Intervention de Jean-Michel Villaumé

L'article unique du projet dispose, dans l'un de ses alinéas, que l'augmentation de 30 % des droits à construire ne s'applique pas si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent refuse.

Votre majorité, monsieur le ministre, nous explique que son dispositif inverse la charge de la preuve en obligeant les collectivités qui ne souhaitent pas construire à prendre une délibération en ce sens. Il est assez paradoxal de prescrire une majoration des droits à construire et de donner aux villes la possibilité de ne pas l'appliquer. En rendant cette mesure facultative, il s'agit en fait de forcer la main aux collectivités.

Cette forme de dédain pour les territoires et la réalité locale est dans la droite ligne de votre réforme territoriale. Aujourd'hui, les augmentations de droits à construire se font dans le cadre de politiques locales de l'habitat adaptées aux réalités des marchés locaux de logements. La concertation lors de l'élaboration des documents est d'ailleurs une condition de l'efficacité des plans locaux d'urbanisme. Vous faites tout l'inverse !

Du côté de l'association des maires de France, les réactions sont d'ailleurs révélatrices de cet état d'esprit. Son président, que vous connaissez bien, le député UMP Jacques Pélissard, évoque même la crainte que cette mesure ne vise finalement à aider les particuliers qui veulent agrandir leur maison. Or, si votre voisin construit une véranda, ce n'est pas cela qui va améliorer l'offre de logements…

Quel beau projet face à la crise du logement et quel beau constat d'échec !

Les propositions de François Hollande sont heureusement plus sérieuses. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)