispositions normatives du code de l'urbanisme. Donc, aujourd'hui, non seulement cela ne sert à rien, mais cela sèmera le bazar, permettez-moi cette expression quelque peu triviale, dans un secteur qui n'en a absolument pas besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'offre de logements est aujourd'hui trop tendue, les prix de vente sont bien trop élevés, pénalisant notamment les familles primo-accédantes. Les loyers, dans certains secteurs, sont inabordables pour une majorité de Français. Alors oui, je crois qu'il convient d'améliorer l'offre de logements en libérant les opportunités de construction. Et non, je ne crois pas que cela passe par des méthodes prônées sur les bancs les plus à gauche de cet hémicycle. L'encadrement des loyers qu'ils préconisent est démagogique et illusoire, mais surtout contre-productif.
Un bailleur adapte son loyer au coût de son investissement. Le brider artificiellement revient à réduire l'offre locative.
Quant au renforcement de la loi SRU, là encore, la gauche se trompe. Il faut améliorer l'offre de logements pour tous les types de logement et répondre à l'ensemble des parcours résidentiels.
Le plancher de la loi SRU est, en outre, inadapté à certaines réalités, je pense notamment aux très petites communes d'Île-de-France. Enfin, si la loi SRU définit un plancher, l'objectif de mixité sociale doit aussi être atteint par la définition d'un plafond. En revanche, je crois que nous pouvons nous retrouver sur l'accélération de la mise à disposition, de la cession, de la mutation des terrains publics. Nous devons mener, mes chers collègues, sans tabou, des études sur la libération des friches, mais, au-delà, il faut avoir le courage de s'interroger sur la pertinence de l'implantation d'infrastructures essentiellement ferrées et aéroportuaires particulièrement enclavées. Le transfert de l'aéroport de Nantes libère, ainsi, un foncier précieux. C'est sans doute un exemple à suivre. Ce n'est d'ailleurs pas le seul : Berlin, Oslo, Munich, Casablanca, bientôt Londres, viennent de transférer leurs aéroports pour créer habitats et activités économiques « grenello-compatibles ».
Monsieur le ministre, la majoration des droits à construire ne permettra pas, de toute façon, à tous les Français de devenir propriétaires. En effet, depuis dix ans, la part des Français propriétaires de leur logement n'a progressé que d'un point, de 57 à 58 %, Est-ce donc cela « la France de propriétaires » que promettait le candidat Sarkozy en 2007 ? Non, derrière les slogans, votre politique d'accession à la propriété est un échec, échec que l'État et les Français ont payé au prix fort : non seulement la défiscalisation des intérêts d'emprunt prévue par la loi TEPA et le dispositif Scellier coûtent, chaque année, plus de 2,5 milliards d'euros au contribuable, mais ils alimentent, de plus, la spirale inflationniste. Les prix de vente ont augmenté depuis dix ans de 140 % et la durée moyenne des prêts immobiliers s'est allongée de quatre ans. On a vu récemment, aux États-Unis et en Espagne, à quelle catastrophe pouvait conduire cette course folle à l'endettement immobilier.
Aujourd'hui encore, avec la majoration des droits à construire, vous choisissez de conforter la valeur du patrimoine de ceux qui en ont et creusez encore un peu plus le fossé qui s'accroît entre propriétaires et locataires. Cette mesure n'apporte aucune réponse nouvelle pour que les Français accèdent à la propriété, mais, bien au contraire, entretient la flambée des prix qui les tient durablement à l'écart.
Aucune politique d'accession à la propriété ne saurait être efficace, si elle ne produit pas de logements et si elle ne s'attaque pas à cette inflation. C'est la raison pour laquelle François Hollande s'est engagé sur la libération du foncier public et entend imposer la règle des trois tiers avec un tiers d'accession sociale à la propriété dans chaque programme neuf. C'est aussi l'une des raisons qui rend impérieuse la nécessité d'encadrer les loyers afin de contenir la valeur des biens. Mais cela suppose également, monsieur le ministre, de mieux cibler les efforts, de rompre avec votre politique de redistribution à l'envers qui demande aux contribuables de subventionner les détenteurs de patrimoine et l'investissement spéculatif, pour privilégier les jeunes actifs et les ménages qui ne sont pas encore propriétaires et qui ne sont pas prêts à s'endetter toute leur vie.
La crise du logement s'enlise. Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement rappelle, cette année encore, les chiffres : 3,6 millions de personnes sont mal logées, cinq millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et plus de dix millions de personnes sont touchées par cette crise. Voilà pour le contexte.
Ce qui nous perturbe, monsieur le ministre, c'est votre tendance récurrente à vouloir mettre les collectivités en porte-à-faux. Au risque de déplaire, nous sommes des corps intermédiaires, des élus, des conseillers, des maires, et nous sommes tous, comme vous certainement, en contact direct avec les territoires. Cette majoration est un dispositif mal ficelé qui nous est soumis sans réelle réflexion sur les impacts directs. Il est important de noter que ces impacts sont différents en Île-de-France. Sans doute la décision prise vise-t-elle davantage une faible population ou un territoire, mais pas l'ensemble de la France.
Ce projet de loi fait peu de cas des démarches entreprises par les territoires pour aménager leurs espaces, pour satisfaire les demandes des populations et répondre concrètement au défi du logement. Je pense que vous mesurez la difficulté que soulèvent toutes les procédures afférentes aux PLU et aux SCOT. C'est sans doute une des raisons pour lesquelles cette mesure, totalement déconnectée des réalités du terrain, n'a pas séduit les professionnels de l'immobilier qui l'estiment inefficace et inflationniste. Elle a été dénoncée par les maires qui y voient un mépris ou, en tout cas, le non-respect des réalités locales et appellent à une meilleure adéquation des règles aux particularités et difficultés des territoires.
L'objectif affiché de ce projet de loi, monsieur le ministre, serait de développer la construction de logements. Comme l'ont rappelé un certain nombre de mes collègues lors de la discussion générale, cette mesure risque de n'avoir que peu d'impact au regard des besoins globaux de logements. Seule une nouvelle politique ambitieuse, notamment pour la construction de logements sociaux, là où les besoins sont les plus grands, pourra répondre aux enjeux.
S'agissant des réglementations d'urbanisme, le rapport sur l'application de la loi de janvier 2009 instituant le plan de relance faisait apparaître le peu d'impact des mesures prises. Or, cette loi visait déjà à faciliter l'application de règles de procédure des plans locaux d'urbanisme.
Par ailleurs, je voudrais souligner l'incohérence de la politique gouvernementale de soutien à la construction et à la création de logements. Ainsi, des décisions budgétaires ont été prises pour ponctionner les réserves des organismes d'HLM, réserves qui constituaient surtout leurs capacités d'autofinancement. Dans ma circonscription, par exemple, un organisme HLM couvrant le territoire d'une population d'environ 150 000 habitants avait signé avec l'État un plan stratégique de patrimoine afin d'engager deux grands programmes de construction et de réhabilitation de logements dans deux villes. Or ces programmes viennent d'être stoppés car l'organisme HLM a été ponctionné en deux ans d'environ 1,5 million d'euros, soit la majeure partie de l'autofinancement nécessaire pour réaliser chaque année 9 millions d'euros d'investissement. Ces derniers ne seront pas engagés, avec toutes les conséquences que cela entraîne, y compris pour les entreprises du bâtiment. Selon l'Union des HLM, au niveau national, ce sont pas moins de 20 000 logements qui ne seront pas réalisés à cause de telles mesures.
Il aurait tout simplement fallu adopter une approche particulière en fonction des situations spécifiques de chaque organisme, ce qui aurait évité ce genre d'aberration. Cela s'appelle du bon sens, du pragmatisme et du discernement. C'est tout ce qui manque à votre politique, en particulier dans le cadre de ce projet de loi et de son article unique.
En 2007, Nicolas Sarkozy annonçait son engagement pour une France des propriétaires. Cela n'a été vrai que pour une toute petite partie de la population grâce à des mesures fiscales qui la favorisent. En revanche, l'absence de solutions pour les classes moyennes, les milieux populaires et les revenus précaires est aujourd'hui flagrante.
Qu'à cela ne tienne, pour tenter de camoufler ce bilan, le Président de la République propose un rideau de fumée avec ce texte sur la majoration des droits à construire.
En effet, si les résultats espérés des mesures proposées dans cet article unique sont pour le moins très aléatoires, il est une conséquence qui, elle, est certaine, c'est l'augmentation du prix du foncier. La spéculation repart d'ailleurs de plus belle, puisque des vendeurs potentiels de foncier retiennent leurs ventes en espérant l'augmentation de 30 % attendue de l'augmentation du droit à construire.
Les gagnants seront les propriétaires d'immeubles, les ménages aisés, déjà propriétaires de leur maison ou appartement, qui pourront agrandir leur bien personnel. En quoi tout cela permettra-t-il aux familles monoparentales, aux salariés aux revenus modestes, aux chômeurs, aux petits retraités, aux jeunes de se loger ? Et, bien entendu, ce texte ne changera rien pour les 700 000 personnes qui n'ont pas de logement personnel.
Cette augmentation du droit à construire, sans contrepartie sociale, ne permettra pas à ceux qui peinent à payer un loyer de se loger. En quoi permettra-t-elle aux classes moyennes, aux jeunes ménages, à tous ceux qui n'ont pas de patrimoine familial d'accéder à la propriété ?
Sans réflexion globale sur l'urbanisation, on aboutira à un phénomène comparable à celui du dispositif Scellier.
On se dirige de plus en plus vers une France extrêmement divisée entre d'un côté des propriétaires prospères, qui peuvent acheter de nouveaux biens et s'enrichir grâce à une accumulation de patrimoine, de l'autre une partie de plus en plus grande de notre population qui jongle et galère entre colocation et précarité dans l'accès au logement.
L'article unique du projet dispose, dans l'un de ses alinéas, que l'augmentation de 30 % des droits à construire ne s'applique pas si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent refuse.
Votre majorité, monsieur le ministre, nous explique que son dispositif inverse la charge de la preuve en obligeant les collectivités qui ne souhaitent pas construire à prendre une délibération en ce sens. Il est assez paradoxal de prescrire une majoration des droits à construire et de donner aux villes la possibilité de ne pas l'appliquer. En rendant cette mesure facultative, il s'agit en fait de forcer la main aux collectivités.
Cette forme de dédain pour les territoires et la réalité locale est dans la droite ligne de votre réforme territoriale. Aujourd'hui, les augmentations de droits à construire se font dans le cadre de politiques locales de l'habitat adaptées aux réalités des marchés locaux de logements. La concertation lors de l'élaboration des documents est d'ailleurs une condition de l'efficacité des plans locaux d'urbanisme. Vous faites tout l'inverse !
Du côté de l'association des maires de France, les réactions sont d'ailleurs révélatrices de cet état d'esprit. Son président, que vous connaissez bien, le député UMP Jacques Pélissard, évoque même la crainte que cette mesure ne vise finalement à aider les particuliers qui veulent agrandir leur maison. Or, si votre voisin construit une véranda, ce n'est pas cela qui va améliorer l'offre de logements…
Quel beau projet face à la crise du logement et quel beau constat d'échec !
Les propositions de François Hollande sont heureusement plus sérieuses. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Eh oui !
Il fonde son projet sur une vraie relation de confiance avec les collectivités locales qui vise à piloter les politiques à la bonne échelle. En effet, la gouvernance des politiques de l'habitat doit se faire à l'échelle des bassins de vie selon les territoires – communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines –, après concertation avec les bailleurs sociaux et les élus locaux.
Nous proposons en outre des modalités d'organisation et d'examen des demandes et attributions de logements sociaux à l'échelle intercommunale. L'objectif est donc de cheminer vers des plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Le logement est toujours un problème lancinant pour des milliers de Français, qui y consacrent le quart de leurs revenus et souvent davantage, surtout dans les zones urbaines.
Même si le nombre de logements lancés a atteint 467 000 en 2008 et 402 000 en 2011, les besoins sont encore insatisfaits, pour les jeunes mais aussi pour les anciens ou pour les familles, unies ou séparées.
Pour construire, il faut d'abord du foncier. Le Gouvernement a déjà fait une concession en permettant un aménagement du foncier de l'ordre de 20 %. Mais libérer davantage de terrains et les rendre accessibles demande du temps. Le Gouvernement a donc voulu aller plus vite en choisissant une voie pas tout à fait inédite puisque le code de l'urbanisme le permet déjà, sans qu'il soit nécessaire de modifier les documents d'urbanisme.
L'article unique du projet de loi majore de 30 %, pour trois ans, la constructibilité dans les communes couvertes par un POS ou un PLU. Or c'est le cas de 17 000 communes ou EPCI seulement. Quid des autres ? N'oublions pas qu'il y a aussi des besoins dans les milieux périurbain et rural.
J'avais envisagé de déposer un amendement pour remédier à cet oubli ; on m'a dit que ce n'était pas possible. Que se passe-t-il notamment dans les communes où une carte communale a été soumise à enquête publique et est opposable aux tiers ? Ne pourrions-nous pas prévoir une majoration temporaire de la constructibilité, ce qui nous permettrait de résoudre un certain nombre de cas ?
Enfin, nous suivrons particulièrement les conséquences d'une telle mesure sur les prix du foncier non bâti, dont on attend une modération. Nous regarderons avec attention si la baisse est effective mais elle devrait l'être, du fait de l'augmentation de l'offre.
Je voudrais, comme d'autres dénoncer cette mesure, pour plusieurs raisons.
D'abord, cela vient d'être dit, elle va entraîner une spéculation foncière de plus, avec une hausse des prix du foncier. Vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en expliquant qu'une hausse de 30 % ne serait pas grave puisqu'il y aurait une hausse des droits à construire de 30 % dans toutes les zones tendues, où il convient, nous sommes bien d'accord, d'essayer de faire face aux problèmes de construction.
Cela va rendre encore plus difficile le bouclage financier des projets de logement social, mais aussi plus coûteux les projets immobiliers privés, donc le logement abordable. Or, il s'agit sans aucun doute aujourd'hui du plus gros problème : on peut faire du logement social, même si c'est difficile, on peut faire du locatif privé, avec d'ailleurs de la défiscalisation à outrance depuis cinq ans, ce qui a tiré les prix vers le haut, mais pour la tranche intermédiaire, qui concerne les classes moyennes, le locatif privé abordable ou l'accession à la propriété abordable sont de plus en plus difficiles.
Je veux aussi évoquer la question de la densification. Certains ont en effet demandé hier pourquoi nous n'étions pas d'accord avec cette mesure puisque les écologistes ont toujours prôné la densification.
Certes, il faut lutter contre l'étalement urbain mais, nous le savons tous quand nous sommes à l'écoute de la population, la densification doit se faire « dans la dentelle », avec beaucoup de concertation, avec des normes différentes d'une zone à une autre et non avec une mesure uniforme comme cette augmentation de 30 %.
En fait, cela va casser les équilibres très fragiles qui ont été parfois bâtis difficilement par les plans locaux d'urbanisme, leurs révisions, leurs modifications.
Je dénonce donc le caractère un peu autoritaire, brutal, d'une mesure qui vient d'en haut, qui n'a pas du tout été concertée ni avec les élus locaux ni avec les populations concernées que cela va bien entendu fragiliser et rendre encore plus rétives à la densification, à l'inverse de l'objectif que vous prétendez poursuivre.
Monsieur le ministre, sur un sujet aussi grave que l'accès au logement, il est regrettable que le Gouvernement en soit réduit à ce genre de proposition.
Au fond, je ne vous jette pas la pierre, parce j'ai bien conscience que vous ne faites en réalité qu'appliquer une demande-gadget, une de plus, du candidat-président.
Vous le savez, les personnes qui ne peuvent pas accéder à un logement décent sont de plus en plus nombreuses. La part du loyer dans le budget des familles est de plus en plus élevée. L'accession à la propriété n'est plus possible pour la majorité des familles et les jeunes ne se font plus beaucoup d'illusion.
Dans ce contexte, ce texte est totalement à côté du problème. C'est même une forme de provocation qui consiste à privilégier les propriétaires les plus riches et les promoteurs immobiliers. Vous n'y croyez pas vous-même puisque vous prenez la peine de renvoyer aux communes la décision de l'appliquer.
Comme les élus locaux ne laisseront pas faire n'importe quoi dans le cadre de leur PLU, ils seront amenés à refuser tout ou partie de cette majoration de 30 %. Vous pourrez alors vous défausser sur eux et les accuser de refuser l'augmentation du nombre de logements.
Encore une fois, tout cela n'est pas sérieux.
