Amendement N° 2 (Retiré)
Majoration des droits à construire
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Kert, M. Berdoati.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4351 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire
Après l'article 1er
Après l’article L. 600‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑7. – Le tribunal administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une des autorisations d’urbanisme prévues aux articles L. 421‑2 ou L. 421–3 , statue dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe.
« Faute d’avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d’office au Conseil d’État.
« Le secrétaire greffier en informe les parties intéressées en leur faisant connaître qu’ils disposent d’un délai d’un mois pour former un pourvoi. »
Exposé Sommaire :
La problématique liée au contentieux des autorisations d’urbanisme devient depuis quelques années un véritable frein à l’action publique. En effet, un grand nombre de projets qu’ils soient d’origine privée ou publique se trouvent bloqués par des recours de tiers souvent mus d’une volonté d’annihiler toute possibilité de développement et où la notion d’intérêt général n’apparaît en aucune façon. Face à ces blocages, les élus locaux ne disposent guère de prérogatives et sont dans l’obligation d’attendre que les juridictions administratives tranchent ces conflits. Ce délai étant alors fortement préjudiciable aux collectivités territoriales dont les projets ne peuvent aboutir mais également pour l’ensemble des activités économiques liées à la construction.
Cette situation et ce constat ne sont pas nouveaux car dès 2005, la chancellerie avait sollicité auprès de Me Philippe Pelletier, avocat, un rapport sur une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme. Parmi les propositions contenues dans ce rapport certaines sont liées à la possibilité d’encadrer dans des délais impératifs les différents actes de la procédure.
L'amendement présenté reprend cette idée et impose au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre des autorisations d’urbanisme c’est-à-dire contre des autorisations délivrant un permis de construire, un permis de démolir ou encore un permis d’aménager. Afin d’accélérer les délais d’instance, tout en respectant les droits de la défense, il semble, en effet, opportun de fixer un délai de 6 mois, délai court eu égard aux délais habituels de jugement mais délai suffisant pour permettre aux parties d’échanger leurs pièces et écrits.
On comprendra toutefois que ce texte n’a pas pour objectif de limiter le droit de recours mais seulement de faire en sorte que le recours, légitime ou pas, ne soit pas une « arme dans le temps » pour différer les autorisations d’urbanisme. Il s'inscrit ainsi pleinement dans les objectifs du projet de loi proposé .
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