Amendement N° 18 (Adopté)
Majoration des droits à construire
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 20 février 2012 par : M. Gérard, M. Poignant.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au vu des résultats »,
les mots :
« à l’issue ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’éviter toute ambiguïté en précisant que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal conserve, à l’issue de la consultation du public, l’initiative d’apprécier l’opportunité de toute décision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.