Depuis plus de vingt ans, des urbanistes prônent la reconquête des centres-villes et, personnellement, j'y souscris, pour éviter notamment les déplacements et aller vers une certaine densification là où elle est possible. Mais il faut construire avec intelligence et vous savez que, lorsque l'on entasse les pommes, elles pourrissent.
Il faut donc se méfier et, surtout, agir avec prudence car, dans ces quartiers que l'on peut densifier, il faut aussi y vivre, et je vous conseillerai, comme Portalis, de ne toucher aux lois que d'une main tremblante.
Les textes en vigueur nous permettent déjà d'augmenter les droits à construire, pour réaliser des programmes comprenant des logements sociaux ou performants sur le plan de l'isolation, ou, en application de l'article L. 123-1-11, pour tout type de logement dans la limite de 20 %. Vous nous proposez maintenant une augmentation de 30 %. Franchement, on aurait tout de même pu simplifier car une chatte n'y retrouverait pas ses petits. Une dose de souplesse est toujours nécessaire pour calibrer ce que l'on veut faire.
En région Île-de-France, où l'on manque de logements, on nous propose de construire 70 000 logements par an, ce qui fait 1,4 million sur vingt ans, soit 4 millions de personnes supplémentaires. Comment vont-elles se déplacer, monsieur le ministre ? Vous savez bien que, dans un certain nombre de régions, il y a de nombreux logements vacants. Il est donc urgent de mener une politique active de l'aménagement du territoire et de veiller, pour lui éviter de devenir invivable, à ne pas hypertrophier la région parisienne.
Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que le dispositif n'avait d'intérêt que jusqu'au 31 décembre 2015 puisque les nouveaux PLU allaient ensuite se mettre en place.
Je crains que votre politique, telle qu'elle ressort de ce texte, soit, comme je le disais hier soir, un coup de menton pour essayer de masquer la réalité. Siégeant dans un comité régional de l'habitat, je vois la façon dont les PLH sont traités. Je vois bien si l'administration est capable de nouer ou non des relations avec les collectivités territoriales pour réfléchir aux politiques de l'habitat. Or je constate un aveu de faiblesse de la part de l'administration, minée par la RGPP.
Aujourd'hui, l'État n'est plus capable d'assurer une présence réelle, pour une politique qui soit conduite dans le dialogue et non autoritairement.
Nous aspirons à une politique adaptée à chaque territoire.
Vous indiquiez tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous habitiez Châlons-en-Champagne ; moi, j'habite Rennes. Vous voulez, avec une mesure qui touche à la fois Rennes et Châlons-en-Champagne, régler en fait le problème de l'Île-de-France ! C'est l'aveu de faiblesse d'une administration minée par la RGPP et qui n'est plus capable de porter la politique de l'État dans les territoires.
Nous avons souvent échangé sur cette question. Pour ma part, j'ai une obsession, très simple : c'est de permettre à l'ouvrier qui vit avec une aide-soignante et essaie d'élever correctement ses deux enfants d'accéder à la propriété.
C'est mon objectif. Pour cela, il faut du terrain qui ne soit pas cher.
Il faut augmenter les salaires ! Demander aux banques de consentir des crédits !
Dans certains endroits, le terrain est cher structurellement, parce que l'offre est difficile, mais il existe tout un monde rural où le terrain est accessible.
Il faut donc rendre ce terrain constructible. Or notre réglementation a organisé la rareté du terrain à construire, et donc la cherté. Vous diminuez cette rareté, monsieur le ministre, mais en limitant votre action aux communes dotées d'un document d'urbanisme, c'est-à-dire à la moitié à peine des communes de France.
Pour avoir écouté les propos tenus hier soir, je constate que nos collègues d'Île-de-France ne sont pas très enthousiastes,…
…car ils y voient des contraintes pour le transport. En tant qu'élu de la nation, je ne souhaite pas que tous les Français aient pour objectif d'habiter en Île-de-France. Ils doivent pouvoir habiter non seulement à Rennes, cher Marcel Rogemont, mais aussi dans nos communes rurales. Encore faut-il que les terrains soient constructibles. Or le maire d'une commune soumise au règlement national d'urbanisme qui veut construire se voit répondre non. C'est le problème. Quand l'inspecteur d'académie lui demande de fermer sa classe, parce qu'il n'y a pas assez d'enfants, et qu'il répond qu'il veut construire, le sous-préfet lui explique alors qu'il n'en a pas le droit car la commune est soumise au règlement national d'urbanisme, la procédure est trop complexe…
Monsieur le ministre, nous avons l'occasion, avec ce texte qui part d'une bonne intuition, de progresser en ouvrant plus largement les possibilités de construire dans les communes qui ne disposent pas d'un document d'urbanisme et sont donc soumises au RNU. Ainsi, l'ouvrier qui vit avec l'aide-soignante pourra avoir un logement décent pour élever ses enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques, dernier orateur inscrit sur l'article unique.
Nous avons discuté de ce texte en commission des affaires économiques. Je voudrais, après ce passage en commission, dire deux ou trois choses.
Tout d'abord, il s'agit d'une mesure simple…
…qui favorisera la construction, sans remettre en cause les PLU. M. le ministre sait que si elle les avait remis en cause, je n'y aurais pas été favorable.
En portant de 20 à 30 % les conditions générales modulables, elle est dans l'esprit de ce qui existe déjà, de même que pour le BBC et le logement social.
Elle renverse effectivement la charge de la preuve,…
…mais avec une procédure simple et souple. Avec le rapporteur, nous avons déposé des amendements en commission pour qu'il en soit ainsi.
Enfin, elle laisse l'initiative aux maires.
Non ! Les maires qui souhaiteraient, parce qu'il existe des situations particulières, ne pas appliquer la mesure, demanderont une délibération du conseil municipal, par exemple pour revenir aux mesures qui existaient auparavant. D'ailleurs, cette loi a aussi le mérite de rappeler que des mesures existent, même si elles n'ont pas toujours été utilisées.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir compris qu'une mesure générale pouvait laisser un pouvoir d'appréciation aux maires, pour que les spécificités de l'aménagement du territoire soient respectées.
Faites la même chose en matière de limitation de vitesse, tant que vous y êtes !
Je remercie également M. le rapporteur, qui, il faut bien le dire, a eu peu de temps pour travailler sur le texte.
Mes chers collègues, ce texte est bénéfique et, encore une fois, il laisse l'initiative aux maires.
Nous en venons aux amendements à l'article unique.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 7 , de suppression.
J'ai bien compris que le président de la commission n'était pas du tout enthousiaste, lui non plus. Quand il affirme que le dispositif proposé ne modifie pas les PLU, pardonnez-moi de le corriger : la nouvelle procédure introduite est bien une révision, une modification du PLU, notamment sur le droit à construire, dans des circonstances juridiques qui fragiliseront le dispositif.
Nous proposons de supprimer l'article unique du projet de loi, qui ne sert à rien. Là où il aurait pu éventuellement servir, c'est dans les communes sans PLU, mais il ne s'applique pas dans ce secteur.
L'article est en outre dangereux pour l'urbanisme. Il fragilise le code de l'urbanisme, comme je l'ai expliqué. De même, il va inévitablement faire augmenter le foncier partout, car le droit à construire supplémentaire contaminera toutes les références en matière de prix.
Par ailleurs, il ne règle en rien la question de l'étalement urbain. Je vais m'y arrêter un peu car soit vous ne voulez pas comprendre, soit vous contournez le sujet en expliquant autre chose. Quand on veut limiter l'étalement urbain, on interdit la construction dans certains secteurs. Mais quand une mesure générale augmente le droit à construire partout où c'est déjà constructible, cela n'a rien à voir avec la limitation de l'étalement urbain. Il faut bien s'entendre, car vous nous présentez le dispositif comme riche de vertu « grenellienne » : cela n'a strictement rien à voir !
Ce texte camoufle l'échec de la politique conduite sous le Président Nicolas Sarkozy, échecs dont témoignent trois freins non levés : il y aura de plus en plus de recours ; le prix du foncier, je viens d'en parler, augmentera ; enfin, vous avez – pardonnez-moi de m'exprimer ainsi mais Jean-Yves Le Bouillonnec ne le dirait pas autrement – « plombé » le logement social (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
…avec l'augmentation de la TVA et le siphonage des fonds propres du logement social comme du 1 % logement, mesures qui empêchent aujourd'hui l'aide-soignante et l'ouvrier chers à notre collègue Yves Le Fur d'accéder non seulement à la propriété mais aussi au logement social !
Il n'y a pas que le logement social ! Les gens veulent accéder à la propriété !
Évidemment défavorable. L'argumentaire sera souvent répété sur les amendements déposés par le parti socialiste. La réforme proposée vise à densifier les constructions et à relancer l'offre de logement. Des dispositifs existent mais, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, ils ont été assez peu utilisés par les collectivités territoriales. Il s'agit donc d'inverser la charge de la preuve car nous sommes convaincus que les collectivités, avec cette nouvelle disposition légale, pourront mieux répondre aux problèmes posés aux élus locaux.
L'exposé sommaire de l'amendement présente la majoration de constructibilité comme un cadeau à destination des ménages aisés propriétaires de leur maison. En tant que maires, nous sommes confrontés à des questions très simples. Il y a certes celle des immeubles collectifs que nous réalisons, avec un étalement urbain contre lequel nous devons travailler. Dans la région lilloise, que je connais bien, la « ville intense », la « ville dense », c'est le thème, chers collègues de l'opposition, que vous invoquez continuellement et auquel vous nous demandez de souscrire.
Mais il y a des problèmes plus simples. Un maire peut recevoir dans sa permanence une personne qui lui dit : « Monsieur le maire, je vieillis, je ne peux plus monter à l'étage de mon habitation et je souhaite donc construire une pièce supplémentaire. » Avec la mesure des 30 % supplémentaires, le maire pourra répondre à cette demande humaine et simple. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous pourrons répondre à cette demande comme à celle du logement collectif.
Enfin, puisque vous affirmez que nous n'avons pas assez construit, je voudrais rappeler quelques chiffres : 42 262 logements sociaux financés en 2000, 147 691 en 2010.
On peut toujours considérer que ce n'est pas assez, mais l'effort réalisé est absolument considérable. Le nombre global de logements en chantier était de 330 000 en 2000, il atteint aujourd'hui 421 000. C'est un progrès énorme. Nous souhaitons, par ce texte simple, concret, évident, faire mieux, et c'est ce que nous ferons !
Nous avons bien compris, que pour la partie gauche de cet hémicycle, l'aide-soignante et l'ouvrier devaient nécessairement aller dans le logement social. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ce n'est pas notre conception du parcours résidentiel ! Nous souhaitons que l'aide-soignante et l'ouvrier puissent accéder à la propriété s'ils le souhaitent, notamment dans des territoires comme la Bretagne, par exemple, où l'accession à la propriété est plus facile parce que les terrains sont moins chers qu'en Île-de-France. Cela dit, nous souhaitons aussi qu'ils puissent se loger même dans les régions où les loyers sont excessivement chers. C'est la raison pour laquelle nous avons, comme l'a rappelé le rapporteur, construit plus de 140 000 logements sociaux, quand vous n'en faisiez que 50 000. D'un côté, donc, le discours, de l'autre l'action !
Quand vous affirmez, monsieur Brottes, que cette mesure ne lutte pas contre l'étalement urbain, votre raisonnement m'échappe totalement. Pour lutter contre l'étalement urbain, il faut éviter de rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas : jusque-là, nous sommes d'accord. Or, dans les territoires où une forte pression immobilière existe, si vous n'ouvrez pas à la construction de nouveaux terrains, il faut bien, pour densifier, augmenter la constructibilité, sinon expliquez-moi où vous logerez les gens ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Enfin, dans les territoires moins urbanisés, là où il n'y a ni PLU ni POS, il n'y a pas de règles de constructibilité.
Il faut distinguer deux choses, monsieur Le Fur. En milieu rural, sans POS ni PLU, en RNU ou en carte communale, il n'y a pas de règles de constructibilité sur un terrain constructible : vous pouvez faire ce que vous voulez dessus, 300 %, 500 %, 1 000 % si vous le souhaitez.
La question que vous posez est différente ; il s'agit de savoir comment on rend constructibles des terrains qui ne le sont pas, notamment pour les communes en RNU. Je rappelle deux points sur ce sujet ; nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion de vos amendements.
Tout d'abord, il y a la possibilité d'établir une carte communale. Pour une commune sous RNU, cela prend six mois,…
…ce n'est pas très long. Il suffit que la commune se dote de cet instrument, ce qui lui demande six mois de travail à peu près, et il n'y a plus de problème : vous pouvez décider, dans votre territoire rural, de rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas.
Second point : pour une commune qui reste sous règlement national d'urbanisme, des exceptions au principe de non-constructibilité peuvent être accordées, en dehors des zones, par le préfet. Je sais que l'administration est un peu dure en la matière ; il faudrait donner des consignes pour que la mesure soit appliquée comme prévu par les textes législatifs.
Je ne crois donc pas judicieux de rajouter une disposition qui existe déjà dans notre droit, mais il faut rappeler les consignes du Gouvernement en la matière. Avis évidemment défavorable.
Après avoir entendu un certain nombre d'inepties, j'ai tenu à demander la parole. Monsieur Brottes, vous dites que l'on augmente le droit à construire. Vous avez raison mais, monsieur le ministre vient de le préciser, l'augmentation ne pourra concerner que la zone où le conseil municipal l'aura déjà approuvée par l'entremise du PLU. Cela ne se fera pas n'importe comment puisque cette disposition s'appliquera seulement à l'endroit pour lequel les élus locaux auront déjà accordé un droit à construire. C'est de la densification.
Je ne comprends pas pourquoi vous soutenez un amendement de suppression de l'article unique alors que celui-ci ne fait que répondre à un besoin que vous avez vous-même évoqué.
Certes, monsieur Brottes, vous avez raison, je vous accorde qu'il ne s'agit pas d'un logement supplémentaire quand on construit une pièce de plus pour quelqu'un d'infirme qui ne peut plus monter à l'étage. Mais quand un des deux conjoints souhaite héberger son père ou sa mère parce qu'il se retrouve veuf, cela dégagera un logement. J'ai connu le cas plusieurs dizaines de fois dans ma commune quand j'étais maire. Oui, il y a alors création de logement puisqu'il y aura un logement libéré qui pourra être occupé.
Enfin, juste un mot sur le logement social. À vous entendre, il ne s'en fait plus…
…parce que tout l'argent qui lui était destiné aurait été ponctionné mais, en ce cas, heureusement que nous soutenons ce projet de loi. On en a construit trois fois plus que quand la gauche était au pouvoir : si jamais on n'avait pas ponctionné, l'on en serait alors à cent fois plus !
M. le ministre essaye de se réfugier dans la provocation, faute d'arguments sur le logement social.
Il est vrai que la provocation, ce n'est pas votre genre !
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que ce projet de loi a pour but de permettre la densification, mais dans le droit de l'urbanisme existant, on peut d'ores et déjà moduler ou augmenter les hauteurs – beaucoup de communes l'ont fait –, avec les plans locaux d'urbanisme, même si on sait très bien que cela ne se fait pas facilement et que ce n'est pas sans conséquences.
Vous savez très bien aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que quand on veut construire davantage de logements ou faire de la densification, le principal outil, c'est la reconstruction de la ville sur elle-même, c'est-à-dire l'utilisation de friches industrielles ou commerciales, voire de zones commerciales qui sont en R+1 ou en R+0. Voilà sur quoi on devrait travailler, alors qu'avec votre mesure, on va pouvoir construire huit niveaux là où le maximum autorisé était de six, quasiment sans discussion avec la population et sans passer par la révision du plan local d'urbanisme. À qui cela va-t-il profiter ? Vous le savez très bien : aux propriétaires fonciers, quels qu'ils soient, mais en l'occurrence ce sont ceux qui ont de grandes surfaces qui en profiteront le plus, éventuellement l'État aussi puisque M. Sarkozy a déclaré que le but était de rendre payants les terrains qui appartiennent actuellement à l'État. Au final, cette mesure profitera surtout aux promoteurs immobiliers, vous n'arriverez pas à démontrer le contraire.
Nous ne contestons pas qu'il y a eu une augmentation de la construction de logements locatifs sociaux. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mais elle a été infiniment plus modeste que ce que vous dites et, par ailleurs, vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Je vais rappeler rapidement les chiffres cités par notre rapporteur – excellent rapport au demeurant : au début des années 2000, on en construisait 50 000, mais quand il évoque les 147 891 construits en 2010,…
…il oublie de préciser que pour 17 000 d'entre eux, c'est dans le cadre de l'ANRU, par le biais des dossiers ANRU ou de la Foncière Logement, et qu'il s'agit donc de la contrepartie de logements démolis.
