Amendement N° 21 (Rejeté)
Majoration des droits à construire
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Brottes, Mme Maquet, Mme Massat, M. Rogemont, M. Cacheux, M. Le Bouillonnec, M. Grellier, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Crozon, M. Villaumé, M. Marsac, Mme Coutelle, M. Renucci, M. Caresche, Mme Got, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Jibrayel, Mme Andrieux, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Letchimy, M. Manscour, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Fioraso, Mme Marcel, M. Gagnaire, M. Mesquida, M. Le Déaut, M. Lefait, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.