Rapport N° 4429
de la Commission des affaires économiques sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement
écrit par Bernard Gérard rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 22 février dernier, l'Assemblée nationale adoptait, en première lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
Visant à encourager l'offre de logements en favorisant la densification des constructions par des allègements réglementaires, le Gouvernement a proposé la mise en place d'une majoration obligatoire, sauf délibération contraire des collectivités concernées, de 30 % des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol ou au coefficient d'occupation des sols.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale a ensuite été modifié par le Sénat, le 29 février 2012, les sénateurs ayant adopté en commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, des amendements supprimant l'article unique du projet de loi et y insérant un article additionnel instaurant une décote sur les cessions d'immeubles publics, portée à 100 % si elle permet la...
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