Très souvent d'ailleurs, et malheureusement, on reconstruit moins que l'on a démoli. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le rapport de un pour un prévu par l'ANRU est loin d'être toujours respecté. J'ajoute que les 45 000 PLS, qui relèvent plus du logement intermédiaire que du logement très social, sont également pris en compte dans le total de 147 891.
Si on compare les choses, il apparaît que nous sommes passés d'un peu plus de 50 000 à 85 000 logements locatifs sociaux. Si l'effort a été à ce point significatif, monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas pourquoi nous sommes réunis cet après-midi : le problème de la crise du logement serait derrière nous. En plus, vous n'êtes pas pour grand-chose dans cette augmentation. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je termine, madame la présidente. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le fait que nous centrons notre argumentation sur les 500 millions d'euros de crédits d'aide à la pierre, mais j'aurais pu aussi parler des 500 millions d'euros supplémentaires que vous faites peser sur le logement social à travers l'augmentation de la TVA à taux réduit, qui passe de 5,5 % à 7 % – 225 millions d'euros –, et l'augmentation du prélèvement sur les organismes – 245 millions. J'aurais pu également rappeler que vous avez siphonné les crédits du 1 % à hauteur de 900 millions d'euros en supprimant des lignes budgétaires !
Je termine, madame la présidente. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a bien eu une augmentation, mais vous n'y êtes strictement pour rien, monsieur le ministre.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est du harcèlement !
Je voudrais que l'on revienne au coeur du débat parce que l'objet du projet de loi n'est pas de proposer une loi-cadre de portée générale sur le logement ni de susciter une discussion générale sur ce thème. Il y a un désaccord, qui traverse d'ailleurs tout l'hémicycle, sur la question centrale de la densification. Tel est le coeur du sujet. Monsieur le ministre, pour les zones déjà très denses, et je parle en connaissance de cause de la région parisienne où se situe ma commune, les PLU permettent déjà d'accroître la constructibilité d'un certain nombre de pavillons pour répondre au fameux besoin de pièces supplémentaires pour le gamin ou pour la personne handicapée. Dans ma commune, après deux ans de négociations fines, il y a eu élaboration d'un PLU, avec la définition de gabarits. En revanche, je dois vous dire que dans les zones déjà très denses de la région parisienne, il n'y a pas de demande de densification, en tout cas pas dans le secteur que je connais bien, aux portes de Paris. Il y a une demande de la part des habitants que nous devons prendre en compte parce que nous ne sommes pas un théâtre d'ombres, mais elle porte sur les espaces verts, les jardins, les squares, la préservation des arbres ; il y a une demande de qualité de vie et certainement pas de tout béton.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour. Je rappelle que le temps de parole ne peut dépasser deux minutes…
Je serai très bref, madame la présidente. Michel Herbillon a raison : il faut revenir au sujet. On peut entendre la critique qui qualifie ce projet de loi de mesure de portée générale, donc d'inspiration jacobine.
Je ne suis pas spontanément pour ce genre de mesures. Mais le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché du logement ne mérite-t-il pas une mesure d'ordre général qui va créer un choc sur ce marché ? Alors que je suis vraiment d'inspiration plutôt girondine, je pense que oui. J'ai eu ce débat avec un autre Girondin, des portes de Paris lui, à savoir Michel Herbillon. Je note que le texte donne au conseil municipal, dans le cadre du PLU, la possibilité d'appliquer la majoration à tout ou partie de la commune et qu'il y a donc tout de même une possibilité de modulation. Certes, il faut reconnaître que cela va modifier les équilibres de la ville, mais de manière homothétique car ce qui est très dense le restera. On ne déséquilibrera donc pas la ville.
Est-ce ou non une mesure de densification ? Chers collègues de l'opposition, reconnaissez que oui, bien sûr. Vous êtes dans le déni de réalité. On peut être pour ou contre ; pour ma part, je suis pour. Pour la même raison, j'ai voté le Grenelle et la loi d'orientation agricole, et cette disposition va dans le bon sens.
Mais si on ne densifie pas, mes chers collègues, les gens iront s'installer ailleurs !
(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)
Vous avez voté en faveur de cet amendement, monsieur de Rugy ! Je suis déçu, je pensais que vous étiez pour une écologie cohérente !
J'ai du mal à comprendre nos collègues de la majorité lorsqu'ils nous disent que ce texte n'est pas si important et qu'il ne justifie pas un débat sur la politique générale du logement. Certes, nous avons eu assez souvent l'occasion de débattre du logement dans cet hémicycle, mais le Gouvernement présente à la va-vite un projet de loi qui n'a pas été réfléchi ni débattu en amont.
Monsieur le ministre, je reprends au bond vos propos de tout à l'heure pour vous dire que s'il y a des personnes qui partent se loger ailleurs, ce n'est pas uniquement faute de terrain constructible, mais aussi, notamment dans les zones tendues, parce que les loyers coûtent horriblement cher. Ils vont donc chercher, de plus en plus loin, des loyers beaucoup moins élevés.
Cela ne m'a pas échappé, je vous rassure !
Tant mieux, monsieur le ministre, mais en tout cas, avouez tout de même que ce n'est pas votre projet de loi qui va changer les choses. Vous avez dit que le maire de Paris ne construisait pas assez de logements, ce qui est un comble puisque 6 000 logements sociaux sont financés chaque année. Vous estimez que l'État met beaucoup d'argent dans les PLA-logement, mais je tiens à vous donner juste un chiffre : la ville de Paris consacre chaque année 400 millions à ces logements alors que l'État y consacre 120 millions d'euros.
Il me semble donc logique qu'il prenne sa part en ce domaine.
J'en viens à l'essentiel : il y a un an jour pour jour, le maire de Paris a proposé au Premier ministre d'encadrer les loyers – cela doit passer par la loi.
Je vous rassure, chers collègues de la majorité : il ne s'agit pas de bloquer les loyers comme vous aimez tant le dire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais tous les intervenants dans la discussion générale ont reconnu que la flambée absolument incroyable des loyers pesait énormément sur nos concitoyens, sur le budget des ménages. Il va falloir prendre des mesures pour y mettre fin. Notre proposition est très simple, mais l'expérimentation que voudrait conduire le maire de Paris dans une zone très tendue telle que la région parisienne et qui nécessite que nous légiférions n'a pas du tout été entendue. Pourquoi, monsieur le ministre ?
Pourquoi systématiquement caricaturer lorsque nous demandons, pour certains territoires, de limiter le prix des loyers en s'inspirant du prix du marché dans le voisinage ? Il faut éviter que les loyers flambent. Nous pouvons le faire. Mais vous ne nous entendez pas. Il va donc falloir que nous gagnions en 2012 la présidentielle et les législatives pour enfin y parvenir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La commission a repoussé cet amendement qui n'a pas été vraiment défendu puisqu'on a parlé de tout autre chose. Nous souhaitons harmoniser les nouvelles dispositions avec celles qui existent déjà dans le code de l'urbanisme et nous proposons donc de remplacer le taux de 20 % qui y figure par le nouveau taux de 30 %. Avis défavorable.
J'émets un avis défavorable à cet amendement de suppression mais je souhaiterais aussi relever les mensonges qui viennent d'être proférés. Mme Lepetit affirme que la ville de Paris consacre 400 millions d'euros par an au logement social tandis que l'État ne lui accorderait que 120 millions d'euros, et elle crie au scandale.
Pour l'énième fois je vous le répète : si vous considérez qu'appliquer le taux réduit de TVA de 7 % ne sert à rien, on supprime cette disposition ; si vous considérez que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sert à rien, dites-le ; si vous considérez que les aides de circuit de la Caisse des dépôts ne servent à rien, dites-le. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais en tout état de cause, ne dites pas que l'État ne met que 100 millions d'euros, c'est totalement faux. Pour la ville de Paris, le montant avoisine les 800 millions d'euros.
Par an, madame Lepetit ! Pour construire des logements sociaux à Paris, l'État verse de fait 800 millions d'euros par an et non pas 100 millions. Vous trouvez peut-être que ce n'est pas suffisant, mais au moins dites la vérité, soyez au moins sincère, ce qui n'est pas le cas. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous venez une nouvelle fois de mentir aux Français en donnant ces chiffres.
Quant aux loyers, vous prétendez ne pas vouloir les bloquer mais seulement les encadrer. Peut-être ne connaissez-vous pas la proposition de M. Hollande, c'est possible.
C'est vrai qu'il change souvent d'avis et qu'on a du mal à le suivre. Pire que bloquer les loyers, M. Hollande propose de donner aux préfets la capacité de les baisser jusqu'à 20 %. Un loyer bloqué reste au même niveau. Un loyer encadré peut l'être à la hausse. François Hollande propose, lui, un encadrement à la baisse. Thierry Repentin, responsable du sujet, l'a clairement rappelé dans une dépêche de l'AULH datée de ce matin : la baisse va jusqu'à 20 %.
Revoyez votre copie. Soit ce que dit François Hollande est faux, soit ce que dit Thierry Repentin est faux. Au moins soyez clairs sur vos propositions, ce qui n'est pas le cas pour l'instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Puisque monsieur le ministre m'accuse de mentir, je pourrais m'amuser à lui retourner l'accusation (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On va s'arrêter là et ne pas se traiter de menteurs.
Cela étant, monsieur le ministre, je voudrais vous dire une chose : nous ne changeons pas d'avis.
Nous avons apporté de nombreuses propositions au débat, au moins reconnaissez-le, vous qui nous avez reproché, pendant des années, de ne pas avoir d'idées. Non seulement votre projet de loi ne nous satisfait pas, mais nous faisons des propositions depuis neuf ans déjà. C'est vrai que vous n'êtes ministre que depuis ce matin…
En tout cas, les propositions que nous formulons sont toujours les mêmes : construire davantage et faire en sorte que les loyers – comme le prix du foncier d'ailleurs – ne soient pas la première dépense extrêmement lourde dans le budget des ménages, au point que de plus en plus de gens n'arrivent plus à se loger. Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre dont nous parlions la semaine dernière en apporte la preuve chiffrée.
On peut continuer à faire la politique de l'autruche et dire que la situation s'améliore un peu depuis un an, deux ans ou trois ans. Ce n'est pas vrai. Vous n'avez pas pris la mesure de cette crise du logement.
(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
Cet amendement important propose la suppression de pratiquement tous les alinéas, au moins nous allons à l'essentiel.
Puisque le texte est d'une matière assez légère, je voudrais profiter de l'occasion pour revenir sur l'argumentation que vient de développer le ministre à propos de la ville de Paris. Selon vous, l'application du taux réduit de TVA au logement locatif social représenterait un effort exceptionnel et quelque part une niche fiscale. Monsieur le ministre, si le logement, et en particulier le logement locatif social est un bien de première nécessité, il est logique de lui appliquer la TVA des biens de première nécessité.
Personne ne dit le contraire !
Depuis toujours, la construction neuve de logement social a bénéficié de ce taux réduit de TVA. Personnellement, j'ai la faiblesse de considérer que le rôle social des organismes d'HLM est supérieur à celui des restaurateurs auxquels vous avez accordé le même avantage.
De plus, vous vous appropriez tous les excédents des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, un organisme qui dépend pourtant du Parlement et pas du Gouvernement. Dans les années 1980, la Caisse des dépôts apportait une contribution au budget de l'État ; désormais, l'État s'approprie la totalité des excédents des fonds d'épargne pour financer le déficit budgétaire que vous avez creusé en accordant des cadeaux aux plus favorisés de nos concitoyens.
Relativisons les efforts que vous consentez en faveur du logement social. Il est clair qu'il n'y aurait pas eu augmentation de la construction si les collectivités locales – sollicitées tous les jours par nos concitoyens – n'avaient pas augmenté de manière significative leur effort par la mobilisation des organismes et de leurs fonds propres. Pour ce qui est de l'effort financier de l'État, il a connu une diminution drastique. Et comme vous êtes également allé piller certains financements complémentaires tels que le 1 % logement, nous avons actuellement beaucoup moins de moyens.
Défavorable pour les raisons déjà invoquées depuis le début de cette séance.
En l'état actuel du projet de loi, la majoration de 30 % serait susceptible de s'appliquer dans les zones agricoles ou naturelles dans lesquelles des règles de constructibilité ont été établies pour ne pas compromettre l'insertion des habitations dans l'environnement et assurer leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones concernées.
Elle pourrait en outre conduire à amplifier les conflits de voisinage dans des secteurs agricoles où la cohabitation entre élevages et habitations est parfois difficile. C'est la fameuse règle de distance à respecter entre une exploitation agricole d'un certain volume et les bâtiments d'habitation : cinquante mètres et de plus en plus souvent cent mètres, compte tenu de l'extension des exploitations.
En conséquence, afin d'être en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de celle du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, il est souhaitable que la majoration envisagée ne s'applique pas dans les zones agricoles – A ou NC – ou dans les zones naturelles – N ou ND – des PLU et des POS, et soit limitée aux zones urbaines ou à urbaniser qui sont déjà construites ou qui ont vocation à être bâties, et sur lesquelles l'effort de densification doit prioritairement porter.
Certes, les agriculteurs construisent de plus en plus à distance de leurs bâtiments d'exploitation. Cet amendement est certainement un amendement de prévention qui concerne les six massifs de France délimités par la loi Montagne, ce qui représente 167 000 kilomètres carrés, soit 30 % du territoire, et 8,5 millions d'habitants. Il vise plus particulièrement la moyenne montagne, c'est-à-dire le Massif Central et le Jura qui forment la majeure partie de ces lieux en terme de surface.
Je voudrais appuyer les propos de Jean Proriol. Votre texte, monsieur le ministre, a pour objet de permettre de densifier les constructions sur le territoire et de favoriser un urbanisme moins consommateur d'espace.
Or il comporte un risque : que cette majoration de 30 % soit également applicable aux zones agricoles ou naturelles. Nos amendements identiques visent donc à préciser que cette majoration ne s'appliquera pas dans les zones agricoles A ou NC ou les zones naturelles N ou ND des PLU et des POS. Cela ne coûte rien d'adopter cet amendement qui vise tout simplement à s'assurer que les zones agricoles et naturelles ne seront pas concernées par cette majoration de 30 %.
Ces amendements ont pour objet de limiter la majoration aux zones urbaines et à urbaniser. Nous en avons débattu. Nous comprenons tout à fait l'objectif poursuivi par leurs auteurs et notre intention n'est évidemment pas de favoriser le mitage.
Cela étant, il ne nous paraît pas indispensable d'apporter cette restriction telle qu'elle a été exposée. Rappelons que le dispositif ne s'appliquera que dans les zones constructibles. Il ne s'appliquera que très marginalement sur les terres en zone agricole où il est rare que le PLU énonce des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols.
C'est ce qui a conduit la commission à repousser cet amendement. Cela étant, nous sommes ici pour débattre et j'ai écouté avec beaucoup d'attention les observations de nos collègues Verchère et Proriol. Laissant M. le ministre apprécier la pertinence des arguments exposés, je rapporte ce qui a été décidé en commission tout en concevant qu'il existe une marge de discussion sur le sujet.
Je comprends également l'objectif de ces amendements.
Dans le cadre de ce texte, nous avons souhaité éviter le mitage et concentrer nos efforts sur des terrains déjà constructibles ou à urbaniser. En même temps, nous nous posons la question suivante : doit-on donner ces 30 % de constructibilité en plus à un agriculteur qui a déjà sa maison ? Nous avions plutôt répondu par l'affirmative.
Vous considérez que cela peut pousser à la consommation ou à la surconsommation de l'espace naturel, et je peux l'entendre. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Démonstration est faite que cette question du mitage n'a rien à voir avec le nouveau droit à construire en débat. Cependant, je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur la difficulté que nous avons, ici ou là, à installer de jeunes agriculteurs.
L'agriculteur qui s'en va ne quitte pas la maison située sur l'exploitation où il veut finir ses jours. Le jeune qui reprend l'exploitation est souvent obligé d'aller se loger très loin, faute de véritables solutions à proximité. Certes, il ne faut pas accroître la capacité à construire dans les zones agricoles pour en faire des zones pavillonnaires ou autre chose, mais il ne faudrait pas bloquer toute possibilité d'installation d'un jeune sur une exploitation dont la maison reste occupée par celui qui la cède. Le risque évoqué par nos collègues existe, mais un verrouillage complet du dispositif peut poser problème pour l'installation des jeunes.
