Rapport N° 4351
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire
écrit par Bernard Gérard rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi n° 4335 de majoration des droits à construire vise, selon les termes de son exposé des motifs, « à encourager l'offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions ». Dans la continuité de l'action menée par le Gouvernement et la majorité depuis 2007 en faveur du logement, il traduit l'engagement pris le 29 janvier dernier par le Président de la République en faveur d'un plan massif de soutien à la construction et la décision de faire du logement une grande cause nationale.
Pour ce faire, il instaure un dispositif de majoration des règles de constructibilité applicable dans les collectivités dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS). Plusieurs articles du code l'urbanisme permettent déjà aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes compétents en matière d'urbanisme de décider de majorer leurs...
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