Projet de loi N° 4335

Extrait

Mesdames, Messieurs, La mesure proposée, en complément de l'action engagée pour accélérer la libération du foncier public, vise à encourager l'offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions.

L'article unique porte sur le dispositif de majoration des règles de constructibilité applicables dans les collectivités dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone.

Ainsi, le I a pour objet de porter, dès l'entrée en vigueur de la loi, la majoration des règles de constructibilité prévue à l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation, de 20 à 30 %. Une telle majoration est décidée en vertu d'une délibération expresse de la collectivité. Le II crée un article L. 123-1-11-1. Cet article prévoit, en l'absence d'une délibération prise en application de l'article L. 123-1-11,...

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