Monsieur Brottes, votre argumentation est bonne. Ajoutons qu'il existe des zones agricoles où d'anciens bâtiments ont été revendus et n'ont plus d'usage agricole. Ces bâtiments qui ont changé de destination se retrouvent quand même en zone agricole et nous voulions éviter notamment cela.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Il ne faut pas se tromper de débat. Nous parlons de 30 % dans les zones constructibles. Il ne s'agit pas de permettre plus de constructions en zone agricole. Si une zone n'est pas constructible, elle n'est pas constructible !
Nous parlons ici de ce que l'on appelle les pastilles, comme le savent ceux qui connaissent les PLU. Lorsqu'on construit une maison, on met une pastille autour.
La question n'est pas de savoir si l'on va favoriser, ou pas, l'installation d'un jeune. Cela, c'est le problème du logement de fonction, qui se pose lorsque le logement reste occupé par les parents ou par quelqu'un qui a cessé son activité d'exploitant agricole. En cette matière, il existe, au niveau des départements, des chartes, des travaux avec les chambres d'agriculture. Cela étant, la constructibilité agricole, lorsque ce n'est pas délimité par les pastilles NH, cela s'appelle le logement de fonction, que vous le vouliez ou non.
Mais si !
Présentement, il ne s'agit pas de traiter de la constructibilité agricole en l'absence de zones définies NH, NP, etc. La question est de savoir si l'on accroît de 30 % les droits à construire autour de la maison isolée en zone constructible. Ce n'est pas cela qui va entraîner énormément de constructions supplémentaires. Ne nous trompons pas de question.
Également élu d'une zone rurale, je comprends bien quel but visent ces amendements, mais je n'y suis pas très favorable, et ce pour plusieurs raisons, à commencer par la décohabitation entre les parents agriculteurs et leurs enfants, que ceux-ci reprennent l'exploitation ou qu'ils ne la reprennent pas et s'installent à côté.
Ensuite, nous avions évoqué la question des granges agricoles qui présentent un certain caractère patrimonial et qui méritent d'être restaurées. Nous étions convenus qu'il s'agissait là d'un enjeu patrimonial important, ne brisons pas la dynamique amorcée.
Pour ces deux raisons, je suis quelque peu réservé sur ces deux amendements.
(Les amendements identiques nos 4 et 5 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 6 .
La parole est à M. Didier Gonzales.
Le texte que nous examinons aujourd'hui précise bien que cette majoration des droits à construire ne s'applique pas dans le périmètre du plan d'exposition au bruit des aéroports. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause cette mesure de sagesse.
En revanche, nous devons préparer l'avenir, particulièrement en cas de décision de transfert d'un aéroport. Je pense au cas de Nantes, que nos collègues socialistes connaissent bien, ou à d'autres, comme celui d'Orly, dont je souhaite le transfert et qui est examiné par une commission créée par Mme la ministre. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour l'en remercier.
Il s'agit de plateformes enclavées dans le tissu urbain dense et préexistant. Les règles du plan d'exposition au bruit ont alors un effet de paupérisation et de désertification démographique. Ces tissus urbains doivent donc pouvoir être revitalisés au plus tôt, dès la décision de transfert actée.
Défavorable. Il ne nous semble pas opportun de construire dans les zones bénéficiant d'un plan d'exposition au bruit. Quant au transfert d'aérodrome, je propose que la loi soit modifiée lorsqu'un tel transfert sera effectif, et certainement pas auparavant.
Même avis.
(L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)
Je veux tout d'abord dire, puisqu'elle va dans le sens de mon amendement, combien je souscris à l'excellente argumentation développée par notre collègue Marc Le Fur dans sa grande envolée en faveur, tout particulièrement, des espaces ruraux.
Cette loi va dans le bon sens : densifier les espaces utilisables et augmenter l'offre, avec, pour objectif, l'ajout de mètres carrés supplémentaires.
Cependant, il est des points particuliers qui ne me semblent pas davantage traités par l'article unique qu'ils ne le sont par les différents documents d'urbanisme.
Il nous faut une loi pour tous et cette proposition d'une majoration de 30 % des droits à construire est tout à fait intéressante. Mais quelle est la situation dans certaines communes rurales et littorales – que vous connaissez bien, madame la présidente ? On y constate une anomalie, due aux interprétations de l'administration, que l'on peut qualifier d'orientées, voire à des décisions judiciaires, ce qui est pire que tout. Ainsi, nous connaissons parfois des situations ubuesques : une commune est dite « littorale » parce qu'elle a quelques centaines de mètres de côtes et, du coup, tout y est interdit, quand bien même son territoire s'étend jusqu'à à cinq kilomètres à l'intérieur des terres. La solution est de reconnaître les hameaux éloignés de la mer comme ayant vocation à accueillir 30 % d'habitations supplémentaires, soit une ou deux maisons.
Tel est l'objet de l'amendement n° 32 que j'ai déposé avec quelques collègues qui auraient pu être plus nombreux si seulement les boîtes électroniques de certains n'avaient pas été saturées.
Il faut permettre à un maire de prendre une telle décision, sur un fondement solide, la loi. En effet, s'il existe un certain nombre de circulaires – j'en ai apporté quelques-unes, qui datent de 2006 –, circulaire n'a pas force de loi, comme l'administration elle-même nous le rétorque.
Je vous propose donc une amélioration dont le champ est bien délimité, qui respecte les documents d'urbanisme. Construire des logements nouveaux, agrandir l'existant, sera possible si nous le décidons en votant cet amendement qui apporterait un complément fort utile à cet article unique.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention notre collègue Gatignol, qui exprime avec beaucoup de conviction le problème qui est le sien. Nous en avons beaucoup parlé, nous avons beaucoup débattu de ce sujet en commission. Je sais bien que le problème des hameaux est un sujet qui vous interpelle, et vous-même êtes interpellés par vos électeurs et par un certain nombre d'élus qui ont été confrontés à certaines procédures pas toujours compréhensibles.
Il ne nous paraît cependant pas possible de faire droit à votre demande. Certes, c'est un vrai sujet mais soit le terrain est constructible, auquel cas la majoration s'appliquera, sauf délibération contraire, soit il ne l'est pas, auquel cas la majoration ne peut tout simplement pas s'appliquer. L'amendement qui nous est soumis ne me paraît pas de nature à permettre d'atteindre l'objectif visé par son auteur.
Vous semblez souhaiter, cher collègue, que les dispositions du code de l'urbanisme qui protègent les zones littorales soient l'objet de certains aménagements. Las, le véhicule législatif que nous examinons aujourd'hui ne me paraît pas approprié. Je regrette donc de ne pouvoir émettre un avis favorable, quand bien même la demande que vous formulez me paraît pertinente.
Je regrette tout autant de ne pouvoir émettre un avis favorable.
L'objectif de cette loi – nous l'avons évoqué en commission – est de majorer la constructibilité sur un terrain qui est constructible. Si le terrain n'est pas constructible, il ne s'agit pas de permettre d'y construire.
Cette loi n'a pas du tout vocation à rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas. C'est hors du champ…
…de ce projet de loi.
Dès lors qu'un terrain soumis à la loi littoral ou à la loi montagne est constructible, la majoration qui est l'objet du présent projet de loi s'appliquera. S'il n'est pas constructible, elle ne s'appliquera pas.
D'une certaine manière, nous avons le même débat que tout à l'heure à propos des zones naturelles ou des zones agricoles. En zone agricole ou en zone naturelle, le terrain constructible le reste. Si le terrain n'est pas constructible, ce projet de loi n'a pas pour objet de le rendre constructible. Le principe est donc très simple : nous ne souhaitons pas étendre les terrains constructibles, nous souhaitons redonner de la constructibilité sur des terrains qui sont déjà constructibles.
Je reviens à l'ouvrier qui vit avec l'aide-soignante. Si un secteur lui est désormais interdit, c'est celui des communes littorales ! Le terrain y est tellement cher, du fait de la rareté du foncier que nous avons organisée avec les différents dispositifs juridiques, qu'il y est interdit de séjour.
Chacun connaît un certain nombre de zones de cette nature : d'un côté, les gens aisés qui ont les moyens d'y vivre, de l'autre, les gens qui sont relégués plus loin.
Tout cela au nom de grands principes que défendent M. de Rugy et quelques autres, principes qui sont intégrés à la loi littoral.
Notre objectif à tous, c'est de mêler les populations, de veiller à ce qu'il n'y ait pas de spécialisation territoriale. Que les gens puissent vivre ensemble quel que soit leur niveau de vie ! L'ouverture que l'amendement de notre collègue Gatignol a pour objet de permettre me semble extrêmement intéressante, saisissons l'occasion !
(L'amendement n° 32 n'est pas adopté.)
Ces amendements de suppression d'alinéa sont, pour nous, l'occasion de dire que nous avons des propositions. Il ne suffit pas de défaire ce qui est proposé par le gouvernement d'aujourd'hui, il s'agit aussi de proposer de faire autre chose. Nous essayons donc, en défendant nos amendements, de nous montrer force de proposition.
Par exemple, l'une des propositions fortes de François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) est de doubler le plafond du livret A.
C'est une mesure pour les riches !
Je comprends, chers collègues de la majorité, que cela ne vous ravisse pas, car vous avez été parmi ceux qui ont le plus porté atteinte au livret A. Premièrement, vous l'avez banalisé. Deuxièmement, vous avez augmenté les commissions que prennent les banques, ce qui réduit d'autant l'encours des sommes allouées à l'intérêt public, et c'est effectivement l'un des problèmes qui se posent. Troisièmement, les épargnants n'ont pas eu droit à la revalorisation automatique du taux d'intérêt à laquelle l'État s'était pourtant engagé. C'est dire à quel point vous avez méprisé le livret A.
Pour notre part, nous souhaitons non seulement le réhabiliter mais aussi en doubler le plafond, dont le montant pourrait être de 30 600 euros. Cela permettrait de mobiliser de l'épargne, cela éviterait d'emprunter à ces banques qui, effectivement, pratiquent des taux d'intérêt extrêmement élevés et, du coup, spolient les emprunteurs. Cette manne, qui représente de l'ordre de 20 à 30 milliards d'euros, permettra de faire plus de logement social,…
Cela permettra zéro logement social !
…de baisser les taux d'intérêt pour les bailleurs sociaux, qui en ont bien besoin vu l'état dans lequel vous les avez mis, et, au final, d'abaisser le prix de construction du logement social, donc le prix des loyers pratiqués. Cette proposition de doublement du plafond du livret A va donc dans le sens du logement pour tous, y compris les aides-soignantes, y compris les ouvriers. La mixité sociale dans les communes littorales, cher Marc Le Fur, cela peut aussi résulter du logement social !
À défaut du moindre argument justifiant la suppression de l'alinéa 5, j'émets, comme sur les amendements précédents, un avis défavorable.
C'est sans regret que j'émets un avis défavorable.
(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 17 .
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Il s'agit de supprimer une mesure qui est en fait un aveu d'échec, notamment s'il s'agit de loger un ouvrier marié avec une aide-soignante. Vous n'avez cessé de mettre de l'argent dans une offre privée coûteuse de logements locatifs. Le dispositif Scellier coûte 500 millions d'euros, soit deux fois plus que l'aide à la pierre qui figure au budget 2012, compte tenu, d'ailleurs, du recyclage de la ponction des logements HLM. Dans le même temps, vous avez divisé par dix les aides à la pierre.
Pourtant, monsieur Le Fur, ceux qui souffrent de la crise du logement, ce sont bien les ménages modestes, qui ne peuvent ni acheter leur logement ni accéder aux logements Scellier – lesquels ne doivent répondre à aucune contrainte sociale –, et qui ont besoin d'une aide de l'État pour se loger à prix décent.
Pour traiter ce problème, on peut faire deux propositions : d'une part, on peut commencer par doubler les aides à la pierre – et il faut que l'État, aux côtés des collectivités territoriales, permette la construction de logements PLUS et PLAI ; d'autre part, il faut mettre fin à la ponction qui est opérée sur les logements HLM. Ces mesures seraient justes, adaptées à la crise du logement.
Voilà la priorité pour l'avenir de ce couple, de cet ouvrier et de cette aide-soignante.
Sans cela, on ne pourra pas régler la question du logement des ouvriers dans les communes littorales – mais peut-être certains veulent-ils revenir sur la loi Littoral…
La démarche de nos collègues paraît un peu pavlovienne : ils répètent systématiquement la même chose, tant et si bien qu'ils en oublient de parler du sujet qu'ils voulaient aborder. Il s'agit ici de supprimer l'article 58, qui prévoit une procédure de consultation du public.
Qui peut sérieusement s'opposer à cet élément de la démocratie participative ?
La commission a donc repoussé cet amendement.
Monsieur le rapporteur, vous ne faites guère avancer le débat en accusant nos collègues de répondre au réflexe de Pavlov.
S'il y a des pavloviens dans cet hémicycle, c'est bien vous. Dès qu'un gros propriétaire a besoin d'arrondir ses fins de mois, vous répondez présent. On dirait la devise d'une certaine organisation de jeunesse : « Toujours présents ! »
Je vois à votre regard, monsieur le ministre, que vous savez parfaitement de quoi je parle. C'est vrai, vous êtes toujours prêt, mais toujours pour les mêmes.
Vous reprochez à nos collègues de se répéter. Il vaut peut-être mieux se répéter que se contredire. Or, vous, vous dites aujourd'hui le contraire de ce que vous affirmiez il y a quelques mois.
Je conclurai en revenant sur l'exemple de l'ouvrier et de l'infirmière. Je suis vraiment ému, monsieur Le Fur, par la considération que vous témoignez subitement à des gens dignes d'intérêt. Mais, pour que l'infirmière et l'ouvrier dont vous parlez puissent agrandir leur maison, je vous suggère de ne pas supprimer les postes d'infirmières dans les hôpitaux et de porter le SMIC à 1 700 euros par mois.
Je suis tout à fait favorable à la proposition de François Brottes concernant le doublement du plafond du livret A. Mais M. le rapporteur estimant que nos collègues socialistes sont hors sujet, je veux revenir à l'alinéa 6, dont il dit qu'il concerne la consultation du public. Vous ne manquez pas d'air, monsieur le rapporteur ! Celles et ceux qui nous écoutent, nous regardent ou liront le compte rendu de la séance seront intéressés d'apprendre que, pour vous, consulter le public, c'est permettre à la commune ou à la structure intercommunale d'élaborer un document dans lequel elle exposera les conséquences de la majoration de 30 % des droits à construire : le public disposera d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Il n'y a donc pas d'enquête publique, comme en cas de révision ou de modification du plan local d'urbanisme.
Nous sommes là au coeur du sujet : on entend réformer l'urbanisme par un décret de l'Élysée ! Ce n'est pas jacobin, monsieur Dionis du Séjour, c'est simplement présidentialiste ! M. Apparu ne devait même pas être au courant lorsque Nicolas Sarkozy a fait son annonce à la télévision. Il a découvert la mesure en même temps que les téléspectateurs et, le lendemain, a dû essayer d'expliquer de quoi il s'agissait.
Le problème, c'est que non seulement on marche sur les pieds des élus locaux…
…mais, en plus, on se fiche complètement de l'avis des populations. Or on sait bien que, si l'on veut densifier, si l'on veut améliorer nos villes, il faut le faire par des échanges, des discussions, en dialoguant avec nos concitoyens. Sinon, les gens ne le supporteront pas et on s'exposera à d'innombrables recours.
Nous essayons d'être constructifs et de faire des propositions, mais, puisque vous voulez que nous parlions du fond, monsieur le ministre, il faut dire que la consultation du public, telle que la conçoit votre texte, constitue une régression considérable. Les modalités en sont d'ailleurs extrêmement sibyllines. Cela peut très bien n'être qu'une affiche sur le panneau d'information de la mairie, et les gens peuvent ne même pas être au courant que ça a lieu. Il n'est en outre pas prévu qu'un commissaire enquêteur indépendant mettra en forme tout ce qu'auront dit ceux qui se seront exprimés sur le sujet. Seul le maire aura la capacité d'en faire un compte rendu au conseil municipal. Bref, vous êtes en train de détruire tout ce que représentent aujourd'hui les enquêtes publiques, toutes les modalités du débat public, pour inventer un mode de consultation qui n'est pas digne d'être nommée concertation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Monsieur Brottes, j'ai entendu, en commission, certains de vos collègues dire qu'il fallait être prudent. Le texte initial parlait d'une évaluation d'impact : on sait ce que cela implique en matière d'urbanisme. Une étude d'impact,…
…c'est lourd, et cela risque de coûter cher à la collectivité. Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous ne sommes pas dans un processus de révision du PLU, nous voulons de la souplesse, nous voulons que les maires puissent prendre l'initiative.
