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Intervention de Laurence Dumont

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendements 4 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4 et 5 .

La parole est à M. Jean Proriol, pour défendre l'amendement n° 4 .

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