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Après le deuxième alinéa de l'article L. 632‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la location n'est pas établie au titre de la résidence principale, la durée du bail et les conditions de fin de bail sont laissées à la libre appréciation des parties. » Exposé sommaire : Les articles...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s’avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en termes de règlement d’urbanisme au point d’ouvrir des risques graves de contentieux. Annoncée comme la mesure qui favorisera la construction de logements ...

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « III. – À ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s’avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en termes de règlement d’urbanisme au point d’ouvrir ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s’avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en termes de règlement d’urbanisme au point d’ouvrir des risques graves de contentieux. Annoncée comme la mesure qui favorisera la construction de logements supplém...

I. ‑ Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux deux premiers alinéas du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s’avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en termes de règlement d’urbanisme au point d’ou...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s’avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en termes de règlement d’urbanisme au point d’ouvrir des risques graves de contentieux. Annoncée comme la mesure qui favorisera la construction de logements ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s’avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en termes de règlement d’urbanisme au point d’ouvrir des risques graves de contentieux. Annoncée comme la mesure qui favorisera la construction de logements suppléme...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s’avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en termes de règlement d’urbanisme au point d’ouvrir des risques graves de contentieux. Annoncée comme la mesure qui favorisera la construction de logements ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – Les...(le reste sans changement). » III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, supprimer les mots : « prévue au premier alinéa du présent II. ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s’av...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au vu des résultats », les mots : « à l’issue ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter toute ambiguïté en précisant que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal conserve, à l’issue de la consultation du public, l’initiative d’a...

Tous les efforts doivent être menés pour renforcer l'offre de logement dans les zones tendues. L'Etat  présente, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'optimisation des surfaces foncières qui pourraient être affectées au logement, en examinant la mutation accélérée des terrains appartenant à l'Eta...

Après l’article L. 600‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑7. – Le tribunal administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une des autorisations d’urbanisme prévues aux articles L. 421‑2 ou L. 421–3 , statue dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. ...

L’approbation d’un plan local d’urbanisme ne peut être subordonnée à l’existence d’un schéma d’interconnexion des réseaux d’alimentation en eaux. Exposé sommaire : L’élaboration d’un plan local d’urbanisme est un processus lourd. En moyenne, la durée d’élaboration s’élève à 18 mois. Parfois on assiste à des situations de blocage auxquelles il...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Un permis de construire ne peut être repoussé au motif que le plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration. Exposé sommaire : Alors que l’élaboration d’un plan local d’urbanisme prend en moyenne 18 mois, nombre de demande de permis de construire se trouve mis en attente voire écartée en raison de ces travaux administratifs. Afin de lever...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le dépassement prévu au I du présent article sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopératio...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 123-1-11-2. – La majoration des droits à construire prévue à l’article L. 123-1-11-1 et la possibilité de majoration ouverte aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11  s’appliquent également, dans les mêmes conditi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Pour les villes dotées d'un plan local d'urbanisme et qui fonctionnent en gabarit, le principe du plan local d'urbanisme est d'avoir fixé un gabarit de construction s'intégrant avec le milieu environnant. Il existe donc une nécessité de limiter l'emprise au sol d'une construction afin d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Pour les villes dotées d'un plan local d'urbanisme et qui fonctionnent en gabarit, le principe du plan local d'urbanisme est d'avoir fixé un gabarit de construction s'intégrant avec le milieu environnant. Il existe donc une nécessité de limiter l'augmentation de hauteur d'une constructi...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.