Nous avons bien compris l'orientation et la volonté du Gouvernement, mais les maires auront tout loisir de mettre à profit cette possibilité temporaire, de dire oui ou de dire non, de l'appliquer ou de revenir sur l'application de la règle générale du I de l'article L. 121-1, qui permet de moduler entre 10 % et 30 %, alors que, jusqu'à présent, le plafond était à 20 %.
Si nous étions dans un processus de révision du PLU, on pourrait en effet considérer qu'il y a tromperie, mais ce n'est pas le cas. S'il y a consultation, c'est parce que cela ne peut pas se faire sans que le public soit informé.
La réalité est à l'opposé de ce que ce que nous explique M. Brottes. Aujourd'hui, lorsque, dans les plans locaux d'urbanisme, vous majorez le COS pour faire du logement social, pour implanter des commerces en rez-de-chaussée, vous n'avez pas besoin de consulter le public. On propose ici de passer d'un plafond de 20 à un plafond de 30…
Vous ne connaissez pas le sujet ! Ne me contredisez pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cher collègue, pour une fois, essayez d'écouter au lieu de rester obtus dans vos certitudes. Il arrive qu'on apprenne en écoutant les autres, même si, visiblement, cela ne vous arrive pas souvent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Berdoati, veuillez ne pas répondre aux interruptions et aller au bout de ce que vous souhaitiez nous dire.
Vous avez raison, madame la présidente.
Aujourd'hui, en cas de majoration pour la création de logements sociaux ou l'implantation de commerces en rez-de-chaussée, les dispositifs existant, notamment ceux de la loi SRU qui a modifié le code de l'urbanisme, ne prévoient aucune consultation. Ce texte, lui, nous propose une avancée. Notre collègue de Rugy s'étonnait qu'il soit question de consulter pendant un mois : mais l'enquête, dans le cadre d'un PLU, ne dure pas plus longtemps. Il ne faut pas raconter n'importe quoi !
Certes, M. Brottes a raison, il n'y a pas de commissaire enquêteur, mais nous ne sommes pas dans le cadre d'une révision d'un plan local d'urbanisme.
Je crois donc que, contrairement à de ce que vous prétendez, cette mesure constitue bel et bien une avancée.
Je remercie M. Poignant pour les précisions qu'il a apportées. Je suis un peu surpris de la position exprimée par M. de Rugy et M. Brottes. Dès lors qu'un conseil municipal préfère ne pas mettre le dispositif en oeuvre, il est légitime et heureux que la procédure dans laquelle il va en décider soit souple et légère : pour commencer, une notice d'information – et non pas une étude d'impact –, puis la consultation de la population selon des modalités définies par le conseil municipal, et enfin une délibération. Il ne s'agit pas d'une révision du PLU, ce n'est pas une procédure lourde. Je remercie le ministre et la commission d'avoir retenu ce dispositif souple.
Madame la présidente, sur le fondement de l'article 58, alinéa 3, de notre règlement, je demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe.
Article unique
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Madame la présidente, je vous remercie de nous avoir accordé cette suspension de séance.
Nous avons eu un échange un peu vif sur les compétences des uns et des autres. Certains d'entre nous, ici, exercent encore la fonction de premier magistrat de leur commune et ont donc été amenés à faire des PLU, à les réviser, à les modifier, à subir des recours ou à recommencer la copie.
Il y a des dispositions qui concernent le logement social ou le logement BBC – bâtiment basse consommation – et qui assouplissent le niveau de constructibilité. Cela se passe dans le cadre du PLU, révisé ou non, qui aura identifié ces espaces, lequel document aura, lui, été soumis à enquête publique. Même si, au cas par cas, je vous en donne acte, il n'y a pas d'enquête publique, cela se passe dans un cadre qui a servi à identifier un certain nombre de zones. Donc, les gens ne sont pas censés découvrir – même s'ils le découvrent toujours – que ce document est vivant. Mais on a décrété en amont le fait qu'il sera vivant et qu'il pourra évoluer.
Ce que nous dénonçons, c'est le fait que les modalités de consultation du public dans cette affaire fragilisent toutes les autres. Car, en l'occurrence, il n'y a pas d'encadrement, on ne sait pas précisément quelles sont les modalités et il n'y a pas non plus de commissaire enquêteur. Il n'y a donc pas de formalisation construite des avis qui permette ensuite au conseil municipal de prendre une décision éclairée.
(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Maquet pour soutenir l'amendement n° 14 .
Cet amendement vise à supprimer à nouveau un dispositif peu efficace dans la résolution de la crise du logement, et complexe en termes de règlement d'urbanisme, au point d'ouvrir de graves risques de contentieux.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de faire quelques propositions sur la mise à disposition de terrains de l'État pour réaliser des logements sociaux.
Le plan 2008-2012 de cession de terrains publics comportait un objectif de cession de terrains de l'État en vue de la réalisation de 70 000 logements, dont 40 % de logements sociaux, principalement dans les régions Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Or ce ne sont pas 70 000 logements qui ont été réalisés, mais un peu moins de 50 000. Surtout, il faut signaler la pratique de l'État, qui a été celle d'un vendeur au plus offrant, ce qui a abouti à bloquer purement et simplement des projets, en particulier ceux comportant des logements sociaux – problème rencontré surtout avec le ministère de la défense et RFF.
Nous reconnaissons que le plan a le mérite d'exister, mais il présente quelques difficultés. Il faut maîtriser les prix pour loger tout le monde. Nous vous proposons de libérer le foncier public en travaillant étroitement avec les collectivités et non plus contre elles.
En procédant ainsi, ce sont 50 000 à 100 000 logements sociaux nouveaux qui pourront être réalisés grâce à la libération du foncier de l'État, soit le double de ce qui a été réalisé actuellement.
Quelles sont les modalités de ces propositions ?
Le bail de longue durée et le bail à construction seraient de bonnes solutions, de même, peut-être, que le transfert de propriété, et ce sur la base d'un contrat avec les collectivités territoriales, d'un appel à projet, sur des critères sociaux et environnementaux. On ne donne pas sans engagement.
Je profite de l'examen de cet amendement portant sur les alinéas 7 et 8 pour revenir un instant sur la concertation.
Ce qu'a dit M. le président de la commission est très révélateur : selon lui, la concertation ne serait pas nécessaire.
Il faut que le dispositif soit simple et souple, comme vous l'avez dit, monsieur le président de la commission, parce que les élus ne sont pas obligés de lancer une concertation. Certains le feront et engageront une concertation très légère, d'autres ne le feront pas.
Dans notre démocratie, si la concertation a été prévue dans le droit de l'urbanisme, c'est parce qu'on pense qu'au-delà de la décision des élus – et du dernier mot qui leur revient – il est normal que la population soit informée en toute transparence et qu'elle puisse, le cas échéant, donner son avis, participer à l'élaboration des changements de règles d'urbanisme qui vont changer la physionomie de la commune dans laquelle elle vit. Monsieur le ministre, vous le savez, l'objectif de la concertation n'est pas de compliquer la tâche des élus ou d'alourdir les procédures, mais d'éviter la contestation a posteriori.
S'il n'y a pas concertation, si nos concitoyens ont l'impression que des modifications très importantes des règles d'urbanisme – en l'occurrence, une majoration de 30% des surfaces – ont été faites en catimini, ils iront au tribunal. Il y aura encore plus de recours, encore plus d'insécurité juridique autour des projets d'urbanisme et des projets immobiliers. Cela ne concourra en rien à la production de logements.
Si l'on veut densifier, construire davantage de logements dans des villes où il y en a déjà beaucoup, il faut, au contraire, avoir une discussion approfondie avec la population pour aplanir les problèmes et rassurer nos concitoyens, car un certain nombre d'entre eux sont inquiets et il n'y a pas de raison de mépriser leur inquiétude.
J'interviens pour éclairer le débat et pour que nos concitoyens mesurent bien ce qui se dit ici.
Chers collègues de l'opposition, vous avez déposé, comme c'est votre droit, des amendements de suppression de l'article, puis de chacun de ses alinéas, mais vous ne défendez pas ces amendements. Encore une fois, c'est votre droit. Vous en profitez pour dire ce que vous feriez à notre place.
Je le dis afin que ce soit clair pour l'ensemble de nos concitoyens. Quand le rapporteur ou le ministre donnent un avis défavorable, c'est seulement pour cette raison.
Pour répondre à M. de Rugy : oui, il y a une consultation du public dont le maire prendra connaissance, et il décidera, avec son conseil municipal – si ce n'est pas le maire, c'est l'organe délibérant – puisque la consultation aura eu lieu. Oui, monsieur de Rugy, c'est voulu.
Notre amendement vise à supprimer l'alinéa 7.
Ce n'est certainement pas ce texte qui va résoudre la crise du logement. La crise est une réalité : pour trois Français sur quatre, il est difficile de se loger. Certes, il n'y a pas de réponse unique, mais la mesure que vous proposez va sans doute permettre à des ménages aisés d'agrandir leur habitation et de valoriser des terrains constructibles. Or, le foncier est déjà très cher. Nous avons entendu des promoteurs dire qu'ils recherchaient des terrains, mais pas trop chers, afin de pouvoir construire.
Des logements ont été construits par le passé, grâce à des dispositifs fiscaux que nous connaissons tous et à des niches fiscales. Aujourd'hui, ces logements, dans beaucoup de villes moyennes, sont vides car ils ne correspondent pas à la demande de nos concitoyens et les loyers sont trop élevés.
Seule une politique pérenne globale d'urbanisme élaborée en concertation avec les élus permettra d'améliorer quantitativement et qualitativement l'offre de logement, tandis que la mesure que vous proposez vise seulement à construire davantage dans l'urgence. Ce n'est pas la bonne réponse.
Nous sommes tous d'accord pour densifier, mais pas n'importe où. On ne peut pas densifier de la même façon en ville et dans les territoires ruraux. Il en va de la qualité du cadre de vie et de la cohésion sociale. Dans les territoires ruraux comme le Finistère, il convient de densifier parce qu'il n'est pas acceptable de consommer autant d'espace. En dix ans, la France a consommé une surface agricole utile équivalant au département du Finistère !
Certaines collectivités ont du mal à urbaniser intelligemment leur espace. Nous proposons de mettre un terme à la rétention foncière. Il existe en effet des terrains nus constructibles, mais qui ne sont pas cédés pour la construction de logements. Il faut décourager cette rétention. Aussi proposons-nous un instrument fiscal qui permettra de développer un urbanisme plus intelligent, plus harmonieux, adapté à la population et prenant en compte, notamment, les déplacements et les services, et qui empêchera une rétention spéculative, pour bien se loger et vivre mieux.
(L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur le président de la commission, si nous nous attardons relativement peu sur le texte lui-même, c'est que nous l'estimons tout à fait inefficace, et à tendance inflationniste. C'est d'ailleurs ce qu'a déclaré M. Santini, rejoignant en cela certains de nos collègues, tel M. Herbillon. Ces mesures suscitent beaucoup d'interrogations, non seulement chez les professionnels, mais aussi parmi les élus de la majorité.
Monsieur le ministre, si votre objectif est bien celui d'accroître l'offre de logement, une mesure concrète consisterait à renforcer la loi SRU. N'avez-vous d'ailleurs pas dit en d'autres lieux que vous n'y seriez pas hostile ? Aussi est-il regrettable que le texte qui nous est soumis ne comporte pas un article 2 allant dans ce sens.
Je pense en particulier à la nécessité, puisque le PLS est désormais intégré dans le calcul du nombre de logements sociaux, de porter de 20 à 25 %la proportion de ces logements. En outre, si certaines communes respectent les règles – réalisant parfois davantage de logements que la loi ne le prescrit, nous le reconnaissons tous –, d'autres ne jouent pas le jeu. Le montant de l'amende, aujourd'hui sans rapport avec l'effort que devrait engager la commune, doit être fortement relevé afin que les communes récalcitrantes soient dûment pénalisées. Voilà deux dispositions qui devraient contribuer à augmenter l'offre de logement.
(L'amendement n° 27 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Alain Cacheux pour défendre l'amendement n° 13 rectifié .
Respectant la position positive et optimiste qui est la nôtre depuis le début de ce débat (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP), nous continuons de faire des propositions pour renforcer l'offre de logements, puisque tel est, paraît-il, l'objectif du Gouvernement.
Une étude, menée notamment par la Fondation Abbé Pierre, démontre que, dans les grandes agglomérations où une taxe sur les logements vacants a été instituée, le taux de vacance a diminué de manière significative, alors qu'il a stagné – voire progressé malgré la crise du logement, – dans celles où elle n'existe pas.
Généraliser cette taxe, dont l'objectif n'est pas de rapporter de l'argent mais d'inciter un certain nombre de propriétaires à ne pas laisser leurs logements vides, contribuerait à renforcer l'offre de logement.
Les observations de notre collègue n'ont rien à voir avec son amendement. Avis défavorable.
(L'amendement n° 13 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Le président de la commission a rappelé le sens de nos amendements, qui visent à souligner que le texte ne répond pas à la question de l'accès au logement des plus modestes. Nous partagions tout à l'heure l'inquiétude, soulevée sur certains bancs, pour le sort de l'ouvrier marié à une aide-soignante. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais je veux aussi évoquer la situation des jeunes, qui sont, comme l'a montré l'Observatoire des inégalités, ceux qui consacrent au logement la plus grande part de leur pouvoir d'achat, qui subissent les plus fortes augmentations de loyer car ils occupent des logements de petite taille, et qui sont les plus exposés à la précarité professionnelle.
Si nous voulons répondre à la question du logement, et particulièrement du logement des jeunes, il faut mettre en place des dispositifs adaptés. C'est pourquoi François Hollande, à juste titre, propose un dispositif de caution solidaire…
Quand l'a-t-il proposé ? Le matin ? L'après-midi ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
…qui permettrait de prendre en charge le dépôt de garantie des personnes de moins de trente ans, de sorte que les propriétaires, notamment privés, se trouvent prémunis contre les impayés. Cette question se pose, monsieur Le Fur, tout aussi bien en Ille-et-Vilaine que dans les Côtes-d'Armor.
(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'alinéa 11 nous paraît tout à fait contraire à ce qui était jusqu'ici la règle. Notre amendement tend donc à le supprimer.
Au lieu de majorer les droits à construire, nous devrions soutenir les propositions de François Hollande, qu'elles aient été formulées le matin ou l'après-midi, monsieur Verchère…
Concernant la réalisation de logements intermédiaires, aux loyers compatibles avec les revenus des ménages, les aides à l'investissement locatif devraient être conditionnées à des contreparties réelles et significatives en termes de modération des loyers. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
La baisse des dépenses contraintes entraînerait un gain de pouvoir d'achat pour nos concitoyens, tandis que le potentiel d'emplois de la filière du bâtiment serait conforté. Enfin, les investisseurs institutionnels, tout comme les sociétés d'investissement, seraient incités à revenir dans le champ du logement locatif intermédiaire.
Le rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat – financée, je le rappelle, par le 1 % patronal – doit être conforté autour de quatre missions : la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ; le conventionnement dans le parc privé, pour créer une offre de logements à loyer intermédiaire et développer l'intermédiation locative ; l'intervention dans les territoires ruraux où elle peut se révéler un outil utile de la politique locale de l'habitat ; la rénovation thermique des bâtiments et la lutte contre la précarité énergétique. Ces propositions extrêmement importantes sont celles de François Hollande.
(L'amendement n° 10 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9. Plutôt que de majorer les droits à construire, nous devons soutenir les excellentes propositions de François Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il s'agit de favoriser l'accès à la propriété sans se ruiner ou s'endetter à vie. Se loger coûte de plus en plus cher ; ce sentiment est partagé aussi bien à Paris qu'en région. Les prix de vente ont augmenté de 140 % en dix ans, depuis que vous êtes au pouvoir.
L'achat immobilier représente désormais en moyenne 3,86 années de revenus contre 2,5 en 2001. Nous aiderons prioritairement les jeunes actifs et les classes moyennes sans patrimoine par le prêt à taux zéro conforté, par le tiers d'accession sociale qui s'imposera à toutes les opérations nouvelles, par la libération du foncier public et la pénalisation de la rétention foncière.
Enfin, il nous paraît important d'explorer un autre point dont nous n'avons pas encore parlé, celui de l'habitat coopératif.
(L'amendement n° 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement a pour objet d'éviter toute ambiguïté en précisant que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal conserve à l'issue de la consultation du public l'initiative d'apprécier l'opportunité de toute décision. Nous proposons de substituer aux mots « au vu des résultats » les mots « à l'issue ».
(L'amendement n° 18 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 12 .
