Intervention de Benoist Apparu

Ces 132 recours n'ont qu'un objectif : monnayer leur retrait.

Je vous donne un autre exemple, presque plus drôle. Vous savez que certains permis peuvent expirer. Eh bien nous avons trouvé une famille qui faisait du chantage en fonction du délai dans lequel le promoteur payait : vous payez le mercredi, c'est 200 000, et si vous payez le vendredi, c'est 300 000, parce que le samedi, ça tombe !

Nous sommes donc dans une situation tout à fait complexe. Pour cette raison, dans le cadre d'un travail plus large intitulé « Pour un urbanisme de projet », inscrit dans le cadre du Grenelle de l'environnement, et qui a duré un an – et qui a d'ailleurs été mené avec des parlementaires, puisque les commissions compétentes ont désigné des parlementaires pour se joindre à nous – nous avons fait des préconisations. Une partie de celles-ci ont été inscrites dans la proposition de loi Doligé déposée sur le bureau du Sénat.

La plupart des mesures relatives au contentieux sont toutefois de nature réglementaire. Un décret est donc en cours de rédaction ; nous pensons pouvoir le soumettre au Conseil d'État d'ici à la fin du mois de mars. Il ne réglera pas toutes les situations, nous en sommes bien d'accord. Nous sommes en effet limités par le droit constitutionnel d'une part, et par la Cour de justice de l'Union européenne de l'autre, qui veulent impérativement – ce que je peux comprendre – conserver le principe du droit à agir. On ne peut pas limiter le droit à agir.

Mais nous avons travaillé, avec le Conseil d'État, à un ensemble de dispositions. Le décret est en cours d'écriture et, je le répète, sera soumis au Conseil avant la fin du mois de mars. Je vous propose donc, si vous l'acceptez, de retirer vos trois amendements.