Intervention de François Brottes

Madame la présidente, je vous remercie de nous avoir accordé cette suspension de séance.

Nous avons eu un échange un peu vif sur les compétences des uns et des autres. Certains d'entre nous, ici, exercent encore la fonction de premier magistrat de leur commune et ont donc été amenés à faire des PLU, à les réviser, à les modifier, à subir des recours ou à recommencer la copie.

Il y a des dispositions qui concernent le logement social ou le logement BBC – bâtiment basse consommation – et qui assouplissent le niveau de constructibilité. Cela se passe dans le cadre du PLU, révisé ou non, qui aura identifié ces espaces, lequel document aura, lui, été soumis à enquête publique. Même si, au cas par cas, je vous en donne acte, il n'y a pas d'enquête publique, cela se passe dans un cadre qui a servi à identifier un certain nombre de zones. Donc, les gens ne sont pas censés découvrir – même s'ils le découvrent toujours – que ce document est vivant. Mais on a décrété en amont le fait qu'il sera vivant et qu'il pourra évoluer.

Ce que nous dénonçons, c'est le fait que les modalités de consultation du public dans cette affaire fragilisent toutes les autres. Car, en l'occurrence, il n'y a pas d'encadrement, on ne sait pas précisément quelles sont les modalités et il n'y a pas non plus de commissaire enquêteur. Il n'y a donc pas de formalisation construite des avis qui permette ensuite au conseil municipal de prendre une décision éclairée.

(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)