Je comprends que vous soyez agacés de ce que nous profitions de ce texte pour décliner les propositions de François Hollande en matière de logement. Nous nous sommes tellement entendu dire : « Vous n'avez pas de propositions ! », ou : « Vous n'avez pas de projet ! » que nous vous demandons de souffrir que nous les exprimions...
Monsieur le ministre, vous êtes désormais en charge de ce ministère – ce n'était pas le cas encore hier – et l'un des échecs du Grenelle de l'environnement est celui de l'isolation thermique des logements. Alors que 200 000 logements par an sont concernés, nous nous engageons pour notre part sur un programme de 600 000 logements, choisis parmi les plus énergivores, c'est-à-dire présentant les plus mauvais diagnostics de performance énergétique.
L'économie d'énergie susceptible d'être réalisée est substantielle : en Allemagne, elle est de 30 % dans les logements réhabilités. Nous devons faire un effort considérable si nous voulons réussir la transition énergétique. L'économie d'énergie passe par l'habitat et par le tertiaire. Nous nous engageons, avec François Hollande, à réaliser ce programme majeur et à conduire cette réhabilitation dès la première année.
Huit millions de Français connaissent aujourd'hui la précarité énergétique, quatre millions et demi de ménages ne sont pas traités. Les tarifs sociaux sur lesquels vous vous étiez engagés ne sont pas en place. Rien n'est fait pour maîtriser la précarité énergétique. Nous formulons donc des propositions fortes, que nous mettrons en oeuvre le plus rapidement possible après l'élection de François Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S'il est vrai que la défense de l'amendement s'est quelque peu éloignée du texte de celui-ci, le sujet mériterait une réaction de la part de M. Apparu, compte tenu de sa nouvelle fonction.
La question de la précarité énergétique est fondamentale. Les coûts de l'énergie ne cessent d'augmenter et nous savons bien que les prix du fuel, du gaz, donc de l'électricité, ne seront jamais bloqués sur le marché mondial. Aussi la question du chauffage est-elle majeure pour les millions de nos concitoyens qui voient leur facture s'alourdir.
Il aurait été intéressant que le Gouvernement accepte, par courtoisie et pour l'intérêt du débat, de nous en dire quelques mots. L'objectif du Grenelle de l'environnement n'a malheureusement pas été rempli. Les éco-prêts à taux zéro ne sont pas à la mesure du parc de logements, sociaux ou non. Par ailleurs, les locataires ne peuvent exiger de leur propriétaire qu'il fasse des travaux, alors que ce sont eux qui s'acquittent de la facture de chauffage à la fin du mois.
MM. Brottes et de Rugy ne sont pas en train d'inventer l'eau tiède ! Je voudrais rappeler ce qu'ont fait cette majorité et ce Gouvernement à la suite du Grenelle de l'environnement.
Ce sont cette majorité et ce Gouvernement qui ont voté la rénovation à l'horizon 2020 de 800 000 logements sociaux – 130 000 ont déjà été rénovés – avec un prêt spécifique de la Caisse des dépôts déjà en place !
Ce sont cette majorité et ce Gouvernement qui ont mis en oeuvre le crédit d'impôt développement durable – avec la bagatelle de 6 millions de bénéficiaires au jour d'aujourd'hui !
Ce sont cette majorité et ce Gouvernement qui ont mis en place l'éco prêt à taux zéro !
Ce sont cette majorité et ce Gouvernement qui, via les investissements d'avenir, ont prévu la réhabilitation énergétique de 300 000 logements en milieu rural pour lutter contre la précarité énergétique !
Enfin, ce sont cette majorité et ce Gouvernement qui ont imposé la réglementation thermique 2012, selon laquelle les permis de construire devront respecter la norme BBC au 1er janvier 2013. Alors, de grâce, pas de leçons sur ce sujet !
Je comprends tout à fait que M. le ministre, et je l'en remercie, veuille prendre part au débat. Sans entrer dans une quelconque polémique, je veux seulement faire remarquer qu'il y a une différence entre les chiffres de la prévision – que je ne conteste pas – et ce qui est réalisé.
D'ici à la fin du débat, je pourrai vous livrer une compilation de toutes les dispositions que vous avez prises dans les collectifs budgétaires successifs, et qui ont rogné les crédits soutenant les économies d'énergie. De ce point de vue, vous êtes très en retard par rapport à l'objectif, objectif avec lequel nous sommes tous d'accord. Hélas, force est de constater que nous sommes quasiment sur la ligne de départ.
C'est faux !
(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)
Actuellement, huit millions de personnes n'ont pas les moyens de chauffer leur logement. La question sur l'augmentation du prix du gaz et de l'électricité, à laquelle vous n'avez pas répondu cet après-midi, est donc tout à fait d'actualité.
Par notre amendement, nous proposons de modifier l'alinéa 10 de l'article unique. Quoi qu'il en soit, le programme de François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
…garantit une offre d'hébergement adaptée aux besoins et en quantité suffisante, afin d'assurer la continuité de la chaîne du logement. Nous disons haut et fort que l'hébergement sera réservé à ceux qui ont besoin d'un accompagnement social adapté. Il faudra également, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, s'assurer que le nombre de places disponibles correspond bien aux besoins.
Nous mettrons en place une loi de programmation pluriannuelle de places d'accueil pour les sans-abri dans les zones les plus tendues. J'en sais quelque chose car, dans la région lyonnaise, beaucoup de SDF ne trouvent pas de lieux d'hébergement. Nous proposons une place d'hébergement pour 1 000 habitants dans les communes et agglomérations de plus de 100 000 habitants,...
…une place pour 2000 habitants, etc.
Les associations devront avoir les moyens, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, monsieur le ministre, vous le savez, d'assurer leur mission d'accompagnement dans la durée.
Cela me paraît extrêmement important.
Aujourd'hui, et je connais le sujet, monsieur le ministre,…
…dans la région lyonnaise, beaucoup de gens dorment dehors faute de trouver un lieu d'hébergement pour la nuit.
J'ai dressé l'oreille en vous entendant, monsieur le ministre, déclarer que le Gouvernement avait beaucoup agi contre la précarité énergétique afin de faire sortir les Français du piège des factures de chauffage. Vous avez même osé vous vanter de votre action en matière de crédit d'impôt « développement durable » !
Lors de nos débats budgétaires, nous avons engagé toute une série de débats sémantiques sur le coup de rabot appliqué aux niches fiscales. Vous avez même considéré, avec le rapporteur général, que le crédit d'impôt en question était une niche fiscale. Et ce n'est pas un coup de rabot que vous lui avez fait subir, mais un véritable coup de hache ! Il a d'abord été divisé par deux, puis réduit de 25 % en deux ans. Voilà le sort que vous avez réservé au crédit d'impôt « développement durable » !
Je vous conseille de ne pas vous vanter de cette mesure, car cela vous reviendra, comme l'ensemble de votre bilan, en boomerang !
Je note que les 800 000 logements dont vous avez parlé, c'est d'ici à 2020.
Cent mille logements sociaux !
Or nous sommes en 2012. Vous vous engagez donc pour les huit ans qui viennent.
Je crois que les collègues socialistes ont bien raison. Il faudra changer de gouvernement et de président le 6 mai et les 10 et 17 juin prochains pour enfin atteindre ces objectifs d'ici à 2020 !
Écoutez au moins ce qu'on vous dit !
Monsieur le ministre, inscrivez-vous dans le débat !
La parole est à M. Éric Berdoati.
Si mes propos ont pu heurter mon collègue Brottes, je le prie de m'en excuser.
Notre collègue de Rugy nous parle de promesses. Pour ma part, je ne parle ni de promesses ni de programme. Nous laissons les Français décider du sort de notre pays. Nous verrons bien ce qui se passera au mois de mai prochain.
En revanche, nous pouvons parler de ce qui vient de se passer au courses cinq dernières années.
La réalité, c'est que, pendant cette période, nous avons réalisé 600 000 logements sociaux.
Vous avez beau parler de crise, la réalité, c'est que nous avons fait trois fois plus que nos prédécesseurs socialistes. Cela ne veut pas dire qu'il n'existe plus de difficultés. Personne ne les nie.
En revanche, il n'est pas honnête de faire de la sensiblerie autour de gens du voyage, des SDF, comme vous l'avez fait tout à l'heure. Nous éprouvons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, de la compassion pour ces populations en difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Seulement, il a fallu agir, c'est ce que nous avons fait, et nous pouvons rendre hommage au Gouvernement de François Fillon qui, pendant cinq ans, a réalisé un peu plus de 600 000 logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
À chaque fois, vous nous refaites le même coup avec les chiffres ! À vous entendre, tout va bien – les chiffres le prouveraient –, mais comment se fait-il, dès lors, qu'il y a de plus en plus de demandeurs de logements ?
En fait, vous entretenez une confusion dangereuse. Vous parlez d'hébergement d'urgence, des gens du voyage, mais la crise du logement touche bien d'autres catégories. Évidemment, les premiers touchés sont les plus pauvres et les plus démunis. Mais vous savez fort bien que les classes populaires, les classes moyennes sont également touchées par le manque de logements.
Vous prétendez avoir beaucoup construit, mais pour qui ? Qui est concerné par les défiscalisations sans plafond de ressources ?
Le nombre de personnes en attente d'un logement est de plus en plus nombreux, et pas seulement en Île-de-France, vous le savez bien.
Vous n'êtes pas en mesure de répondre à cette crise, ni même de poser des jalons pour commencer à y répondre. Depuis cinq ans, depuis dix ans que vous gouvernez ce pays, nous connaissons une crise du logement sans précédent.
Vous pouvez toujours aligner des chiffres et prétendre qu'ils sont meilleurs que ceux d'il y a dix ans, ce n'est pas vrai ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le nombre de demandeurs de logement ne concerne, hélas, pas seulement Paris.
Alors, une bonne fois pour toute, mettons en adéquation la crise du logement de plus en plus forte et les chiffres que vous nous donnez !
Pour connaître les chiffres, il suffit de se reporter à l'étude d'impact et au fichier SITADEL. En 2000, 329 383 logements ont été construits ; 329 853 en 2001 ; 335 270 en 2002 et 291 262 en 2009. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous êtes en permanence en train de vous gargariser du nombre de logements construits.
Je vous renvoie à l'étude d'impact, page trois. Ce sont vos chiffres que j'ai cités ! Il suffit de les lire !
Monsieur de Rugy, la Cour des comptes a donné un satisfecit à l'action menée par le Gouvernement et sa majorité en matière d'efficacité énergétique. Je ne doute pas que vous ayez lu son rapport.
Or qui est le président de la Cour des comptes ? L'ancien président, socialiste, de la commission des finances.
Je n'ai pas l'intention, madame la présidente, de prolonger les débats, mais je tiens à dénoncer une supercherie intellectuelle. Il est scandaleux, monsieur Rogemont,…
…que vous n'ayez cité que les chiffres correspondant aux années socialistes.
Pourquoi n'avez-vous pas cité tous les chiffres, notamment ceux concernant les gouvernements de droite ?
En 2000 : 329 000 ; 2001 : 329 000 ; 2002 : 335 000. Passons aux années de droite. En 2004 : 400 000 ; 2005 : 451 000 ; 2006 : 476 000 ; 2007 : 464 000.
Puis, crise oblige, ces chiffres ont baissé en 2008 et 2009, avec 100 000 logements de moins. Mais, en 2010, nous avons rattrapé le retard et nous en dénombrons cette année 425 000 !
Alors, de grâce, pas de supercherie intellectuelle ! Quand on fait des comparaisons, il faut comparer l'ensemble des données !
Je me suis contenté de lire un document officiel !
(L'amendement n° 30 n'est pas adopté.)
Non seulement la mesure de M. Apparu ne créera pas de logements, mais elle renchérira le prix des biens et des terrains à construire d'au moins 30 %.
Or nous devons, c'est un impératif, réguler le marché, car le logement n'est pas un bien comme un autre.
Nous souhaitons créer un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale sous la forme d'un prélèvement additionnel aux droits de mutation. Nous souhaitons une fiscalité renforcée sur les valeurs immobilières et les loyers très élevés, car les inégalités de patrimoine sont aujourd'hui encore plus criantes que les inégalités de revenu. Il s'agit d'un enjeu générationnel majeur. L'écart entre le patrimoine des 20-29 ans et celui des 60-69 ans est de un à dix. C'est colossal.
Il faut donc réguler le marché. Pour notre collègue Dionis du Séjour, le logement n'est qu'un marché.
Je souhaite faire remarquer à M. le président de la commission, qui m'a interpellé sur l'efficacité énergétique, que M. le ministre a déclaré que la fameuse réglementation thermique 2012 était en application : bâtiment basse consommation pour tous les logements neufs, 50 kilowatts-heure par mètre carré et par an. Je lui rappelle que son prédécesseur, M. Ollier, maintenant membre du Gouvernement, a fait voter un amendement, avalisé par M. Borloo, prévoyant une dérogation à ces règles si l'on a recours au chauffage électrique.
Vous savez ce que représentent pour nos concitoyens les factures d'électricité avec ce moyen de chauffage. Or, il est désormais possible de faire des logements neufs moins bien isolés s'ils sont équipés de chauffage électrique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce sont les occupants qui paieront la facture !
Dans ma ville, Nantes, 75 % des logements neufs sont vendus sous le régime de l'investissement locatif. Ils sont donc occupés par des locataires. D'après les informations dont je dispose, 75 % des logements neufs sont équipés de chauffage électrique. Ce sont les locataires qui paieront la facture de votre politique irresponsable en matière d'énergie et de logement.
Alors que nous arrivons à la discussion du dernier amendement déposé par le groupe socialiste, je tiens à préciser que les propositions de François Hollande (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP), que nous avons déclinées tout au long du débat, sont accessibles sur son site de campagne sous le titre Lutter contre le logement cher : réguler les marchés sans casser la machine.
Monsieur le ministre, nous ne contestons pas vos chiffres. Il est important de considérer le volume de logements, vous avez raison, mais il est important aussi de tenir compte des personnes qui ne peuvent pas se loger, quel que soit le nombre de logements construits.
C'est votre majorité qui a été à l'initiative de la loi DALO, texte fondamental que nous avons voté, et auquel je rends hommage. Mais qu'observe-t-on aujourd'hui ? Que ce droit au logement n'est pas effectif : actuellement, 3,6 millions de personnes dorment dans la rue, dans des caravanes ou dans des chambres sans équipement sanitaire. C'est ce défi-là que nous devons relever.
Or, aujourd'hui, nous jouons petit bras. Les propositions qui ne sont pas mises en oeuvre obligent toute la nation à se mobiliser autour de la question du logement pour tous. Si nous avons pu faire passer ce message au cours de ce débat, nous en sommes satisfaits.
(L'amendement n° 28 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Yanick Paternotte, pour défendre l'amendement n° 23 .
Voici enfin un amendement consensuel ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il s'agit de laisser une marge de manoeuvre aux maires et aux EPCI compétents en matière d'urbanisme et de logement, pour « pastiller », comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, mais aussi pour couper le millefeuilles en tranches. Ils disposeraient ainsi de la faculté de moduler les taux selon les quartiers ou les communes.
Nous proposons d'introduire un III bis dans l'article L. 123-1-11-1 créé par le projet de loi : « La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le dépassement prévu au I du présent article sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Cela permettra d'éviter que des conflits de voisinage n'éclatent, dans les zones pavillonnaires en particulier, et que le code civil ne s'interpose si, par malheur, les élus ne disposaient pas de la souplesse nécessaire pour intervenir.
J'entends bien vos souhaits, monsieur Paternotte, mais en réalité ils sont déjà satisfaits. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement que je vous demande de bien vouloir retirer.
Je partage l'avis de la commission : le droit positif répond à ce besoin.
Très concrètement, comment fonctionne la loi ? Il faut distinguer deux cas.
Le texte que nous examinons ne s'appliquera pas aux collectivités locales ayant déjà pris la décision d'augmenter de 20 % les règles de constructibilité, comme les y autorise la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Elles verront seulement ce taux porté à 30 % et pourront pratiquer une modulation de 0 % à 30 % sur tout ou partie de leur territoire. En revanche, le texte s'appliquera aux collectivités n'ayant pas pris une telle décision antérieurement.
Autrement dit, monsieur le député, si vous souhaitez appliquer une modulation de 0 % à 30 % sur tout ou partie du territoire de votre commune ou de votre EPCI, vous pouvez d'ores et déjà le faire grâce à l'article créé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
À l'heure actuelle, certaines communes ne font pas partie d'intercommunalités et n'ont pas de PLU – c'est le cas de celle dont je suis maire – et il me semble que, dans ces cas-là, la disposition que vous évoquez ne s'applique pas.
