Intervention de Benoist Apparu

…de ce projet de loi.

Dès lors qu'un terrain soumis à la loi littoral ou à la loi montagne est constructible, la majoration qui est l'objet du présent projet de loi s'appliquera. S'il n'est pas constructible, elle ne s'appliquera pas.

D'une certaine manière, nous avons le même débat que tout à l'heure à propos des zones naturelles ou des zones agricoles. En zone agricole ou en zone naturelle, le terrain constructible le reste. Si le terrain n'est pas constructible, ce projet de loi n'a pas pour objet de le rendre constructible. Le principe est donc très simple : nous ne souhaitons pas étendre les terrains constructibles, nous souhaitons redonner de la constructibilité sur des terrains qui sont déjà constructibles.