Intervention de Pascale Crozon

L'alinéa 11 nous paraît tout à fait contraire à ce qui était jusqu'ici la règle. Notre amendement tend donc à le supprimer.

Au lieu de majorer les droits à construire, nous devrions soutenir les propositions de François Hollande, qu'elles aient été formulées le matin ou l'après-midi, monsieur Verchère…

Concernant la réalisation de logements intermédiaires, aux loyers compatibles avec les revenus des ménages, les aides à l'investissement locatif devraient être conditionnées à des contreparties réelles et significatives en termes de modération des loyers. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

La baisse des dépenses contraintes entraînerait un gain de pouvoir d'achat pour nos concitoyens, tandis que le potentiel d'emplois de la filière du bâtiment serait conforté. Enfin, les investisseurs institutionnels, tout comme les sociétés d'investissement, seraient incités à revenir dans le champ du logement locatif intermédiaire.

Le rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat – financée, je le rappelle, par le 1 % patronal – doit être conforté autour de quatre missions : la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ; le conventionnement dans le parc privé, pour créer une offre de logements à loyer intermédiaire et développer l'intermédiation locative ; l'intervention dans les territoires ruraux où elle peut se révéler un outil utile de la politique locale de l'habitat ; la rénovation thermique des bâtiments et la lutte contre la précarité énergétique. Ces propositions extrêmement importantes sont celles de François Hollande.

(L'amendement n° 10 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)