Oui, bien sûr, mais ce qu'il faut, c'est plus de souplesse, au-delà du tout ou rien.
À quel alinéa faites-vous référence, monsieur le ministre ? Je n'ai rien vu dans le projet de loi qui me permette de penser que la demande que j'exprime à travers mon amendement est satisfaite.
Monsieur le député, c'est l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme qui permet une modulation de 0 % à 30 %. Par définition, il ne peut figurer dans le présent projet de loi puisqu'il est issu d'une loi antérieure.
Le projet de loi s'applique aux communes et aux EPCI qui n'ont pas décidé d'appliquer les dispositions de cet article L. 123-1-11 à leur POS. Elles pourront désormais appliquer le nouveau dispositif de majoration de 30 % des règles de constructibilité.
Votre souhait est donc totalement satisfait, qu'il s'agisse des POS ou des PLU.
Je suis prêt à retirer l'amendement, mais je reste persuadé que la procédure n'est pas la même : il sera nécessaire soit de délibérer, soit de modifier le règlement d'urbanisme.
Non, une simple délibération suffira !
J'aimerais tout de même avoir des explications complémentaires, monsieur le ministre.
(L'amendement n° 23 est retiré.)
Ces amendements me paraissent encore plus faciles à adopter que l'amendement de M. Paternotte.
Dans la discussion générale, j'ai appelé l'attention de notre assemblée sur le cas des PLU fondés sur le gabarit. Il peut arriver en effet qu'interviennent des modifications trop importantes. Ainsi dans ma circonscription, j'ai connu le cas d'un PLU comprenant des modulations de hauteur de 70 % et d'emprise de surface au sol de 40 %, PLU bien évidemment refusé car les révisions dont il a fait l'objet n'avaient pas été faites dans le respect des normes.
Il nous paraît donc important de préciser que la majoration de 30 % doit s'appliquer soit sur la hauteur, soit sur l'emprise au sol, de façon que les nouvelles constructions s'intègrent bien dans le milieu environnant, car lorsque les communes et les EPCI choisissent de fonder leur PLU sur le gabarit, c'est précisément parce qu'elles veulent mettre l'accent sur cette bonne intégration.
Ces amendements nos 29 , 26 et 25 visent à préciser que le taux de 30 % ne peut s'appliquer dans plusieurs directions afin d'éviter des augmentations trop importantes et des dérives.
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Ils reviennent sur une disposition du projet de loi adopté en commission qui fait porter la majoration sur plusieurs éléments : la hauteur, le gabarit, l'emprise au sol et le coefficient d'occupation des sols. C'est d'une augmentation bien évidemment globale qu'il s'agit. D'autres dispositions législatives permettent le cas échéant d'atteindre 50 % mais certainement pas 120 %.
La majoration des règles de constructibilité ne doit laisser craindre aucun développement des constructions sans maîtrise de la forme architecturale ou urbaine car le code de l'urbanisme et les documents d'urbanisme prévoient d'autres règles qui limitent les dérives de la qualité urbanistique – alignement des façades, distances entre bâtiments, rapport entre largeur des voies et hauteur des constructions.
Le problème est donc réglé.
Monsieur le député, je comprends vos préoccupations mais j'estime que le risque que vous évoquez est écarté.
Vous redoutez que le taux de 30 % s'applique sur chacun des éléments : hauteur, gabarit, emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols. Or il s'agit d'une limite globale de la constructibilité. Votre document d'urbanisme vous permettra de définir à partir de ces quatre éléments des mètres carrés de surfaces hors oeuvre nettes constructibles auxquelles vous ajouterez 30 %. Et si vous ne prenez en compte que deux ou trois éléments, voire un seul élément, vous n'ajouterez que 30 % aux surfaces que vous aurez définies. Autrement dit, cette majoration de 30 % s'applique non pas à chacun des éléments – ce qui pourrait porter potentiellement l'augmentation totale à 40 %, 50 %, voire 70 % – mais à l'ensemble des règles de constructibilité.
Comme l'a souligné le rapporteur, toutes les autres règles restent applicables et ce taux de 30 % ne s'applique pas à ces règles-là.
C'est la raison pour laquelle je vous suggère, monsieur Mothron, de retirer ces amendements qui me paraissent amplement satisfaits.
Je les reprends, car notre collègue, tout UMP qu'il est, a touché au coeur du problème.
Si je comprends bien votre réponse, monsieur le ministre, en refusant ces amendements, vous refusez l'idée qu'une parcelle constructible puisse conserver un espace non artificialisé – vous savez que, dans les PLU, il est possible de maintenir une portion du terrain avec un écoulement naturel des eaux. Notre collègue visait à empêcher le bétonnage, selon ses propres termes. Avec votre texte, dans la limite globale de 30 %, il sera désormais possible d'approuver un élargissement sur la totalité d'une parcelle.
C'est bien l'un des problèmes soulevés par votre texte, monsieur le ministre, ce qui est assez logique puisque vous prônez une libéralisation de l'urbanisme. Vous voulez que l'on puisse faire un peu tout ce que l'on veut : en hauteur, en largeur, en COS. Notre collègue a bien cerné le problème en proposant plusieurs amendements qui visaient à limiter les dérives contenues dans le texte lui-même.
(Les amendements nos 29 , 26 et 25 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Camille de Rocca Serra pour défendre l'amendement n° 3 rectifié .
Toutes les communes de France ne sont pas dotées de PLU ou de POS. Ce sont, pour la plupart, des communes rurales qui font l'équilibre de notre territoire, et c'est à elles que nous devons penser quand il est question d'aménagement du territoire. Il existe aussi des communes dont le PLU a été annulé et qui doivent attendre la fin du contentieux pour obtenir une révision – et l'on sait que c'est un processus très long. Dans les deux cas, ces communes sont soumises au règlement national d'urbanisme.
Or, elles sont exclues du champ du présent projet de loi. Quelques-uns de mes collègues et moi-même estimons qu'il serait bon qu'elles puissent se voir appliquer le dispositif proposé.
Nous proposons donc que soit ajoutée, à l'article L. 111-1-2, une cinquième condition, de manière à étendre les nouvelles règles de constructibilité aux communes non couvertes par un document d'urbanisme, au bénéfice du logement social et de l'accession à la propriété, dans le cadre strict défini par une délibération du conseil municipal.
Ainsi, l'égalité des territoires devant la loi serait garantie et cet élargissement de la constructibilité contribuerait à faire baisser les prix et à permettre au plus grand nombre de ceux qui peuvent y prétendre de bénéficier d'un logement social ou d'un logement en accession sociale à la propriété.
Par cet amendement, vous proposez d'ajouter une exception aux règles de construction dans les zones du territoire non couvertes par un document d'urbanisme : elle nécessiterait une délibération motivée du conseil municipal et concernerait la construction de logements sociaux ou en accession à la propriété, en continuité avec l'habitat existant ; ces constructions seraient réalisées avant le 1er janvier 2016.
La commission a rejeté l'amendement. Je rappelle à mon collègue que, si les maires souhaitent construire sans pour autant lancer une procédure d'élaboration d'un PLU, ils peuvent le faire dans le cadre d'une carte communale. Il n'y a pas de difficulté sur ce sujet.
Les dispositions de l'article L. 111-1-2 prévoient déjà la possibilité de construire ou de réaliser des installations, après une délibération motivée du conseil municipal, lorsqu'une diminution de la population communale justifie des constructions.
J'ai eu l'occasion de débattre de cette proposition à de multiples reprises avec M. de Rocca Serra.
Je veux d'abord rappeler que l'objet de ce projet de loi n'est pas d'élargir les zones constructibles, mais d'augmenter les possibilités de construction dans les zones déjà constructibles. Votre amendement propose, lui, qu'il soit plus facile de rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas, notamment lorsque la commune est régie par le règlement national d'urbanisme.
Je voudrais reprendre les réponses du rapporteur. D'abord, s'il n'y a pas de PLU – et il est vrai qu'il est long d'en mettre un en place – alors il est toujours possible de faire une carte communale. Ensuite, le droit positif permet déjà de faire des exceptions, par délibération du conseil municipal.
Cette question était évoquée tout à l'heure par M. Le Fur, qui précisait bien que, s'il est vrai que ces exceptions existent en droit français, ces clauses sont souvent peu appliquées par les services de l'État, qui refusent ces évolutions. J'ai, tout à l'heure, pris l'engagement de bien réaffirmer à l'administration que cette politique est possible, et que nous ne voulons pas d'une interprétation restrictive de la loi existante. Répéter dans la loi ce qui y est déjà inscrit n'apporterait, je crois, pas grand-chose : c'est un problème d'application de la loi, et non pas d'absence de texte.
Je suggère donc à son auteur de retirer l'amendement.
Je soutiens pour ma part cet amendement : si nous ne le retenons pas, les dispositions que nous allons voter aujourd'hui ne s'appliqueront pas à la moitié du territoire ! Aujourd'hui, 19 000 communes ne relèvent pas d'un document d'urbanisme, mais directement du règlement national d'urbanisme.
Votre intuition, monsieur le ministre, est la bonne : il faut aller vers une économie de l'offre et desserrer la contrainte réglementaire, la contrainte juridique, qui crée artificiellement de la rareté là où il n'y en a pas.
Il faut, bien sûr, que les communes le souhaitent – c'est pourquoi nous demandons une délibération. Je sais bien que le règlement national d'urbanisme prévoit des ouvertures, en théorie. En pratique, et vous en conveniez, monsieur le ministre, ce n'est pas respecté. Certains maires sont dans l'impossibilité d'accueillir dans leur commune de jeunes ménages qui veulent y construire leur maison et y élever leurs enfants, et dans le même temps, ils voient fermer la deuxième ou la troisième classe de leur école ! Voilà une situation paradoxale s'il en est.
Nous ne vous demandons pas l'impossible, monsieur le ministre. Nous proposons seulement, pour desserrer la contrainte, de créer une cinquième condition, plus facile, moins exigeante ; en effet, les autres, en particulier la quatrième, dont nous nous inspirons, sont associées à de multiples conditions à respecter et autres modalités si complexes que cela ne fonctionne jamais. En desserrant la contrainte, on ferait quelque chose de bien.
Il y a un paradoxe de ce projet de loi : mes collègues élus de la région parisienne nous disent qu'ils n'en veulent pas, et on le leur impose, tandis qu'à une autre France, qui, elle, veut ce texte, vous refusez l'évolution qu'elle demande. Un petit effort du Gouvernement nous permettrait, je crois, de résoudre le problème.
Je voudrais apporter une précision, car j'ai probablement mal expliqué la réalité de l'application de ce texte. Il s'applique partout en France,…
…qu'il y ait un POS, un PLU, ou quoi que ce soit d'autre. Aujourd'hui, quand la commune est régie par le RNU ou quand elle dispose d'une carte communale, il n'y a aucune règle de constructibilité. Vous n'augmentez pas de 30 % : si vous voulez augmenter de 3 000 %, c'est possible, si vous voulez augmenter de 10 000 %, c'est encore possible ! En carte communale ou en RNU, vous construisez – dès lors bien évidemment que le terrain est constructible – ce que vous voulez. Les limites de constructibilité n'existent que lorsqu'il y a un POS ou un PLU. Avec une carte communale, ou avec le RNU, si vous voulez augmenter de 20 000 %, vous pouvez, ce qui ne serait pas le cas avec un POS ou un PLU, où on se limite à une augmentation de 30 %.
Ce que vous proposez est d'une nature différente : vous voulez rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas. C'est un tout autre sujet ! Aujourd'hui, POS, PLU, carte communale ou RNU, peu importe : cela ne change rien à la nature – constructible ou pas – du terrain.
Ce texte s'applique de la même façon partout. Quand un terrain est constructible, s'il est situé dans une commune qui a un POS ou un PLU, la limite augmente de 30 % ; chez vous, avec une carte communale ou avec le seul RNU, il n'y a pas de limite de constructibilité, donc vous pouvez faire comme vous voulez. Si le terrain n'est pas constructible, quelle que soit la nature des règles d'urbanisme de la commune, POS, PLU, carte communale ou RNU, il ne le devient pas.
(L'amendement n° 3 rectifié n'est pas adopté.)
(L'article unique, amendé, est adopté.)
Ces trois amendements visent à lutter contre les recours abusifs sur les permis de construire, devenus pour certains, dans certaines régions, un véritable sport. On sait bien que, pour équilibrer leur bilan de construction, les promoteurs intègrent des marges dites « de négociation » qui servent en réalité à répondre au racket organisé, en bande ou non, par des personnes physiques ou morales, sous couvert d'associations loi 1901, parfois créées quelques mois seulement avant la signature du permis de construire ou l'annonce de l'opération.
Aujourd'hui, il est extrêmement facile, tant pour des personnes physiques que pour des associations dites de défense, de déposer des recours devant le juge administratif : on n'exige aucune caution ; on n'exige pas d'avocat. Il suffit de photocopier des documents, que ce soit sur l'urbanisme commercial ou l'urbanisme d'habitat, et assez souvent, en menaçant de faire perdre du temps au promoteur ou à la société de construction, on obtient des sommes conséquentes, versées comme dédommagement, y compris à des personnes qui ne sont nullement concernées comme riveraines du projet.
Franchement, cela ne peut plus durer, monsieur le ministre. Il faut agir.
Je vous propose donc trois amendements. Deux visent à adapter au contentieux administratif ce qui se pratique dans la procédure pénale. Le premier propose d'inscrire dans le code de justice administrative que le juge saisi par une association d'un recours contre un permis peut exiger de cette association le versement d'une caution. C'est un amendement gentillet. (Sourires.)
Le deuxième, qui va plus loin, précise qu'une consignation doit obligatoirement être versée ; si elle ne l'est pas, la requête n'est pas recevable. Nous vous proposons ainsi d'adapter au contentieux administratif ce qui se pratique dans la procédure pénale, et d'imposer une consignation, dont le montant devra au moins permettre le paiement de l'amende civile éventuelle ; cette consignation n'est bien sûr pas restituée si le recours est jugé abusif. Je m'inspire ici d'une proposition de loi ancienne, déposée par M. Roland Blum. Nos collègues maires du sud de la France sont très concernés par ce problème ! Au sud de la Loire, les sommes en jeu sont conséquentes. Avec Jean-Claude Guibal, nous travaillons sur une nouvelle proposition de loi en la matière.
Le troisième amendement reprend le même principe et propose de modifier le code de l'urbanisme afin que les associations ne puissent ester en justice que si elles existent depuis trois ans au moins et si elles y sont dûment autorisées. Là aussi, nous reprenons ce qui existe pour les associations autorisées à se constituer partie civile devant les juridictions pénales. Le code de l'urbanisme prévoit des choses, notamment pour ce qui concerne les associations agréées pour la protection de l'environnement : il faudrait que le recours ne puisse être valide que si ces associations existent depuis trois ans et sont agréées pour le domaine dans lequel elles engagent une procédure.
Ce sont des mesures de bon sens. Nous craignons en effet qu'augmenter les droits à construire de 30 % ne revienne surtout à augmenter le racket de 30 %.
Je rejoins totalement, je veux le dire, la préoccupation exprimée par notre collègue Yanick Paternotte,…
Nous avons souhaité nous limiter, dans ce projet de loi, à la multiplication de l'offre de logement. Mais vous soulevez un vrai sujet : il n'y a pas un maire qui ne soit confronté à ce problème, et il faut absolument lui apporter une solution.
Un amendement au projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est-il le meilleur moyen pour cela ? N'y en a-t-il pas d'autres ? M. le ministre a, je le sais, déjà ouvert des débats et lancé des réflexions.
Ce que je peux vous dire, c'est qu'il ne me paraît pas possible de faire droit dans ce projet de loi à la demande qui nous est présentée.
Je vais également dire « oui, mais », comme c'est assez fréquemment le cas dans cet hémicycle. (Sourires.)
Oui, monsieur Paternotte, vous avez raison à 100 % : aujourd'hui, le contentieux de l'urbanisme est devenu la plaie de la construction.
Je vous donne un exemple très concret. Il y a deux types de contentieux en matière d'urbanisme : le contentieux de voisinage, et le contentieux devenu clairement mafieux. Nous avons ainsi trouvé une famille du Havre qui a déposé 132 recours, partout en France.
Ces 132 recours n'ont qu'un objectif : monnayer leur retrait.
Je vous donne un autre exemple, presque plus drôle. Vous savez que certains permis peuvent expirer. Eh bien nous avons trouvé une famille qui faisait du chantage en fonction du délai dans lequel le promoteur payait : vous payez le mercredi, c'est 200 000, et si vous payez le vendredi, c'est 300 000, parce que le samedi, ça tombe !
