Intervention de Camille de Rocca Serra

Toutes les communes de France ne sont pas dotées de PLU ou de POS. Ce sont, pour la plupart, des communes rurales qui font l'équilibre de notre territoire, et c'est à elles que nous devons penser quand il est question d'aménagement du territoire. Il existe aussi des communes dont le PLU a été annulé et qui doivent attendre la fin du contentieux pour obtenir une révision – et l'on sait que c'est un processus très long. Dans les deux cas, ces communes sont soumises au règlement national d'urbanisme.

Or, elles sont exclues du champ du présent projet de loi. Quelques-uns de mes collègues et moi-même estimons qu'il serait bon qu'elles puissent se voir appliquer le dispositif proposé.

Nous proposons donc que soit ajoutée, à l'article L. 111-1-2, une cinquième condition, de manière à étendre les nouvelles règles de constructibilité aux communes non couvertes par un document d'urbanisme, au bénéfice du logement social et de l'accession à la propriété, dans le cadre strict défini par une délibération du conseil municipal.

Ainsi, l'égalité des territoires devant la loi serait garantie et cet élargissement de la constructibilité contribuerait à faire baisser les prix et à permettre au plus grand nombre de ceux qui peuvent y prétendre de bénéficier d'un logement social ou d'un logement en accession sociale à la propriété.