Intervention de Jean Proriol

En l'état actuel du projet de loi, la majoration de 30 % serait susceptible de s'appliquer dans les zones agricoles ou naturelles dans lesquelles des règles de constructibilité ont été établies pour ne pas compromettre l'insertion des habitations dans l'environnement et assurer leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones concernées.

Elle pourrait en outre conduire à amplifier les conflits de voisinage dans des secteurs agricoles où la cohabitation entre élevages et habitations est parfois difficile. C'est la fameuse règle de distance à respecter entre une exploitation agricole d'un certain volume et les bâtiments d'habitation : cinquante mètres et de plus en plus souvent cent mètres, compte tenu de l'extension des exploitations.

En conséquence, afin d'être en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de celle du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, il est souhaitable que la majoration envisagée ne s'applique pas dans les zones agricoles – A ou NC – ou dans les zones naturelles – N ou ND – des PLU et des POS, et soit limitée aux zones urbaines ou à urbaniser qui sont déjà construites ou qui ont vocation à être bâties, et sur lesquelles l'effort de densification doit prioritairement porter.

Certes, les agriculteurs construisent de plus en plus à distance de leurs bâtiments d'exploitation. Cet amendement est certainement un amendement de prévention qui concerne les six massifs de France délimités par la loi Montagne, ce qui représente 167 000 kilomètres carrés, soit 30 % du territoire, et 8,5 millions d'habitants. Il vise plus particulièrement la moyenne montagne, c'est-à-dire le Massif Central et le Jura qui forment la majeure partie de ces lieux en terme de surface.