Nous sommes donc dans une situation tout à fait complexe. Pour cette raison, dans le cadre d'un travail plus large intitulé « Pour un urbanisme de projet », inscrit dans le cadre du Grenelle de l'environnement, et qui a duré un an – et qui a d'ailleurs été mené avec des parlementaires, puisque les commissions compétentes ont désigné des parlementaires pour se joindre à nous – nous avons fait des préconisations. Une partie de celles-ci ont été inscrites dans la proposition de loi Doligé déposée sur le bureau du Sénat.
La plupart des mesures relatives au contentieux sont toutefois de nature réglementaire. Un décret est donc en cours de rédaction ; nous pensons pouvoir le soumettre au Conseil d'État d'ici à la fin du mois de mars. Il ne réglera pas toutes les situations, nous en sommes bien d'accord. Nous sommes en effet limités par le droit constitutionnel d'une part, et par la Cour de justice de l'Union européenne de l'autre, qui veulent impérativement – ce que je peux comprendre – conserver le principe du droit à agir. On ne peut pas limiter le droit à agir.
Mais nous avons travaillé, avec le Conseil d'État, à un ensemble de dispositions. Le décret est en cours d'écriture et, je le répète, sera soumis au Conseil avant la fin du mois de mars. Je vous propose donc, si vous l'acceptez, de retirer vos trois amendements.
Je veux bien, monsieur le ministre, entendre que les décrets seront pris avant la fin du mois de mars, mais les travaux de l'Assemblée seront suspendus. Il sera donc un peu difficile de vérifier l'état de la question, sauf si vous nous invitez au ministère.
Je vous invite quand vous voulez ! (Sourires.)
Il faut vous dépêcher : ce sera plus difficile ensuite, pour les invitations…
Je m'interroge. Un décret doit se rapporter à un texte existant ; or il me semble qu'aujourd'hui un décret ne suffit pas pour modifier le code de justice administrative.
Je me trompe peut-être, mais je me demande s'il ne faut pas plutôt légiférer avant de prendre un décret qui soit efficace. Dans ma commune, par exemple, deux entreprises ont fait faillite à cause d'actes mafieux. De telles situations ne peuvent plus durer car elles sont un obstacle à la libre entreprise et au logement.
Cela dit, monsieur le ministre, je vous fais confiance et je retire mes amendements.
Cet amendement porte sur le même sujet que les amendements précédents.
Toutes les situations décrites par le ministre et par M. Paternotte sont véridiques. C'est ce qui se passe malheureusement dans toutes les communes de France depuis un certain temps. Il est contradictoire de constater que, d'un côté, malgré la crise du logement il est difficile de construire puis de livrer des logements et, que de l'autre, on ne pend pas en compte l'ensemble des dispositifs qui font qu'en amont ces difficultés sont parfois jalonnées d'autres étapes. Les recours devant les tribunaux en sont un exemple.
Ces difficultés sont encore plus prégnantes en raison de leur caractère dissuasif, mais surtout du délai de jugement. Quand on fait un recours gracieux auprès du maire, celui-ci a deux mois pour répondre. Si le pétitionnaire n'est pas satisfait de la réponse du maire, il peut saisir le tribunal. Il peut alors s'écouler des années avant que l'affaire soit appelée en première instance. C'est là que réside la force de la dissuasion.
L'amendement vise donc, non à limiter le droit de recours, mais à impartir au tribunal administratif un délai raisonnable : six mois à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Faute d'avoir statué dans ce délai, la requête sera transmise d'office au Conseil d'État.
Ce dispositif nous permettrait de réduire les délais, dont nous savons qu'ils sont le premier obstacle à la construction.
Je suis pleinement d'accord avec M. Berdoati : nous avons tous vécu, dans nos communes, de telles situations parfaitement inadmissibles, contraires à l'éthique, et qui se traduisent par ce qu'on pourrait qualifier de pots-de-vin : on réclame ici une véranda, là une place de parking.
Toutefois, il nous paraît difficile de faire droit à cette demande, et ce pour des raisons juridiques. Une réflexion est menée actuellement dans le cadre du groupe de travail « Urbanisme de projets » pour trouver une solution permettant de mieux encadrer ces recours, qui sont un véritable scandale, un frein à la construction.
C'est pourquoi la commission n'a pu émettre qu'un avis défavorable.
Je réaffirme ici que la lutte contre le contentieux est un impératif. Jamais, en Île-de-France, nous ne pourrons respecter la loi Grand Paris qui prévoit la création de 70 000 logements chaque année si nous ne parvenons pas à lutter contre les contentieux qui sont aujourd'hui la plaie principale du logement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Alors, pourquoi n'avez-vous pas accepté les amendements de M. Paternotte ?
C'est la dernière fois que vous avez l'occasion de lutter contre les contentieux !
Mais le droit français est ainsi fait que les amendements de M. Paternotte constituent des cavaliers,…
…car le présent texte vise seulement à augmenter la constructibilité.
Par ailleurs, l'amendement a pour effet de supprimer le double degré de juridiction en France. Je crains fort que le Conseil constitutionnel ne le censure pour cette raison, car l'existence d'un double degré de juridiction est un principe fondamental de notre droit.
Je suis prêt à travailler avec vous, monsieur Berdoati, sur la rédaction du décret que j'ai évoqué. Je vous rappelle que c'est ce que nous avons fait, pendant un an avec huit parlementaires et le conseiller d'État Thierry Tuot. Nous avons imaginé ensemble des mesures visant à lutter contre le contentieux, mais qui respectent notre cadre constitutionnel et ne soient pas non plus vulnérables à des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Oui, il faut lutter contre le contentieux, mais encore faut-il le faire efficacement. Voter un tel dispositif constituerait, certes, un signal politique, mais cela ne servirait à rien s'il ne franchissait pas la barrière du Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.
Non, madame la présidente.
M. le ministre estime qu'il s'agit d'un cavalier, mais ce motif n'est pas recevable. On nous dit que le présent projet de loi est motivé par la nécessité de supprimer les freins à la constructibilité et à la livraison de logements. Or le contentieux est l'un de ces freins.
Le problème principal est la suppression du double degré de juridiction !
Votons-le, et nous verrons bien ce que fera le Conseil constitutionnel !
Je m'étonne que ni le rapporteur ni le ministre n'aient pu imaginer un seul instant que certains recours soient fondés, c'est-à-dire que des habitants aient le droit de faire valoir des recours dans les juridictions existantes tout simplement parce que des permis de construire ne respecteraient pas les plans locaux d'urbanisme.
M. Paternotte a dit que les problèmes se situaient plutôt au sud de la Loire, mais il a également cité sa commune qui, si je ne m'abuse, est au nord de la Loire. Pour ma part, je peux vous dire que dans l'agglomération nantaise, à cheval sur les deux rives, les recours ne sont pas abusifs. Les citoyens veulent seulement que les tribunaux administratifs disent la loi par rapport au bon respect des plans locaux d'urbanisme.
Je suis conscient, bien sûr, que ce que vous avez décrit existe.
J'ai lu, comme vous, des articles faisant état de dérives mafieuses, de rackets organisés autour de recours. Mais, si les amendements de M. Paternotte étaient votés, jamais ils ne passeraient la rampe du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de l'Union européenne !
Monsieur de Rugy, permettez-moi de vous rappeler que nous discutons de l'amendement n° 2 .
M. Kert et M. Berdoati y proposent justement qu'au bout de six mois la requête soit directement transmise au Conseil d'État. Cela signifie qu'il aurait à traiter tous les recours. Imaginez l'engorgement qui serait le sien !
Avec une telle disposition, vous priveriez les citoyens et les associations d'habitants de leur droit au recours. Je voulais que cela soit dit.
La question n'est pas taboue. Je suis favorable à ce que, dans notre démocratie, chacun puisse exprimer son avis sur des projets pour lesquels il aurait des remarques à formuler, voire fasse en sorte qu'ils n'aboutissent pas. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de personnes vivent de cela. J'ai vu récemment dans ma commune un promoteur signer un chèque de 50 000 euros à quelqu'un qui n'avait aucun intérêt à agir, car si la décision de justice traînait, l'opération ne pouvait pas se faire !
Le délai d'instruction fait la partie belle, en effet, à des gens qui, disons-le clairement, sont des mafieux. La question est plus celle des délais que celle des droits.
Si le juge intervient rapidement pour dire que le requérant n'a aucun intérêt à agir, le chantage – je ne peux employer d'autre mot – ne sera plus possible.
Pour autant, le texte et le contexte ne sont pas très propices pour traiter d'une question aussi difficile…
Je veux revenir sur le problème du double degré de juridiction.
Il est impensable de renvoyer automatiquement l'affaire devant le degré de juridiction supérieur dès lors que le tribunal saisi en première instance ne l'a pas examinée dans un délai imparti. On pourrait éventuellement imaginer qu'il y ait une caducité, que l'affaire soit retirée du rôle, mais que l'on reste au même degré de juridiction. Il y a là une difficulté juridique absolue. C'est pourquoi je pense, monsieur Berdoati, et je vous le dis avec beaucoup d'amitié et de respect à votre égard, que cet amendement est anticonstitutionnel.
Nous sommes tous d'accord sur le constat, c'est-à-dire que l'une des urgences consiste à traiter les problèmes de contentieux. Mais chacun sait bien que le Conseil constitutionnel sanctionnera la suppression du double degré de juridiction.
À l'instant, M. Brottes a évoqué, à juste titre, le problème du délai. Or votre amendement ne règle rien en la matière. En effet, il y aura embouteillage au Conseil d'État et, comme il n'y a pas de limite de temps devant cette juridiction, tout sera bloqué plus longtemps encore.
Le problème du calendrier est donc essentiel. Dans le cadre du groupe de travail « Urbanisme de projet », nous travaillons à la rédaction d'un décret qui prévoirait par exemple que, comme en matière pénale, le tribunal soit obligé de fixer le délai dans lequel il va traiter l'affaire et de donner le calendrier de la procédure.
Madame la présidente, je tiens à vous remercier pour votre capacité à gérer un débat qui n'est pas facile.
On ne peut pas reconnaître – comme le font même nos collègues de l'opposition, à l'exception de M. de Rugy qui fait un peu de démagogie –…
…qu'il y a un vrai problème dans notre pays, et ne rien faire. Je souhaite donc que le ministre s'engage à nous recevoir très prochainement pour travailler sur ces décrets, et à ce qu'ils soient publiés avant la fin du mois de mars.
Sous cette réserve, et si mon collègue Christian Kert en est d'accord, je retire l'amendement.
Je prends naturellement l'engagement de nous rencontrer rapidement.
Dans le cadre du groupe de travail « Urbanisme de projet », nous avons travaillé pendant un an sur cette question. La concertation a déjà eu lieu avec l'ensemble des professionnels, ainsi qu'avec le Conseil d'État, afin de s'assurer que les mesures que nous proposerons ne seront pas sanctionnées par le Conseil constitutionnel.
Le travail est fait. Nous en sommes maintenant à la rédaction des décrets. Puisque les assemblées cesseront bientôt leurs travaux, je vous propose d'examiner le contenu de ces décrets avec la commission des affaires économiques, sous réserve, bien sûr, de l'accord de son président.
Je prends donc de nouveau l'engagement de mettre en place cette procédure mais, surtout, de publier les décrets. Nous sommes en effet bloqués, surtout en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Île-de-France, par des recours permanents sur presque tous les permis de construire. Il est légitime d'intenter un recours mais je rappellerai que c'est aussi devenu un procédé politique. À Châlons-en-Champagne – je parle sous le contrôle de Bruno Bourg-Broc, ici présent –, une association attaque tous les projets en fonction de considérations politiques et non pas parce qu'ils ne respecteraient pas le PLU. Ce n'est plus acceptable.
(L'amendement n° 2 est retiré.)
Le Gouvernement l'a souligné dans la première phrase de l'exposé des motifs : la majoration des droits à construire est liée à l'accélération de la libération du foncier public. Un effort important a été fait depuis plusieurs années pour rendre disponibles à la construction un certain nombre de friches, comme le montrent les différentes opérations d'intérêt national.
La priorité donnée au secteur du logement nous impose d'avoir une vision ambitieuse de l'aménagement du territoire, et cette ambition, monsieur le ministre, nous l'avons.
La vente de terrains libres ou en friche est une étape, mais il faut savoir aller au-delà et envisager la mutation complète de surfaces foncières aujourd'hui occupées par des activités inadaptées ou insuffisamment attractives. Je pense à certaines emprises ferroviaires, mais aussi aéroportuaires, qui ne présentent plus le même intérêt que naguère.
Vous m'avez répondu, monsieur le ministre, que l'on pouvait évaluer le gain de la majoration de 30 % de 20 000 à 40 000 logements. Or nous nous intéressons, dans le cadre de la commission stratégique sur l'avenir de l'aéroport d'Orly, à 1 529 hectares, soit l'équivalent de la superficie de la ville de Nancy, qui compte entre 60 000 et 70 000 logements. Et je fais ici abstraction des 8 000 hectares relevant du plan d'exposition au bruit, soumis à des contraintes d'urbanisme qui disparaîtraient – soit l'équivalent de deux fois la ville de Lyon.
Je prends cet exemple pour vous montrer la nécessité de mener une réflexion très sérieuse sur le sujet.
Notre collègue demande un rapport au Parlement sur le foncier, comprenant un éclairage particulier concernant les entreprises foncières aéroportuaires et ferroviaires enclavées dans le tissu urbain existant.
La mobilisation de la ressource foncière est sans doute une vraie question. Il n'est toutefois vraiment pas certain que la mobilisation du foncier à proximité des aéroports soit la plus pertinente, étant donné les nuisances occasionnées pour les habitants. Compte tenu de cette considération, la commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement tend à la remise d'un rapport sur une meilleure utilisation du foncier public. Je vous rappelle que le Président de la République a annoncé, en même temps que la majoration de 30 % des règles de constructibilité, un nouveau programme – déjà défini – de construction de logements pour la période 2012-2016. Autrement dit, l'état des lieux des terrains publics disponibles – SNCF, RFF, État – est fait.
Nous avons, en Île-de-France, répertorié 394 terrains représentant 880 hectares. Ces terrains sont identifiés et l'on connaît la date de leur libération. On pourra y construire 50 000 logements. Nous avons de surcroît programmé la construction de 50 000 autres logements ailleurs qu'en Île-de-France.
Or ce que vous souhaitez, monsieur le député, est d'une autre nature et concerne peut-être l'avenir d'une plateforme aéroportuaire située dans le Sud de Paris. Il s'agit donc presque d'un cavalier législatif.
Reste qu'en ce qui concerne la mise à disposition de surfaces foncières publiques, j'y insiste, le programme 2008-2012 nous a permis de construire 55 000 logements et un programme 2012-2016 prévoit la construction de 100 000 logements dont 50 000 en Île-de-France.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
On se croirait à l'hippodrome de Chantilly maintenant qu'il est privatisé !
Monsieur le rapporteur, si vous en êtes à donner des avis défavorables sur des amendements visant à la remise de rapports, c'est que l'esprit d'ouverture a totalement disparu. Il est vrai que notre collègue a peut-être des idées derrière la tête concernant certains endroits, mais la question des terrains disponibles de l'État mérite d'être posée.
Quant à la réponse du ministre, elle n'est pas totalement satisfaisante. Certes, affirme-t-il, tout le travail d'identification a été réalisé ; mais l'amendement précise bien qu'il s'agit d'examiner la mutation accélérée des terrains appartenant à l'État. Il ne s'agit donc pas de se limiter au recensement des terrains mais de savoir quelles seront les conditions de mutation de terrains délaissés, de friches ferroviaires ou militaires – à Nantes, de nombreuses casernes viennent seulement d'être quittées par l'armée.
Or, ce qu'a déclaré le Président de la République le 29 janvier dernier ne laisse pas de nous inquiéter puisque, en réalité, l'État va vendre ces terrains au plus offrant pour essayer d'en tirer le maximum d'argent.
Ce n'est pas ce qu'il a dit ! Encore un mensonge de votre part !
Chacun sait qu'un organisme dépendant du Trésor public a été créé à cette fin et a pour mission de vendre au plus vite et au prix le plus fort les terrains publics.
Voilà un vrai débat. Je trouve qu'il aurait été intéressant de disposer d'éléments concrets et précis permettant de déterminer les avantages et les inconvénients des différentes solutions pour que ces terrains puissent accueillir des logements.
(L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'organisation du service de transport aérien de passagers ;
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ;
Deuxième lecture de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron