Amendement N° 22 (Non soutenu)
Majoration des droits à construire
Déposé le 20 février 2012 par : M. Vigier, M. Benoit, M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4351 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire
Après l'article 1er
Un permis de construire ne peut être repoussé au motif que le plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration.
Exposé Sommaire :
Alors que l’élaboration d’un plan local d’urbanisme prend en moyenne 18 mois, nombre de demande de permis de construire se trouve mis en attente voire écartée en raison de ces travaux administratifs. Afin de lever les blocages de construction pendant cette période, il est proposé par le présent amendement d’apporter un peu de souplesse en repoussant le motif de mise en place d’un PLU concernant l’acceptation ou non des dossiers visant les droits à la construction.
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