Amendement N° 24 (Non soutenu)
Majoration des droits à construire
Déposé le 20 février 2012 par : M. Michel Bouvard.
I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 123-1-11-2. – La majoration des droits à construire prévue à l’article L. 123-1-11-1 et la possibilité de majoration ouverte aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11 s’appliquent également, dans les mêmes conditions, à la réalisation d’équipements publics dans les communes de montagne classées communes touristiques. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence :
« L. 123-1-11-1 »,
insérer la référence :
« , L. 123-1-11-2 ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’étendre la majoration des droits à construire prévue par le présent projet de loi aux équipements publics réalisés dans les stations de montagne (bâtiments administratifs, hébergement des services à la population, équipements culturels, parcs de stationnement ; etc.).
En effet, au regard de la rareté du foncier constructible dans ces stations, beaucoup d’entre elles ne sont pas en mesure de réaliser les équipements publics conformes à leur capacité d’accueil et au niveau de qualité auquel prétend la France en ce domaine.
L’amendement vise les deux dispositifs de majoration des droits à construire, le dispositif général créé par la loi et le dispositif volontaire qui préexistait, pour tenir compte de l’engagement volontaire possible des communes concernées et de l’articulation prévue entre les deux au III du nouvel article L. 123-1-11-1.
Il s’agit ici uniquement d’équipements publics. Les garanties afférentes aux secteurs sauvegardés ou aux plans d’exposition au bruit sont également préservées.
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