Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le député, je comprends vos préoccupations mais j'estime que le risque que vous évoquez est écarté.

Vous redoutez que le taux de 30 % s'applique sur chacun des éléments : hauteur, gabarit, emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols. Or il s'agit d'une limite globale de la constructibilité. Votre document d'urbanisme vous permettra de définir à partir de ces quatre éléments des mètres carrés de surfaces hors oeuvre nettes constructibles auxquelles vous ajouterez 30 %. Et si vous ne prenez en compte que deux ou trois éléments, voire un seul élément, vous n'ajouterez que 30 % aux surfaces que vous aurez définies. Autrement dit, cette majoration de 30 % s'applique non pas à chacun des éléments – ce qui pourrait porter potentiellement l'augmentation totale à 40 %, 50 %, voire 70 % – mais à l'ensemble des règles de constructibilité.

Comme l'a souligné le rapporteur, toutes les autres règles restent applicables et ce taux de 30 % ne s'applique pas à ces règles-là.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère, monsieur Mothron, de retirer ces amendements qui me paraissent amplement satisfaits.