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Après l'article L. 421‑8 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 421-9 ainsi rédigé : « Art. L. 421-9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l’objet d’un agrément motivé par l’autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Pour les villes dotées d'un plan local d'urbanisme et qui fonctionnent en gabarit, le principe du plan local d'urbanisme est d'avoir fixé un gabarit de construction s'intégrant avec le milieu environnant. Il existe donc une nécessité de limiter l'emprise au sol d'une construction afin d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Pour les villes dotées du plan local d'urbanisme et qui fonctionnent en gabarit, le principe du plan local d'urbanisme est d'avoir fixé un gabarit de construction s'intégrant avec le milieu environnant. Il existe donc une nécessité de trouver une règle de compromis entre les deux facteu...

Après l'article L. 779‑1 du code de justice administrative, est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le contentieux des permis de construire « Art. L. 780‑1. – Le juge saisi par une association d'un recours contre un permis de construire peut exiger de cette association le versement d'une caution qu'elle ne récupére pas si elle...

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le contentieux en matière de permis de construire « Art. L. 780-1. – Le juge administratif saisi d’un recours contre un permis de construire déposé par toute personne physique et morale de droit privé doit, dans les quinze...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Pour les villes dotées d'un plan local d'urbanisme et qui fonctionnent en gabarit, le principe du plan local d'urbanisme est d'avoir fixé un gabarit de construction s'intégrant avec le milieu environnant. Il existe donc une nécessité de limiter l'augmentation de hauteur d'une constructi...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « même premier alinéa », les mots : « premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s’avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en term...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au vu des résultats », les mots : « à l’issue ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter toute ambiguïté en précisant que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal conserve, à l’issue de la consultation du public, l’initiative d’a...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 123-1-11-2. – La majoration des droits à construire prévue à l’article L. 123-1-11-1 et la possibilité de majoration ouverte aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11  s’appliquent également, dans les mêmes conditi...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Il en est de même s’il décide d’adopter la délibération prévue au sixième alinéa de l’article L. 123‑1‑11. Dans les deux cas, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Un permis de construire ne peut être repoussé au motif que le plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration. Exposé sommaire : Alors que l’élaboration d’un plan local d’urbanisme prend en moyenne 18 mois, nombre de demande de permis de construire se trouve mis en attente voire écartée en raison de ces travaux administratifs. Afin de lever...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Après délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent, dans les communes rurales et littorales, les zones de hameaux et de villages déterminées par les documents d’urbanisme sont éligibles à la majoration de 30 % des droits à construire. ». Exposé sommaire : L’amendement est de précis...

L’approbation d’un plan local d’urbanisme ne peut être subordonnée à l’existence d’un schéma d’interconnexion des réseaux d’alimentation en eaux. Exposé sommaire : L’élaboration d’un plan local d’urbanisme est un processus lourd. En moyenne, la durée d’élaboration s’élève à 18 mois. Parfois on assiste à des situations de blocage auxquelles il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La majoration des droits à construire de 30 % ne permettra nullement d’encourager l’offre de logements. Le droit à construire est un élément majeur de la fixation des prix. Aussi, cette mesure ne fera pas baisser le prix du foncier bâti et non bâti. Il convient donc de rejeter ce projet de loi et so...

Tous les efforts doivent être menés pour renforcer l'offre de logement dans les zones tendues. L'Etat  présente, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'optimisation des surfaces foncières qui pourraient être affectées au logement, en examinant la mutation accélérée des terrains appartenant à l'Eta...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « nonobstant toute », le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le dépassement prévu au I du présent article sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopératio...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s’avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en termes de règlement d’urbanisme au point d’ouvrir des risques graves de contentieux. Annoncée comme la mesure qui favorisera la construction de logements supplém...