Amendement N° 19 (Rejeté)
Majoration des droits à construire
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 20 février 2012 par : M. Gonzales, M. Guibal, M. Fasquelle, M. Calméjane, M. Durieu, M. Vitel, M. Proriol, M. Pinte, M. Couve, M. Remiller, M. Roubaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4351 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire
Après l'article 1er
Tous les efforts doivent être menés pour renforcer l'offre de logement dans les zones tendues. L'Etat présente, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'optimisation des surfaces foncières qui pourraient être affectées au logement, en examinant la mutation accélérée des terrains appartenant à l'Etat, à ses établissements publics et aux entreprises dont il est actionnaire. Ce rapport met l'accent sur le cas des larges emprises foncières, notamment aéroportuaires et ferroviaires, enclavées dans le tissu urbain existant.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner encore plus d'ampleur à la majoration des droits à construire en libérant le maximum de surfaces foncières pour le logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.