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14 février 2012
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4351
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire
Commission des affaires économiques
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 36 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Majoration des droits à construire
Projet de loi N° 4335
Rapport N° 4351 de la Commission des affaires économiques
Projet de loi N° 4426
Rapport N° 4428 de la Commission mixte paritaire
Rapport N° 4429 de la Commission des affaires économiques
Projet de loi N° 4447
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